dossiers d'accessibilité handicapé simplifié

Fini les dossiers d’accessibilité handicapé simplifié pour petit ERP

Jusqu’à aujourd’hui, les petits Etablissements Recevant du Publique bénéficiais de la possibilité de réaliser un dossiers d’accessibilité handicapé simplifié.

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Annulation du dossiers d’accessibilité handicapé simplifié pour les ERP de 5eme catégorie

Suite à une decision en date du 13 Novembre 2019, le conseil d’état a annulé le Cerfa n°15797*01. En effet ce cerfa permettait aux petits ERP. Et locaux de profession libérale de bénéficié d’une mise aux normes d’accessibilité handicapé simplifié. Cependant ces établissements doivent respecter les normes d’accessibilité handicapé des ERP. Cette annulation à fait suite à la demande de l’association APF. L’Association des Paralysé de France a remarqué que le formulaire en question ne respecte pas la réglementation. Et notamment pas l’arrêté du 8 décembre 2014. concernant le cadre des établissements existants. Mais un remplacement par un nouveau formulaire prévu pour ce cerfa.

L’accessibilité handicapé ERP de petite taille et locaux profession libérale

normes accessibilité handicapéLes petits établissements recevant du public. Au même titre que les grands établissements doivent faire l‘accessibilité aux personnes handicapés. Mais c’est également le cas des locaux des professions libérales. à partir du moment ou il reçoivent du public. En effet la loi ne fait pas de différence en terme de règles à respecter. Cependant un cerfa était réservé aux ERP de 5eme catégorie (moins de 50 ou 1000 personnes). Et plus précisément les types M, Magasin et type N, restauration. Mais aussi aux locaux des professions libérales recevant du public. c’était le formulaire CERFA n° 15797*01. intitulé « dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5e catégorie. et de type M ou N et les locaux des professions libérales. demande d’autorisation de travaux et/ou d’aménagement et d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée ». Ce cerfa viens d’être annulé mais sera bientôt remplacé.

A quel moment se mettre aux normes d’accessibilité handicapé?

Quant on dit se mettre aux normes d’accessibilité cela signifie qu’il faut avoir déposé un dossier en mairie et réaliser les travaux qui en résulte. Tous les établissements existants auraient dû se mettre aux normes d’accessibilité au plus tard le 1er janvier 2015. Mais il n’est pas trop tard. Il vaut mieux faire les démarches après la dernière date. Plutôt que d’attendre de se faire sanctionner pour faire les démarches. Cependant tous les nouveaux établissements recevant du publique doivent faire cette démarche. et le plus tôt possible. C’est à dire au moment de la demande d’ouverture d’un ERP. Mais c’est également le cas lors de la reprise d’un établissement existant. En effet le repreneur doit également faire la demande de mise aux normes d’accessibilité handicapé au moment de la réouverture de l’établissement.

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Attention les sanctions sont nombreuses et les contrôles aléatoires. Même si bien souvent ils surviennent suite à une dénonciation.

Dans tous les cas si vous avez des questions. Si vous êtes pas sur d’être soumis à cette réglementation. Que vous soyez prêt à réaliser votre dossier vous même. Ou si vous souhaitez faire appel à un professionnel. Chez ABE Project dessinateur en bâtiment nous réalisons votre dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé. Soit entièrement ou en partie. Et nous répondons également à vos questions. N’hésitez pas à nous contacter.