Accessibilité handicapé – Arnaques très fréquentes

accessibilité handicapé - arnaques

Énorme tentative d’arnaque auprès des commerces de proximité, caveaux et tout établissement recevant du public.

Accessibilité handicapé – Arnaques très fréquentes

Il s’agit d’une arnaque concernant les commerces de proximité, caveaux et tout établissement recevant du public, suite à la loi du 1er janvier 2015 obligeant le dépôt d’un dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé.

Des sociétés se disant mandatées par l’état vous contacte par téléphone, par mail ou par courrier, vous obligeant à déposer un dossier dans l’urgence sous peine d’amande.

Il vous propose une prestation avec passage d’un expert coûtant entre 800 et 950€ pour mettre aux normes votre établissement. Cependant une fois le règlement effectué aucun dossier ne sera réalisé et aucune preuve du paiement ne vous sera transmise, vous resterais donc en infraction. De plus vous devrais payer un vrai professionnel pour réaliser votre dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé qui reste quand même obligatoire selon les articles R 111-19 du code de la construction et de l’habitation.

Leurs pratiques sont bien rodées. Ils n’hésite pas a remettre en cause les renseignements que vous avez déjà collectés. Et même si vous avez déposé votre dossier de mise aux normes, ils trouvent un excuse pour vous mettre en tord. Par exemple, qu’il faut qu’un expert vienne vérifier. Ou encore qu’il vous manquez un document dans votre dossier et que c’est à se sujet qu’ils vous contactent.

Une multitude de courrier différent existent en ce qui concerne l’accessibilité handicapé – arnaque. Nous vous en montrons 2 exemples ci-dessous mais n’hésitez a en ajouter en commentaire en bas de la page si vous avez était victime d’une tentative d’arnaque.

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Composition du dossier de mise aux normes d’accessibilité

A titre de rappel, le dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé de votre établissement doit comporter:

  • les plans de votre établissement,
  • Une notice descriptive reprenant point par point les éléments de réglementation accessibilité handicapé
  • Des pièces administratives divers
  • Des dérogations si certaines règles ne peuvent être respectées
  • Depuis septembre 2017, le registre public d’accessibilité propre à votre établissement (voir article sur ce sujet)
  • Les justificatifs du respect des normes de sécurité incendie pour les ERP

Plus de détails sur la mise aux norme d’accessibilité handicapé des ERP (Etablissement Recevant du Public).

Qui peut vous assigner un amande

Pour rappel, seul les mairies ou préfecture peuvent vous assigner une amende. Et avant que celle-ci tombe, vous recevrais plusieurs recommandés et mise en demeure pour faire le nécessaire.

Quelques points à vérifier pour détecter l’arnaque

En effet dans le domaine de l’accessibilité handicapé – arnaques sont très fréquente. Pourtant quelque réflexe simple peuvent vous mettre sur la voie pour détecter la supercherie. Notamment si :

  • Aucune proposition de devis n’est presente
  • Information sur la société ne sont pas claire(dans ce cas pas de Siret, pas adresse postale…)
  • Le site internet est introuvable ou ne correspond pas à l’activité et au numéro de téléphone ou a l’entête du courrier
  • Le logo du gouvernement est présent. En effet aucune société ne peut être mandaté par l’état pour ce genre de prestation.
  • Démarchage abusif et/ou agressif remettant en cause les dire de la mairie et essayant de vous vendre la prestation à tous prix.
  • Demande de paiement ou d’acompte avant la réalisation de la prestation, souvent au alentour de 850€ (cette prestation coûte réellement entre 200 et 600€ selon le prestataire choisi)
  • Tentative de faire peur (délais très cour pour réaliser la prestation avant réception d’une amande, insistance sur le fait que vous êtes hors la loi…)

Surtout ne vous engagez a rien au téléphone. raccrochez, renseigner vous sur la société qui vous a contacté et sur la réglementation en vigueur. Afin d’éviter les arnaques et en cas d’incertitude, n’hésitez pas a vous rapprochez de votre mairie, sous-préfecture, préfecture ou CCI.

Que faire si on a été victime de ces arnaques

Si vous n’avais pas réussi a éviter ce genre d’arnaque, nous avons le regret de vous dire qu’il y a vraiment très peut de chance de vous faire rembourser la somme payé. Cependant quelque reflexe peuvent vous être utile ou permettre la non prolifération de l’arnaque.

Tout d’abord si vous leurs avais donné vos coordonnées et/ou chiffrement de votre carte, faite opposition à votre carte bancaire. En effet c’est souvent le cas pour les arnaques par téléphone.

Ensuite, portez plainte a la gendarmerie. Même si celle-ci ne mène souvent à rien, cela servira a créer un enquête et/ou une vigilance sur la société frauduleuse.

Mais encore, penser a dénoncer cette arnaque dans votre entourage, sur les réseaux sociaux et tout autre endroits a votre disposition. Et ce afin d’éviter que l’arnaque se répande et que d’autre personnes se fasse avoir. En effet ces sociétés procèdent bien souvent par secteur régional ou par domaine d’activité.

Enfin dénoncé la société qui vous a arnaqué a la répression des fraude (DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui pourrons faire fermer ce genre de société.

 

Pour conclure, sachez qu’il est préférable de s’orienter vers des architectes, des dessinateurs en bâtiment, des bureaux d’études ou des professionnels du bâtiment pour faire réalisé ce genre de dossier.

En cas de doute n’hésitez pas à nous contacter, nous répondrons à toutes vos questions gratuitement.

Sachez que nous proposons également cette prestation à partir de 250€. 1er RDV et devis gratuit et sans engagement. Couvert par assurance décanale.

Retrouvez les projet de mise aux norme d’accessibilité handicapé que nous avons déjà réalisé.

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