Dérogation accessibilité handicapé restaurant pour mise aux normes. Reprise d’un dossier déposé en mairie, mais revenu avec une demande de pieces complémentaires :
- Type de projet : Mise aux normes ERP dérogation accessibilité handicapé restaurant
- Construction de type : Existant
- Type de dossier : Dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé
- Commune : Roaix (84110)
- Pièces réalisées :
- Cerfa
- Masse pour l’accessibilité handicapé
- Notice d’accessibilité handicapé + dérogation WC
- Plan état des lieux rez-de-chaussée et terrasse
- Plan accessibilité handicapé du rez-de-chaussée et terrasse
- Date de dépôt : Septembre 2020
- Validation : Janvier 2021
Détails mise aux normes avec dérogation accessibilité handicapé restaurant
Dossier de mise aux norme du restaurant
Nous sommes intervenues dans le cadre d’une reprise d’un dossier déjà déposé par les gérants de l’établissement. Suite au dépôt de ce dossier, des pièces complémentaires ont été demandées. En effet après le dépôt d’un dossier en mairie, les administrations peuvent demander des pièces complémentaires pendant 1 mois a compté de la date du dépôt. Cette réglementation s’applique aussi bien dans le cadre d’un permis de construire, une déclaration préalable, mais aussi pour la mise aux normes d’une ERP.
Pour ce projet, la partie accessibilité handicapée avait besoin de complément. Alors que la partie sécurité incendie, était correcte. En ce qui concerne la partie sécurité incendie de ce restaurant. Étant déjà en activité, le restaurant a déjà reçu la commission du service du SDIS. Et cette commission a déjà vérifié que le restaurant correspond aux normes en vigueur correspondante à la sécurité incendie.
Cependant, dans le cadre de l’accessibilité handicapée, des précisions devaient être apportées. Notamment en ce qui concerne les sanitaires ainsi que le cheminement dans le restaurant. Nous avons donc réalisé les pièces complémentaires demandées afin que la mise aux normes de ce restaurant soit complétée et validée.
Dérogation accessibilité handicapé restaurant
Les restaurants ont l’obligation de proposer des sanitaires à leur clientèle. C’est le cas de tous les établissements proposant à boire ou à manger à leurs clients. Dans le cas de cet établissement, les sanitaires existant ne pouvaient se transformer en WC accessible aux personnes en fauteuil roulant.
Il a donc fallut déposer une dérogation, car aucune autre possibilité n’a pu être envisagée. Dans ce genre de cas, les dérogations doivent comporter obligatoirement certains éléments. En effet, il faut préciser la ou les règles à déroger. Sur quelle loi nous nous appuyons pour demander cette dérogation. Ainsi que les éléments pouvant que d’autres possibilités ne sont pas viables ou pas réalisables. Puis il faut également proposer une mesure compensatoire.
Cette demande de dérogation est ensuite soumise à la commission d’accessibilité qui instruit le dossier. Et qui juge si cette demande est acceptable. Le refus d’une telle dérogation peut entraîner le refus complet du dossier de mise aux normes d’un ERP.
Conclusion :
Pour conclure, La mise aux normes d’un établissement recevant du publique peut être facile à obtenir. Mais selon les cas. Et notamment lorsqu’une derogation s’impose. Il vaut mieux se faire accompagner par un professionnel pour réaliser le dossier. Comme par exemple épaulé par un dessinateur en bâtiment tel que ABE Project.
Retrouvez tous nos projets de mise aux normes d’accessibilité handicapé
Ci-dessous quelques dossiers de mise aux normes d’accessibilité d’ERP de type N :