permis de construire pour 2 maisons vaucuse

Permis de construire pour 2 maisons à Entrechaux

Permis de construire pour 2 maisons. Ce dossier porte sur la réalisation d’un dossier de permis de construire pour la création de 2 maisons mitoyennes sur une même terrain. Le dossier de permis de construire se compose comme il suit :

  • Construction de type : Neuf
  • Type de dossier : Permis de construire
  • Commune : Entrechaux (Vaucluse 84)
  • Surface : 213.60m²
  • Pièces réalisées :
    • Cerfa
    • Situation du projet
    • Plan cadastral
    • Vue en masse du projet
    • Plan de coupe
    • Notice descriptive
    • Plan de toiture
    • Les plans de chacune des façades
    • Insertion paysagère
    • Environnement proche
    • Photo environnement lointain
    • Attestation de prise en compte RT 2012
  • Date de dépôt : Octobre 2020
  • Validation : Janvier 2021

photo du terrain avnt projet de permis de construire pour 2 maisonsinsertion permis de construire pour 2 maisons

Details sur permis de construire pour 2 maisons

Le projet était de réaliser 2 maisons neuves sur un seul et même terrain. Il faut savoir que certaines conditions peuvent imposer l’appel à un architecte.

Pétitionnaire du permis de construire

Tout d’abord, le dépositaire. En effet, le demandeur du permis de construire peut avoir une incidence sur l’obligation de faire intervenir un architecte ou non. Il faut savoir que si le dossier de permis de construire est au nom d’une société, qu’importe le nombre de mètres carrés crée, le permis de construire devra être signé par un architecte. On pourrait penser déposer le permis de construire en nom propre et faire un transfert vers une société. Mais là aussi, pour faire un transfert de permis de construire vers une société, il faut que le permis de construire d’origine soit signé par un architecte.

PC 2 plan de masse permis de construire pour 2 maisonsplan de toiture permis de construire pour 2 maisons

A partir de quelle surface la signature d’architecte est obligatoire

Ensuite la surface. En effet, si la surface habitable dépasse 150m² habitable, alors la signature d’un architecte devient obligatoire. De même que sur une habitation existante, la surface existante additionnée à la surface crée ne devra pas dépasser 150m² non plus. Dans le cas de notre permis de construire pour 2 maisons, la surface habitable est supérieure à 150m². Donc le dossier de permis de construire a été réalisé en collaboration avec un architecte.

Details permis de construire pour 2 maisons

Dans le cadre d’un permis de construire pour 2 maisons sur un même terrain, au vu de la surface habitable, la collaboration avec un architecte est presque inévitable. Cependant, si chacune des maisons serait positionnée sur une parcelle indépendante, même appartenant au même propriétaire, un permis de construire par maison aurait pu être déposé. Et donc la surface habitable aurait était divisé en 2. Cependant, il aurait fallu que chacune de ces 2 maisons ait son indépendance. C’est-à-dire, une entrée chacun et un raccordement aux différents réseaux chacune. Mais aussi que chacune des 2 maisons se contente du jardin correspondant à sa parcelle.

plan de facade PC 5 permis de construire pour 2 maisonsplan de coupe PC 3

Conclusion

Pour conclure, vous aurez remarqué que l’optimisation d’un permis de construire peut commencer même avant de dessiner les plans. Donc se faire accompagner par un professionnel comme un dessinateur en bâtiment ou un architecte, permet de faire les bons choix. Mais surtout permettre d’optimiser le dossier comme ce fut le cas pour ce permis de construire pour 2 maisons.

La réalisation d’un permis de construire représente plusieurs heures de travail. nous vous proposons de voir en accéléré une partie de la réalisation de ce dossier de permis de construire pour 2 maisons

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Nous vous présentons quelques projets de permis de construire tous réalisés par ABE Project dessinateur en bâtiment en Nord Vaucluse :

Aménagement d’une grange

Exemple permis de construire maison neuve Pierrelongue

Dessiner un plan de maison exemple permis de construire Vaison la Romaine

permis de construire transformation d'une grange en habitation

Aménagement d’une grange

Projet d’aménagement d’une grange accolée à une maison ainsi que la création d’un garage, le tout dans un permis de construire à Bouchet. Le dossier de permis de construire se compose comme il suit :

PCMI 5 plan de facade aménagement d'une grangePCMI 5 plan de facade permis de construire BouchetPC 5 facade grangePCMI 5 facade permis de construire bouchet
  • Construction de type : Existant
  • Type de dossier : Permis de construire
  • Commune : Bouchet (Vaucluse 84)
  • Surface : 189m²
  • Pièces réalisées :
    • Cerfa
    • Situation du projet
    • Plan cadastral
    • Vue en masse avant et après le projet
    • Plan de coupe de la grange et du garage
    • Notice descriptive
    • Plan de toiture
    • Les plans de chacune des façades
    • Insertion paysagère
    • Environnement proche
    • Photo environnement lointain
    • Attestation de prise en compte RT 2012 élément par élément
  • Date de dépôt : Octobre 2020
  • Validation : Janvier 2021

Photo avant projet construction a bouchetPC 6 insertion paysagere

 

Details sur l’aménagement d’une grange

Le projet porte sur la transformation d’une grange en habitation. Ainsi que de la création d’un garage indépendant au bâti existant. Dans ce cadre un permis de construire a été nécessaire pour la réalisation de ce projet. Mais dans certains cas, une déclaration préalable peut suffire.

plan rez de chaussé bouchetplan de l'étagepermis de construire garage a bouchet

Difference entre changement de destination et aménagement

Tout d’abord, une nuance existe entre un changement de destination et un aménagement de surface déjà existante. Comme le cas d’aménagement d’une grange pour ce projet. En effet, on parle de changement de destination quand la vocation de bâtiment est modifiée. Comme par exemple, quand on transforme une maison en magasin. Ou un bureau changé en appartement. Alors la destination est modifiée. Il ne faut donc pas confondre ce changement de destination avec un aménagement dans les volumes existants. Tel que l’aménagement d’une chambre dans un garage. Dans ce cas, la destination du projet reste rattachée à une habitation. Donc on ne change pas de destination, celui de l’habitat, mais on crée de la surface habitable dans une annexe à une habitation.

PCMI 3 plan de coupe permis d'aménagement d'une grangePC 3 plan de coupe aménagementPC 3 plan de coupe garage

Permis de construire ou declaration préalable

Si le projet porte seulement sur un changement de destination. Et qu’importe le nombre de m². Sans modifier les façades (ni ouverture, ni aspect), alors une simple déclaration préalable peut suffire. De même, si le projet porte sur seulement la création d’ouverture sans changement de destination. Alors dans ce cas, une simple déclaration préalable est également nécessaire. Cependant le cumul du changement de destination et/ou création de surface plancher de plus de 20m², ainsi que la modification d’une ou plusieurs façades (modification d’une fenêtre). Alors dans ce cas un permis de construire vous sera demandé.

PC 2 plan de massePC 5 plan de toiturePC 5 toiture garage

Cas du projet aménagement d’une grange

panneau affichage permis de construireDonc, dans notre cas, nous avons créé plus de 20m² dans d’aménagement dans un volume existant : La grange. Puis réalisé des modifications sur les façades existantes. Mais aussi la création d’une annexe complémentaire à la maison existante : un garage. Et donc, nous avons dû faire un permis de construire. Ce permis de construire a été réalisé en collaboration avec un architecte, car le projet totalise plus de 150m² habitable (existant additionné à la surface crée). Vous pouvez retrouver nos astuces pour réaliser la declaration de votre garage grace à notre guide.

Conclusion

Pour conclure, la limite entre un permis de construire et une déclaration préalable peut se jouer à peu de chose. Le mieux, reste encore de faire accompagner par un dessinateur en bâtiment. Il pourra vous guider et vous orienter sur le type de dossier à déposer en fonction de votre projet. Et donc vous faire gagner du temps pour la partie administrative de votre dossier.

On vous présente les coulisses de la réalisation de ce projet. Retrouvez une video reprenant le travail réalisé pour faire la PCMI 6 insertion paysagère. Ci-dessous le photomontage réalisé par ABE Project :

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Nous vous présentons quelques projets de permis de construire tous réalisés par ABE Project dessinateur en bâtiment en Nord Vaucluse :

Renovation grange suite à un sinistre en Corrèze

Exemple comment transformer un hangar en habitation?

Exemple permis de construire maison neuve Pierrelongue

mise aux normes erp avec dérogation accessibilité handicapé restaurant

Dérogation accessibilité handicapé restaurant

Dérogation accessibilité handicapé restaurant pour mise aux normes. Reprise d’un dossier déposé en mairie, mais revenu avec une demande de pieces complémentaires :

    • Type de projet : Mise aux normes ERP dérogation accessibilité handicapé restaurant
    • Construction de type : Existant
    • Type de dossier : Dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé
    • Commune : Roaix (84110)
    • Pièces réalisées :
      • Cerfa
      • Masse pour l’accessibilité handicapé
      • Notice d’accessibilité handicapé + dérogation WC
      • Plan état des lieux rez-de-chaussée et terrasse
      • Plan accessibilité handicapé du rez-de-chaussée et terrasse
    • Date de dépôt : Septembre 2020
    • Validation : Janvier 2021

Détails mise aux normes avec dérogation accessibilité handicapé restaurant

Dossier de mise aux norme du restaurant

plan d'accessibilité handicapé avec dérogation accessibilité handicapé restaurantNous sommes intervenues dans le cadre d’une reprise d’un dossier déjà déposé par les gérants de l’établissement. Suite au dépôt de ce dossier, des pièces complémentaires ont été demandées. En effet après le dépôt d’un dossier en mairie, les administrations peuvent demander des pièces complémentaires pendant 1 mois a compté de la date du dépôt. Cette réglementation s’applique aussi bien dans le cadre d’un permis de construire, une déclaration préalable, mais aussi pour la mise aux normes d’une ERP.
Pour ce projet, la partie accessibilité handicapée avait besoin de complément. Alors que la partie sécurité incendie, était correcte. En ce qui concerne la partie sécurité incendie de ce restaurant. Étant déjà en activité, le restaurant a déjà reçu la commission du service du SDIS. Et cette commission a déjà vérifié que le restaurant correspond aux normes en vigueur correspondante à la sécurité incendie.
Cependant, dans le cadre de l’accessibilité handicapée, des précisions devaient être apportées. Notamment en ce qui concerne les sanitaires ainsi que le cheminement dans le restaurant. Nous avons donc réalisé les pièces complémentaires demandées afin que la mise aux normes de ce restaurant soit complétée et validée.

Dérogation accessibilité handicapé restaurant

plan de masse dérogation accessibilité handicapé restaurantLes restaurants ont l’obligation de proposer des sanitaires à leur clientèle. C’est le cas de tous les établissements proposant à boire ou à manger à leurs clients. Dans le cas de cet établissement, les sanitaires existant ne pouvaient se transformer en WC accessible aux personnes en fauteuil roulant.

Il a donc fallut déposer une dérogation, car aucune autre possibilité n’a pu être envisagée. Dans ce genre de cas, les dérogations doivent comporter obligatoirement certains éléments. En effet, il faut préciser la ou les règles à déroger. Sur quelle loi nous nous appuyons pour demander cette dérogation. Ainsi que les éléments pouvant que d’autres possibilités ne sont pas viables ou pas réalisables. Puis il faut également proposer une mesure compensatoire.

Cette demande de dérogation est ensuite soumise à la commission d’accessibilité qui instruit le dossier. Et qui juge si cette demande est acceptable. Le refus d’une telle dérogation peut entraîner le refus complet du dossier de mise aux normes d’un ERP.

dérogation accessibilité handicapé restaurant

Conclusion :

Pour conclure, La mise aux normes d’un établissement recevant du publique peut être facile à obtenir. Mais selon les cas. Et notamment lorsqu’une derogation s’impose. Il vaut mieux se faire accompagner par un professionnel pour réaliser le dossier. Comme par exemple épaulé par un dessinateur en bâtiment tel que ABE Project.

Retrouvez tous nos projets de mise aux normes d’accessibilité handicapé

Ci-dessous quelques dossiers de mise aux normes d’accessibilité d’ERP de type N :

Accessibilité handicap petits bars, normes ERP

Normes toilette handicapé restaurant Vaison la Romaine

Exemple dérogation accessibilité handicapé restaurant

agrandissement maison declaration préalable en deux fois

Deux agrandissement maison declaration préalable

Agrandissement maison déclaration préalable en deux partie. Les dossiers se composent comme il suit :

  • Construction de type : Existant
  • Type de dossier : Déclaration préalable
  • Commune : Puyméras (Vaucluse 84)
  • Surface : 138m²
  • Pièces réalisées :
    • Cerfa
    • Situation du projet
    • Plan cadastral
    • Vue en masse avant et après le projet
    • Plan de coupe
    • Notice descriptive
    • Plan de toiture
    • Les plans de chacune des façades
    • Insertion paysagère
    • Environnement proche
    • Photo environnement lointain
    • Attestation de prise en compte RT 2012
  • Date de dépôt : Octobre 2020
  • Validation : Janvier 2021

1er dépôt :

photo état initial du projetprojet intermédierai insertion paysagere

2eme dépôt :

projet intermédierai insertion paysagereInsertion paysagère finale

Details sur l’agrandissement maison : déclaration préalable déposé en 2 fois

Le projet porte sur l’extension d’une maison d’habitation existante. Cependant, le PLU autorise un agrandissement de seulement 30% sans dépasser 150m² habitable (surface plancher). La maison d’origine étant vraiment toute petite, la 1ere extension autorisée portait donc sur 19.90m² supplémentaire. Sauf que le but était d’avoir une extension de 47m² supplémentaire. Une 1ere déclaration préalable a donc été déposée afin de créer cette 1ere extension. Nous en avons profité pour régulariser un auvent déjà réalisé sans déclaration. Ce 1er dossier a donc été validé.

1er dépôt2eme dépôt
plan de facade sur au 1er depotagrandissement maison declaration préalable
facade nord au 1er depotfacade nord après le 2eme depot

Une fois les travaux terminés et la conformité obtenue après vérification par la mairie. Nous avons donc pu demander la 2eme partie de l’extension qui porta notre maison à un total 138m². Cependant, cette 2eme extension a été supérieure à 20m². Et donc un permis de construire a du être déposé à la place d’une déclaration préalable de travaux. Contrairement au cas pour le 1er dossier.

Etat initial

plan de masse avant projet

1er dépôt

plan de masse 1er extension

2eme dépôt

plan de masse apres extension

plan de toiture de l'état initialtoiture intermédierai entre les 2 depotsToiture finale après les 2 depots

Cette procédure a pu être validée, car justement, le 1er dossier était une déclaration préalable. Si nous avions commencé par déposer un permis de construire, alors le 2eme dossier aurait été un permis de construire modificatif. Et donc, il aurait annulé et remplacé le 1er dépôt. Et dans ce cas-là l’extension et notamment la 2eme partie n’aurait pas été autorisé.

1er dépôt

Vue coté est au 1er depot d'agrandissement

2eme dépôt

vue facade est

facade ouest avant travauxfacade declaration préalable vue ouest

Certes, cette méthode augmente le temps d’instruction du projet. Mais le projet a pu être autorisé. Il est bien sur primordial de réfléchir le projet dans son intégralité. Mais aussi d’une façon de le diviser en deux étapes. Aussi bien pour le dépôt des dossiers en mairie. Que pour la réalisation des travaux.

Conclusion

Pour conclure, certains dossiers peuvent être acceptés ou refusés selon la façon dont ils sont déposés. Selon les cas il est donc plus que conseiller de se faire accompagner par un professionnel qui saura décrypter les règlements d’urbanisme pour faire valider votre dossier à coup sûr.

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Declaration préalable extension cabanon

Travaux copropriété – Declaration préalable extension Mirabel

extension entrechaux permis de construire pour extension d habitation

Mise aux normes d une épicerie fine

Mise aux normes ERP d’une épicerie fine

Mise aux normes d’ accessibilité handicap d’une épicerie fine. Le projet ce déroule dans le cadre d’un bâtiment déjà existant. Cette mise aux normes se compose comme il suit :

    • Type de projet : Mise aux normes ERP d’une épicerie fine
    • Construction de type : Existant
    • Type de dossier : Dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé et sécurité incendie d’une épicerie fine
    • Commune : Bedoin (84410)
    • Surface :   250 m²
    • Pièces réalisées :
      • Cerfa
      • Situation du projet
      • Plan cadastral
      • Masse pour l’accessibilité handicapé et la sécurité incendie
      • Notice d’accessibilité handicapé et notice de sécurité incendie
      • Plans état des lieux rez-de-chaussée et étage
      • Plans projet rez-de-chaussée et étage
    • Date de dépôt : Mars 2020
    • Validation : Juillet 2020

Détails mise aux normes d une épicerie fine

Mise aux normes d une épicerie fine dessinateur en batiment vaucluseplan etat des lieux

Definition de la catégorie de la mise aux normes d une épicerie fine

La mise aux normes d’une épicerie fine est équivalente a la mise aux normes d’un magasin. En effet, une épicerie fine est considérée comme un ERP (établissement Recevant du Public) de type M.

Mais en ce qui concerne la catégorie cela dépend de la surface de l’établissement. Et ainsi de l’effectif accueilli dans celui-ci. Les catégories se divisent en 2 groupes le 1er groupe avec les catégories 1 à 4 et le 2e groupe avec la 5e catégorie.

AT plan de masse sécurité incendieMise aux normes d une épicerie fine bedoin

Les établissements recevant plus de 1500 personnes font partie de la 1re catégorie. Ceux de la 2e catégorie accueillent entre 700 et 1500 personnes. La 3e catégorie rassemble les ERP comportant 300 à 700 personnes. Et enfin les établissements public accueillant moins de 300 personnes font partie de la 4e catégorie. Puis les établissements de 5e catégorie ont un effectif définit par un seuil réglementaire. Ce seuil est fixé en fonction du type d’établissement.

Afin d’être en 5e catégorie, l’effectif d’un établissement recevant du public de type M ne doit pas dépasser 200 en rez-de-chaussée, ou 100 personnes en sous-sol ou en étage.

Definition de l’effectif d’ERP de type M

L’effectif se définit en fonction des m² de l’établissement. Mais seulement en fonction des surfaces accessible aux publics. En effet, les surfaces de stockage, local technique ou autres espaces réservé au personnel n’est pas pris en compte pour ces calculs. En sous-sol, rez-de-chaussée ou 1er étage, on retiendra 1 personne pour 3m². Dans le cas d’un 2e étage, c’est 1 personne pour 6m² qu’il sera retenues. Puis pour les étages supérieurs, ce sera 1 personne pour 15m² de retenu.

Mise aux normes d une épicerie fine a Bedoinplan normes accessibilité handicapé magasin

Il ne vous reste plus qu’à faire le calcul qui correspond à votre Magasin ou établissement de type M et assimilé.

Conclusion :

Pour conclure, vous constaterez que selon les cas, le calcul d’effectif d’un établissement ou la définition de sa catégorie peut être compliqué. Dans ce cas, il vaut mieux se faire accompagner par un professionnel. Tel qu’un dessinateur en bâtiment comme ABE Project par exemple.

Retrouvez tous nos projets de mise aux normes d’accessibilité handicapé

Ci-dessous quelques dossiers de mise aux normes d’accessibilité d’ERP e type M :

Exemple dérogation accessibilité handicapé restaurant

Accessibilité handicap petits bars, normes ERP

accessibilité escape game

insertion paysagère permis de construire création de garage

Faut il un permis de construire pour un garage?

Faut il un permis de construire pour un garage? Nous vous présentons un exemple de dossier de permis de construire pour la création d’un garage. Le dossier se compose compose comme il suit :PCMI 3 plan de coupe

  • Construction de type : existant
  • Type de dossier : Permis de construire
  • Commune : Entrechaux (Vaucluse 84)
  • Surface : 45m²
  • Pièces réalisées :
    • Cerfa
    • Situation du projet
    • Plan cadastral
    • Vue en masse
    • Plan de coupe
    • Notice descriptive
    • Plan de toiture
    • Les plans de chacune des façades
    • Insertion paysagère
    • Environnement proche
    • Photo environnement lointain
  • Date de dépôt : Aout 2020
  • Validation : Novembre 2020

photo état des lieux projet de garageinsertion paysagère permis de construire garage

Faut il un permis de construire pour un garage?

Cas de notre exemple

Le garage crée par ce projet fait une surface de 45m². Il se positionne à côté de la maison d’habitation. Et donc accolé au bâtiment principal. Cependant, cette création de garage concerne une maison à l’écart du village. En effet, la maison est située en zone Nh. Cette zone regroupe les maisons et bâtiments existants. Mais qui sont positionnés au cœur de zone agricole. Dans ce type de zone, toutes constructions crées inferieures à une surface de 20m² peut être déclaré à l’aide d’une déclaration préalable. Mais dans notre cas de ce garage, il a fallu réaliser un permis de construire. Mais la surface plancher et l’emprise au sol du projet ajouté à l’existant dépassent 150m². Un architecte a dû participer au projet. Donc, dans ce cas de figure, précisément, il a fallu un permis de construire avec participation d’un architecte pour déclarer ce garage.

exemple de plan de facade permis de construireexemple PCMI 5 plan de facadePCMI 5 plan de facadesPC 5 plan de facade

Ce que dit la règlementation

Différents éléments rentrent donc en compte afin de savoir si un permis de construire est nécessaire pour déclarer un garage. Tout d’abord, il faut savoir qu’à partir du moment où la surface dépasse 5m², il faut déposer un dossier en maire. Ensuite selon le cas de figure et la surface un permis de construire ou une déclaration préalable devra être réalisé. Soit votre projet se positionne en zone « U » et une declaration préalable sera suffisante jusqu’à 40m².Soit le projet se situe dans une autre zone de PLU ou en RNU et alors dans ce cas la surface devra être inferieure à 20m² pour rester en déclaration préalable. Si le bâti projeté dépasse ces surfaces alors un permis de construire sera nécessaire pour déclarer le garage. Mais c’est également la même règle pour tout autre bâti qu’un garage. Bien souvent la surface du garage dépendant de ce qu’on souhaite y mettre dedans. Pour bien concevoir votre garage nous vous proposons un guide avec nos astuces de conception pour votre garage.

PC 2 plan de masse permis de construirePCMI 2 plan de massePCMI 5 plan de toiture garageplan de toiture Permis de construire garage Entrechaux

Création de l’insertion paysagère en image

Conclusion

Pour conclure, vous aurez compris que le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable dépend de nombreux facteurs. Chaque cas devra donc être étudié en fonction de son emplacement et de l’environnement du projet. Donc n’hésitez pas à demander conseil à la mairie ou à un professionnel de la construction pour vous faire accompagné dans votre projet.

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Nous vous présentons quelques projets de création de garage tous réalisés par ABE Project dessinateur en bâtiment en Nord Vaucluse :

exemple permis de construire garages annexes

construire un garage camping car

Permis de construire garage Vaison la Romaine

extension cabanon à Bedoin

Declaration préalable extension cabanon

Dossier de declaration préalable extension cabanon. La declaration préalable se compose comme il suit :

  • Construction de type : Existant
  • Type de dossier : Declaration Préalable
  • Commune : Bedoin (Vaucluse 84))
  • Surface : 39.70m²
  • Pièces réalisées :
    • Cerfa
    • Situation du projet
    • Plan cadastral
    • Vue en masse de l’état des lieux et du projet
    • Plan de coupe avant et après
    • Plan de toiture
    • Les plans de chacune des façades
    • Insertion paysagère
    • Environnement proche
    • Photo environnement lointain
  • Date de dépôt : Aout 2020
  • Validation : Septembre 2020

extension cabanon etat des lieuxprojet cabanon autonome

Détails extension cabanon non possible

Le projet porte sur la rénovation d’un cabanon que l’on souhaiter agrandir. Cependant l’extension d’un cabanon peut se voir refusée . En effet, ce cabanon se situe dans une zone boisé au pied du mont Ventoux  et a l’orée d’une foret. Il se situe donc en zone naturelle. et il fait moins de 60m². Donc le règlement d’urbanisme en place interdit de l’agrandir.

plan de toiture cabanonaffichage declaration préalable

Ce cabanon sert de maison de vacance. Le but du projet permettait de créer une vrai chambre. Mais aussi un dortoir pour accueillir une famille complete. Etant donné que l’urbanisme interdit de l’agrandir, un aménagement intérieur bien pensé a du être réalisé. En effet, une mezzanine a été créer. Elle sert donc de dortoir. L’escalier qui permet son accès fut pensé afin de servir de rangement sans pour autant bloquer de fenêtre.

coupe extension cabanonplan de coupe declaration préalable Bedoin

Au vue de l’emplacement du cabanon, d’autres problématiques persistaient. Comme la remise aux normes de l’assainissement, avec la mise en place d’une fosse et d’un épandage. Mais le bâti n’a aucun raccord aux différents réseaux. Ni eau , ni électricité.

Pour l’électricité, des panneaux solaire amovible ont été mis en place. Ils permettent un minimum d’accès a la lumière. Mais aussi un peut plus de confort. Même si la cuisine et le chauffe eau restent au gaz car trop gourmant en électricité. Le chauffage se fait a l’aide d’une cheminée. En effet étant dans un petit espace une simple cheminée et même de petite dimension suffit a chauffer le volume. En plus, l’entretient de la foret avoisinante suffit a fournir le bois de chauffe nécessaire.

plan de facade declaration préalablefacade declaration préalable

Et donc la dernière problématique à régler était la gestion de l’eau. Au moins pour les tache du quotidien. A savoir, le nettoyage, les douche et la cuisine. Des cuves on donc était prévue. Une cuve de recuperation d’eau de pluie était déjà en place sous la terrasse existante. Apres renovation toutes les gouttières de toiture se redirige vers cette cuve. Un système de trop plein sera en place. Cela permet de rediriger le trop plein vers une 2eme cuve enterrée, équipé de filtre. Cela permet donc un accès a l’eau.

plan de facade cabanon en Provenceextension cabanon

Conclusion

Pour conclure, même si l’extension du cabanon n’était pas possible d’autre solutions ont permis d’adapter le cabanon à son utilité finale. La declaration préalable portait seulement sur les elements visibles depuis l’extérieur. Mais un gros travail de conception et de gestion des réseau a été réalisé. Dans ce genre de cas il est d’autant plus important de faire appel à un professionnel de la construction tel qu’un dessinateur en bâtiment. Et même si le dossier déposé en mairie peux être réalisé facilement par n’importe qui.

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Déclaration préalable terrasse Entrechaux

extension entrechaux permis de construire pour extension d habitation

declaration travaux cloture dessin en batiment

Declaration travaux cloture Vaucluse – ABE Project

Exemple de dossier de declaration de travaux cloture. Donc le dossier de declaration préalable à Entrechaux se compose comme il suit :

  • Construction de type : Existant
  • Type de dossier : Déclaration préalable
  • Commune : Entrechaux (Vaucluse 84)
  • Surface : /
  • Pièces réalisées :
    • Cerfa
    • Situation du projet
    • Plan cadastral
    • Vue en masse de l’état des lieux et du projet
    • Plan de coupe sur la cloture
    • Vue de face de la cloture et du portail
    • Insertion paysagère
    • Environnement proche
    • Photo environnement lointain
  • Date de dépôt : Juin 2020
  • Validation : Juillet 2020

declaration travaux clotureinsertion paysagère creation cloture

Détails dossier declaration travaux cloture

Le projet porte donc sur une déclaration de travaux clôtures et portail. Les déclarations de travaux peuvent aussi s’appeler des déclarations préalables. En effet, ces 2 dénominations concernent le même type de dossier. Les déclarations de travaux servent à déclarer des petits travaux contrairement au permis de construire. Les petits travaux concernés par ce type de projet peuvent être une déclaration de clôture et portail. Comme ce fut le cas pour ce projet. Mais aussi la coupe d’arbres. Ou encore la création ou modification de fenêtres sur la façade d’un bâtiment existant. Et aussi pour une extension ou création de bâti d’une surface inférieure à 20m².

plan de facade declaration travaux clotureplan de masse declaration travaux cloture

Bien souvent, la création des clôtures ou encore la mise en place d’un portail ne se déclare pas. Cependant, c’est une obligation d’informer la commune d’une telle création. Cela n’est pas réalisé systématiquement par manque d’information. En effet, il arrive souvent que les propriétaires ne soient pas au courant que des travaux de clôture doivent être déclaré. Dans le cas où un projet de création de clôture n’a pas été déclaré. Lorsque la mairie s’aperçoit de la création de clôture n’a pas été déclarée par un dossier de déclaration de travaux de clôture. En général, la mairie commence par demander aux propriétaires de régulariser cette création dans un délai le plus court possible. Si jamais cette irrégularité n’est pas régularisée alors des amandes forfaitaires peuvent être appliquées.

affichage declaration travaux clotureConclusion

Pour conclure, nous vous conseillons de bien vous renseigner avant de réaliser des travaux. En effet, les clôtures doivent être déclarées dans le cadre d’une déclaration travaux clôture. Pour réaliser un tel dossier de déclaration préalable n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel. Tel qu’un architecte ou un dessinateur en bâtiment.

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Déclaration préalable d’une piscine à Entrechaux (84)

Permis de Construire pour Abris voitures à Rasteau

vue du projet Vaison la Romaine

Dessiner un plan de maison exemple permis de construire Vaison la Romaine

Exemple de dessiner un plan de maison. Donc le dossier de permis de construire à Vaison la Romaine se compose comme il suit :

  • Construction de type : neuf
  • Type de dossier : Permis de construire
  • Commune : Vaison la Romaine (Vaucluse 84)
  • Surface : 103m²
  • Pièces réalisées :
    • Cerfa
    • Situation du projet
    • Plan cadastral
    • Vue en masse
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    • Plan de toiture
    • Les plans de chacune des façades
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    • Photo environnement lointain
  • Date de dépôt : Juin 2020
  • Validation : Septembre 2020

dessiner un plan de maisoninsertion paysagère permis de construire Vaison la Romaine

Détails dessiner un plan de maison

Ce projet porte donc sur la réalisation d’un permis de construire pour une maison neuve. Il a donc fallu dessiner un plan de maison adapté au terrain. En effet, le principal avantage de faire appel à un dessinateur en bâtiment est d’avoir un plan unique par projet. Mais surtout d’avoir un dessiner de plan de maison sur-mesure. 

dessiner un plan de façade de maisondessiner un plan de maison

L’importance d’avoir un plan sur-mesure permet d’optimiser l’espace libre sur le terrain. Mais aussi d’optimiser les coûts et frais dû à la construction. Le tout en réalisant un dessin de plan adapté aux besoins des occupants. Mais aussi en mettant en valeur les avantages et l’orientation du projet. Comme par exemple, la conservation des vues. Où encore favoriser l’ensoleillement. Mais cela peut aussi s’avérer primordial selon la forme du terrain.

dessiner un plan de maison vaison la romaine

Pour dessiner un plan de maison, il faut commencer par bien définir son orientation. Mais surtout par rapport au soleil et aux constructions avoisinantes. Dans le cadre de ce projet, étant en zone inondable, proche d’un ruisseau, des limites en largeur ont dû être respectées. D’où le plan développé en longueur le long d’une limite du terrain.

dessin de plan de coupePC 5 plan de toiture permis de construire

Ensuite, il faut définir le programme du projet. Donc savoir quoi mettre dans le projet. Tel que le nombre de chambres, s’il y a la présence d’une ou 2 salles de bain. Si on souhaite mettre un garage et/ou un cellier…. L’idéal et de rassembler les pièces par type. C’est-à-dire de rassembler les chambres sur une partie de maison. Qu’on appellera le point nuit.

Puis il vous faudra aussi rationaliser les pièces d’eau : WC, salle de bain et cuisine. Le but sera de positionner le chauffe-eau au centre de ces points d’eau et surtout de rassembler les réseaux. Cela permettra de ne pas attendre trop longtemps pour avoir de l’eau chaude à la sortie des robinets. Mais aussi de payer moins cher le réseau de tuyaux pour amener l’eau et évacuer l’eau usée.

plan de masse construction villas du sudPlan de masse permis de construire Vaison la Romaine

Ensuite, la pièce de vie trouvera facilement ça place dans l’espace restant. Donc il faudra positionner le séjour en lien avec les différents éléments déjà positionné. Et surtout penser a laisser une largeur suffisante pour positionner le mobilier tel que le coin canapé, le coin repas et le mobilier de cuisine.

Conclusion

Pour conclure, il faut surtout avoir en tête que chaque maison doit être adaptée a son style de vie. Mais il faut aussi penser à une évolution possible afin que l’espace de vie puisse évoluer en fonction de l’avancement et l’évolution de vie de ces occupants.

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[Guide] Créer son enseigne commerciale

Définition enseigne commerciale

L’article L581-3 du code de l’environnement défini ce qu’est une enseigne commerciale. Toutes formes, logo ou image apposé sur une façade ou sur une vitrine peut être considéré comme une enseigne commerciale. En effet, les enseignes regroupent tous les éléments permettant d’identifier un local. Soit par son activité soit par reconnaissance d’une marque ou d’un logo.

On peut également parler de pré enseigne. Elles sont soumises à la même réglementation et considérées comme enseigne commerciale. Ce sont tous les panneaux permettant de localiser une entreprise. Comme les panneaux fléchés par exemple.

facade boutique

Les différents types d’enseignes commerciales

Les enseignes commerciales peuvent s’installer à divers endroits. Comme par exemple sur une clôture, une façade, dans une vitrine, sur une toiture, une fenêtre, un balcon, un auvent ou même directement à terre. Bien sûr selon l’emplacement choisi les réglés applicables ne sont pas les mêmes. Mais les enseignes peuvent également se décliner sous diverses formes.

La plus rependue est l’enseigne commerciale en applique. Elle est directement apposée mur la façade. Elle peut être en surépaisseur ou non. Ou même lumineuse ou non. Et encore en caisson ou en simple lettrage fixé directement sur la façade ou la vitrine.

Ces enseignes s’associent souvent à une enseigne drapeau. Elles sont posées en applique perpendiculairement a la façade. Et obligatoirement positionnée en hauteur. Vu qu’elle dépasse de la façade elle est visible de plus loin notamment dans une rue piétonne. Les enseignes commerciales de type drapeau peuvent être lumineuses ou non. Elles peuvent aussi avoir différentes formes. Et sont bien souvent en recto verso.

Ensuite, selon la situation de votre magasin ou boutique, vous pouvez opter pour une enseigne commerciale au sol. Ces enseignes sont bien souvent utilisées quand le commerce n’est pas en bord de rue. Il peut se décliner en totem, drapeau, fléchage ou autre. Mais ces enseignes sont toujours fixées sur un mat ou un poteau scellé au sol. Elle peut être également en recto verso pour plus de visibilité.

Enfin, elles peuvent prendre la forme de banderole publicitaire. Cette forme est souvent utilisée pour des opérations promotionnelle et de façon non-permanente. Elles peuvent être changées facilement et se fixer sur de nombreux supports.

Les obligations à respecter

Même si les enseignes peuvent prendre différentes formes. Tel qu’un lettrage découpé, un panneau ou une banderole. Certaines obligations sont communes a toute les enseigne de toute taille et de toute sorte. En effet dans tous les cas, les enseignes commerciales doivent être réalisées dans des matériaux durables. Mais aussi entretenu et nettoyée. Et bien sûr dans un bon état de fonctionnement. 

Ensuite, son implantation ne doit pas gêner la circulation. Elle ne doit pas non plus entraver la signalisation. Et donc respecter la sécurité routière.

Mais aussi en cas de changement ou de fin d’activité, l’enseigne devra être enlevé par celui qu’il l’aura utilisée. Mais elle devra être retirée dans un délai de 3 mois après l’arrêt de l’activité. Sauf dans le cas où l’enseigne représenterait un attrait historique, artistique ou pittoresque.

enseigne et affichage

Qui a le droit de poser une enseigne commerciale?

On serait tenté de dire que tout commerce a le droit de signaler sa présence. Et donc le droit d’apposer une enseigne sur la façade de son établissement. Tout d’abord, l’autorisation de mettre une enseigne sur la façade de son commerce n’a pas besoin d’être signalé dans le bail commercial. En effet, il fait partie du fonds de commerce. La pose d’une enseigne constitue un accessoire nécessaire du bail. Ça a été régularisé par CA Paris 16ème Ch. A 7 février 2007 : JurisData n° 2007-334518. Donc le bailleur ne peut interdire la pause d’une enseigne. 

Cependant certaines contraintes peuvent être imposées. En effet comme par exemple d’un établissement présent dans une copropriété. Ou encore pour un bâtiment géré par un syndic. Dans ces cas, l’enseigne peut être obligée de respecter certaines règles. Comme une limite de dimension, une limite de luminosité ou une certaine esthétique. Donc vous aurez compris qu’il vaut mieux s’entendre avec son bailleur, son syndic et la copropriété avant de prévoir une enseigne ou d’en changer une.

Il faut savoir que si votre bailleur vous interdit de poser une enseigne manque a son obligation de délivrance et est donc hors de la loi voir l’arrêté du 20 septembre 2011. Rappelle de la cours de Versailles, 12e ch., 2e sect., 29 sept. 2011 JurisData n° 2011-02287.

enseigne de bar

Comment déclarer son enseigne commerciale

Tout d’abord, il faut savoir qu’aucune obligation n’était nécessaire pour les enseignes commerciales. La réglementation a été réalisée en juillet 2012. Et donc toutes les enseignes misent en place avant cette date devaient être régularisées au 1er juillet 2018 au plus tard. Depuis la réglementation a évoluée.

Déclaration en mairie

Le dossier à réaliser pour la déclaration en mairie devra être déposé en 3 exemplaires dans la mairie où vous souhaitez afficher vos enseignes. Ce dossier se compose d’un formulaire Cerfa ainsi qu’un jeu de plusieurs plans.

Le formulaire

Et toutes nouvelles enseignes commerciales doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Pour cela il faut utiliser le formulaire Cerfa n°14798*01 (ou la dernière version mise à jour). Ce formulaire doit être rempli pour maximum 3 enseignes commerciales. Si vous souhaitez en mettre en place un plus grand nombre, il vous faudra remplir un formulaire par groupes de 3 enseignes.

Dans le formulaire cerfa plusieurs encadrés seront à remplir. Tout d’abord, il faudra renseigner les coordonnées des demandeurs. Soit le gérant ou le propriétaire du local commercial concerné. Mais ça peut aussi être une personne morale comme une société par exemple.

Ensuite, il vous faudra détailler chacune des enseignes mise en place. Leurs types, leurs emplacements, si elles sont lumineuses ainsi que la puissance de la lumière. Mais il faudra aussi détailler les couleurs utilisées ainsi que les dimensions.

Après, il faudra aussi faire un rappel de ce qui existe déjà sur la façade de votre commerce. Et donc faire le calcul de l’existant et de tout ce que vous crée en plus. Notamment en terme de surface.

Plusieurs cas particuliers sont également à préciser dans le formulaire Cerfa. Notamment un emplacement en zone protégé. Ou alors un affichage provisoire ou temporaire.

Puis dans le formulaire, il y a aussi des encarts réservés pour les banderoles publicitaire. Soit mise en place temporairement ou plus longuement. Mais aussi pour les bâches de chantier. En effet, vous ne le savez peut-être pas. Mais tout affichage hors obligation réglementaire doit être déclaré et autorisé par la mairie de votre commune.

Plan de situation

Un plan de situation devra être fourni lors du dépôt du dossier. Sur ce document, il vous faudra montrer où se situe votre commune. Ainsi que l’emplacement de votre local sur la commune. Cette pièce est équivalente à celle à fournir dans le cadre d’un permis de construire classique.

Création carrosserieLe plan de masse

C’est une vue d’en haut de votre terrain. Un grand nombre d’informations doivent y être présente. Tel que les limites de votre terrain, l’emplacement de votre local commercial sur le terrain, les dimensions des divers éléments présent sur le terrain, tel que les stationnements, les espaces paysagés Mais il vous faudra aussi pointer l’emplacement de votre projet de création d’enseigne. Ou de plusieurs enseignes si vous souhaitez en mettre différentes en place.

Représentation de ou des enseignes commerciales

Ce document doit montrer à quoi va ressembler votre enseigne. Il doit forcément être en couleur et préciser la matière de votre ou vos futures enseignes. Mais il faut aussi que vous en donniez les dimensions. Notamment la hauteur, la largeur ainsi que l’épaisseur du dispositif que vous souhaitez mettre en place.

Accord du propriétaire

Il faut savoir que l’enseigne peut faire partie du fonds de commerce. Donc si vous n’êtes pas propriétaire du terrain ou de votre local commercial. Lors de l’installation d’une enseigne, il vous faudra obligatoirement l’accord de votre bailleur pour mettre en place votre ou vos enseignes.

Les pièces complémentaires

Selon votre enseigne ou son emplacement divers pièces supplémentaires doivent être jointe à votre dossier.

Cas d’enseigne commerciale laser

neon enseigne commercialeDans ce cas, 4 pièces supplémentaires devront être fournies. Notamment une mise en situation de votre enseigne. Puis un photomontage montrant l’immeuble ou votre façade en indiquant une vue avant et après la mise en place de votre enseigne laser. Puis une vue plus lointaine montrant l’impact de votre faisceau laser sur l’environnement plus lointain. Ainsi qu’une description détaillée du laser. Indiquant notamment les caractéristiques du faisceau laser, les effets qu’il produit (s’il tourne, scintille, monte ou décent son orientation). Mais aussi sa couleur et la puissance lumineuse et tout autres éléments bon à être précisés.

Dans le cadre d’installation lumineuse sur du mobilier urbain ou du micro-affichage

Ce genre de campagne publicitaire est provisoire. Il vous faudra donc faire une analyse du cycle de vie de votre dispositif. Incluant la mise en place, la durée de vie, et comment sera réglé l’enlèvement. Puis une mise en situation montrant la visibilité depuis la voie publique. Une notice indiquant les modifications sur l’environnement proche du dispositif mis en place. Ainsi que les divers impacts et nuisances visuelles crée. Puis une liste répertoriant tous les éléments et emplacements sur lesquels le dispositif pourra se mettre en place.

En cas de mise en place de banderole publicitaire

banderole publicitairePour la mise en place d’une banderole publicitaire, les éléments suivants devront être fournis. Que ce soit dans le cadre d’une mise en place permanente ou provisoire. Une photo ou une esquisse de la banderole ainsi que de son futur emplacement. Un descriptif détaillant le support et sa mise en place. Puis une photo montage de l’insertion paysagère de la banderole publicitaire dans son environnement montrant l’impact sur le cadre de vie au alentour de son emplacement.

Pour un dispositif temporaire de dimension exceptionnelle

declarer drapeau enseigne commercialeCe cas de figure concerne les enseignes commerciales temporaires de très grandes dimensions. Comme par exemple sur les échafaudages. Ou lors de mise en avant d’un spectacle. Ou encore dans le cadre d’une opération publicitaire de grande envergure. Dans tous ces cas de figure, les pièces complémentaires demandées lors du dépôt de votre dossier en mairie seront identiques aux pièces demandées dans le cas de mise en place de banderole publicitaire (voir point précèdent).

 

Enseigne commerciale non soumise à déclaration

Cependant toutes enseignes inférieures à 1m² positionnée à proximité immédiate du local commercial n’est soumise à aucune déclaration même si elle doit respecter la réglementation en vigueur dans votre secteur.

Les règlementations applicables

Le RLP (Règlement Local Publicitaire)

affichage permis de construire VaucluseComme beaucoup d’éléments les enseignes doivent respecter diverses réglementations. Tout d’abord, le PLU (plan Local d’urbanisme) peut imposer certaines règles. Il est donc plus que nécessaire de le consulter en mairie avant de prévoir l’installation d’une signalétique. Sinon la réglementation nationale s’applique. Cependant certaines communes ont mis en place un RLP (règlement Local de Publicité). Ce règlement permet aux communes d’adapter les règles concernant les enseignes à des spécificités locales. Cependant, ce RLP ne peut être que plus restrictif que le règlement national. Il peut permettre, par exemple, de limiter les enseignes lumineuses au abord d’une réserve naturelle ou aux alentours d’un monument historique. Pour résumer, grâce au règlement local de publicité, des zones peuvent être définies et donc traitées différemment selon leurs spécificités.

Hors RLP

En dehors du règlement local publicitaire, il est plus simple d’installer une enseigne commerciale. Il faudra seulement veiller à respecter le règlement national que nous allons vous détailler ci-dessous. Et donc respecter ces conditions d’installations. Dans tous les cas, avant l’installation d’une enseigne, il faudra demander l’autorisation à la mairie.

Le règlement selon le type d’enseigne commerciale

Les enseignes commerciale en applique

enseigne commerciale en appliqueLes enseignes en appliques sont généralement posées en façade. Cependant, ce type d’encart publicitaire ne peut pas couvrir plus de 15% de la façade commerciale. Cette surface inclut également la vitrine. Cependant, ce pourcentage peut être porté à 25. Seulement, dans le cas où la façade est inférieure à 50%.

En cas d’une enseigne en applique, donc à plat contre le mur ou parallèle à celui-ci, elle ne devra pas dépasser du mur sur les limites de propriété. Mais il ne faut pas non plus qu’elle fasse une épaisseur supérieure de 25cm. Et aussi qu’elle ne dépasse pas en saillie de plus de 25cm.

Les enseignes drapeaux

Les enseignes drapeaux sont régies par le code de l’environnement. Ce type d’encart publicitaire ne peut pas dépasser en hauteur le mur sur lequel il est positionné. Mais les enseigne drapeau ne doivent également pas être apposé devant un balcon ou devant une vitrine. Mais elles sont aussi limitées en largeur. En effet, les enseignes drapeaux ne peuvent pas dépasser une largeur de 1/10eme de la distance qui la sépare de la voie publique.

Les enseignes publicitaires lumineuses

enseigne lumineuseLes enseignes lumineuses sont les plus réglementées. Tout d’abord, il faut savoir que les enseignes lumineuses clignotantes sont réservées aux établissements de santé, telle que les pharmacies, ambulance ou autres services d’urgences. 

Des restrictions d’allumage existent. Mais ces établissements dit « d’urgence » ne sont pas concernés tout comme les éclairages publics. Sinon pour toutes autres activées, les enseignes lumineuses doivent être éteintes de 1h à 6h du matin.

Il y a aussi le cas des activités nocturnes. Comme les boîtes de nuit par exemple. Dans ce cas, les enseignes commerciales pourront être allumées au plus tôt 1h avant l’ouverture de l’établissement. Et elles devront être éteintes au plus tard 1h après la fermeture de l’établissement. Il est bien sur possible de demander une dérogation, mais seulement dans le cadre d’un évènement exceptionnels, en demandant un arrêté municipal ou préfectoral.

Dans le cadre d’enseignes lumineuses, il faut également savoir qu’un arrêté ministériel fixe les luminances à ne pas dépasser. Voir l’article Art. R.581-34.

Les enseignes commerciales de toit

Les enseignes commerciales de toit doivent respecter de nombreuses règles en plus de celle imposés par les règlements d’urbanisme et RLP (règlement Local de Publicité). En effet, elle doit être adaptée en fonction de la hauteur de votre bâtiment. Si le bâtiment fait moins de 15m de haut l’enseigne de toit devra avoir une hauteur maximale de 3m. Et si le bâtiment est plus haut de 15m alors la hauteur maximale de l’enseigne commerciale représentera 1/5 de la hauteur de la façade sans pouvoir dépasser les 6m. Cependant, les enseignes de toit sont limitées à une seule par bâtiment.

Cependant, une autre réglementation régie les enseignes commerciales de toit et de terrasse pour les activités qui n’utilise pas la totalité de l’immeuble. Et notamment lorsque cette activité est inférieure à la moitié de l’immeuble. Dans ce cas, l’enseigne ne peut faire que 1/6 de la hauteur de la façade sans dépasser 2m de haut au maximum si l’immeuble est inférieur à 20m. Et si la hauteur de l’immeuble est supérieure à 20m. Alors l’enseigne pourra faire une hauteur de 1/10 de la façade sans dépasser les 6m de haut au maximum.

enseigne commerciale lumineuse

Les enseignes commerciale au sol

Les enseignes au sol sont surtout réglementées dans leurs dimensions. Notamment selon le nombre d’habitants. En effet, dans une commune de plus de 10 000 habitants, l’enseigne au sol ne pourra dépasser 12m². Et limité à 6m² dans les agglomérations inférieures à 10 000 habitants.

Cependant, la hauteur de l’enseigne est limitée en fonction de sa largeur. Lorsque l’enseigne a une largeur supérieure à 1m, la hauteur devra se limiter à 6.50m. Et donc lorsque la largeur est inférieure à 1m alors la hauteur ne devra pas dépasser 8m de haut.

Mais l’implantation doit respecter la regimentation. Lorsque l’enseigne commerciale fait plus de 1m², elle devra s’implanter a au moins 10m des fenêtres d’un immeuble.

Les banderoles publicitaires

type enseigne commerciale regimentationLes banderoles publicitaires ou bien les bâches publicitaires sont très réglementées. Une différence peut être établie entre les bâches de chantiers et les bâches publicitaires. Tout d’abord par leur implantation. Il faut savoir qu’il est interdit d’apposer une bâche sur les poteaux électrique ou téléphonique, les installations d’éclairage public, les poteaux des panneaux de circulation, les murs d’enceintes des jardins publics et cimetières et aussi sur les façades de bâtiment possédant plus de 50% d’ouvertures. Mais aussi interdit sur une toiture ou une terrasse.

Cependant, les bâches publicitaires sont autorisées sur les échafaudages ou bâtiment et mur en voie de démolition. Mais attention le code de la route précise des distances à respecter par rapport aux routes et autoroutes. Il vous faudra vous référer à l’article R418-7.

Les enseignes temporaires :

Les enseignes commerciales temporaires doivent aussi respecter la règlementation. En effet, elles peuvent indiquer des animations touristiques ou culturelles exceptionnelles ou encore des soldes ou bien des promotions. Mais aussi des liquidations commerciales à partir du moment où ces opérations durent moins de 3 mois. Mais ces enseignes temporaires peuvent aussi indiquer des travaux publics ou des opérations immobilières de location ou de vente. Et dans ce cas pour plus de 3 mois.

Leurs affichages sont cependant limités. En effet, ces enseignes commerciales pourront être installées seulement 3 semaines avant l’événement. Mais devront obligatoirement être enlevées dans un délai d’une semaine une fois la date de l’événement terminée. Mais elles sont également limitées à 4 enseignes pour une même manifestation.

En cas de non respect de la loi

Il faut savoir que toutes enseignes d’une surface supérieure à 1m² doit être déclarée par un dossier déposé en mairie de la commune concernée. En cas de non-déclaration d’une enseigne, c’est une amande de 4eme classe qui s’applique. Sois une amande de 750€. Cela peut aussi être le cas si la déclaration est faite en dehors des délais. Ou encore si elles s’avèrent incomplètes et ou inexacte. Mais attention cette amande peut aller jusqu’à 7500€. Cependant dans la majorité des cas une mise en demeure de mise en conformité et demandé par la mairie. Cette demande de régularisation d’enseigne peut aussi être demandée par l’EPCI. En effet, il est souvent laissé un délai de 30 jours pour régulariser une enseigne non déclarée ou mal déclarée. Mais si ce délai n’est pas respecté, des taxes peuvent être imposées à l’exploitant responsable de l’enseigne.

declaration enseigne

Les taxes assignées aux enseignes commerciales

Dans certaines communes, des taxes seront dues après la mise en place d’enseignes. En effet, la mairie ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent s’occuper de leurs mises en place. Si c’est le cas le montant de cette taxe est établie par arrêté municipal. Si c’est le cas le montant de cette taxe est établie par arrêté municipal.

Cette taxe s’appelle la Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures (TLPE). Cet impôt devra être payé par l’exploitant du dispositif publicitaire. Le tarif dépend de la taille et du souhait de la commune. Elle sera appliquée sur les enseignes commerciales en place au 1er janvier de l’année d’imposition. Les enseignes doubles faces sont taxées 2 fois. De même que les panneaux avec affichages successifs (panneau déroulant) seront taxés en fonction du nombre d’affiche mise en visibilités.

Cependant, quelques types d’affichage peuvent être exonérés de taxe. En effet, c’est le cas des affichage non-commercial, de l’annonce de spectacle (film, théâtre), les enseignes obligatoires comme par exemple les croix des pharmacies, les enseigne des pompiers…Les plaques réglementaires (plaque de médecin ou notaire), les fléchages de signalisation des entreprises, les signalétiques inférieures à 1m². Certains dispositifs peuvent bénéficier d’une remise de 50% sur cette taxe. Contacter votre mairie afin de savoir si votre dispositif peut être concerné.

Les enseignes commerciales

Pour conclure, vous aurez compris la mise en place d’enseignes commerciale n’est pas anodine. En effet, de nombreuses règles sont à respecter. Nous vous conseillons de bien vous renseigner avant d’acheter votre enseigne. Mais surtout de bien réaliser toutes les demandes en amont de l’ouverture de votre établissement. Dans tous les cas chez ABE Project dessinateur en bâtiment, nous pouvons vous accompagner pour réaliser votre dossier de création d’enseigne.

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