Dessin En Bâtiment Permis De Construire Ou Déclaration

permis de construire

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Permis de Construire ou une Déclaration Préalable ?

Devis et 1er RDV gratuit et sans engagement. Tous nos projets sont couverts par une assurance décennale et une responsabilité civile professionnelle.

Un gage de qualité : adhérent à la Fédération Nationale des Dessinateurs Indépendant (FNDI).

Une Déclaration Préalable (DP) :

Afin de ne pas avoir une construction illégale, la déclaration préalable est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, annexe...). Mais aussi travaux sur une construction existante d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
  • Pour les travaux sur une construction existante. Dans ce cas, ce seuil est porté à 20m², si la construction est située dans une zone couverte par un plan local d'urbanisme (PLU). Ou a 40m² si la zone est concerné par le règlement national d’urbanisme (RNU).
  • Construction d'un mur d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m et réalisation de clôtures.
  • Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couverte. Mais aussi avec la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction. Par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte. Percement d'une nouvelle fenêtre ou choix d'une nouvelle couleur pour la façade.
  • Travaux de ravalement. S'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière. Par exemple, abord d'un monument historique.
  • Changement de destination d'un local. Par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation, sans modification des structures porteuses ou de la façade.
  • Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Cerfa déclaration prealable Cerfa déclaration préalable Cerfa déclaration préalable

Un Permis de Construire (PC) :

Le permis de construire devra être obtenu et délivré par le maire pour les types de travaux suivants : Permis de construire sur construction neuve, à l'exception :

  • Des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • De celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Permis de construire sur construction existante : Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison supérieur à 20m² ou 40m². Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un règlement national d’urbanisme (RNU).

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