insertion paysagère permis de construire création de garage

Faut il un permis de construire pour un garage?

Faut il un permis de construire pour un garage? Nous vous présentons un exemple de dossier de permis de construire pour la création d’un garage. Le dossier se compose compose comme il suit :PCMI 3 plan de coupe

  • Construction de type : existant
  • Type de dossier : Permis de construire
  • Commune : Entrechaux (Vaucluse 84)
  • Surface : 45m²
  • Pièces réalisées :
    • Cerfa
    • Situation du projet
    • Plan cadastral
    • Vue en masse
    • Plan de coupe
    • Notice descriptive
    • Plan de toiture
    • Les plans de chacune des façades
    • Insertion paysagère
    • Environnement proche
    • Photo environnement lointain
  • Date de dépôt : Aout 2020
  • Validation : Novembre 2020

photo état des lieux projet de garageinsertion paysagère permis de construire garage

Faut il un permis de construire pour un garage?

Cas de notre exemple

Le garage crée par ce projet fait une surface de 45m². Il se positionne à côté de la maison d’habitation. Et donc accolé au bâtiment principal. Cependant, cette création de garage concerne une maison à l’écart du village. En effet, la maison est située en zone Nh. Cette zone regroupe les maisons et bâtiments existants. Mais qui sont positionnés au cœur de zone agricole. Dans ce type de zone, toutes constructions crées inferieures à une surface de 20m² peut être déclaré à l’aide d’une déclaration préalable. Mais dans notre cas de ce garage, il a fallu réaliser un permis de construire. Mais la surface plancher et l’emprise au sol du projet ajouté à l’existant dépassent 150m². Un architecte a dû participer au projet. Donc, dans ce cas de figure, précisément, il a fallu un permis de construire avec participation d’un architecte pour déclarer ce garage.

exemple de plan de facade permis de construireexemple PCMI 5 plan de facadePCMI 5 plan de facadesPC 5 plan de facade

Ce que dit la règlementation

Différents éléments rentrent donc en compte afin de savoir si un permis de construire est nécessaire pour déclarer un garage. Tout d’abord, il faut savoir qu’à partir du moment où la surface dépasse 5m², il faut déposer un dossier en maire. Ensuite selon le cas de figure et la surface un permis de construire ou une déclaration préalable devra être réalisé. Soit votre projet se positionne en zone « U » et une declaration préalable sera suffisante jusqu’à 40m².Soit le projet se situe dans une autre zone de PLU ou en RNU et alors dans ce cas la surface devra être inferieure à 20m² pour rester en déclaration préalable. Si le bâti projeté dépasse ces surfaces alors un permis de construire sera nécessaire pour déclarer le garage. Mais c’est également la même règle pour tout autre bâti qu’un garage. Bien souvent la surface du garage dépendant de ce qu’on souhaite y mettre dedans. Pour bien concevoir votre garage nous vous proposons un guide avec nos astuces de conception pour votre garage.

PC 2 plan de masse permis de construirePCMI 2 plan de massePCMI 5 plan de toiture garageplan de toiture Permis de construire garage Entrechaux

Conclusion

Pour conclure, vous aurez compris que le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable dépend de nombreux facteurs. Chaque cas devra donc être étudié en fonction de son emplacement et de l’environnement du projet. Donc n’hésitez pas à demander conseil à la mairie ou à un professionnel de la construction pour vous faire accompagné dans votre projet.

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extension cabanon à Bedoin

Declaration préalable extension cabanon

Dossier de declaration préalable extension cabanon. La declaration préalable se compose comme il suit :

  • Construction de type : Existant
  • Type de dossier : Declaration Préalable
  • Commune : Bedoin (Vaucluse 84))
  • Surface : 39.70m²
  • Pièces réalisées :
    • Cerfa
    • Situation du projet
    • Plan cadastral
    • Vue en masse de l’état des lieux et du projet
    • Plan de coupe avant et après
    • Plan de toiture
    • Les plans de chacune des façades
    • Insertion paysagère
    • Environnement proche
    • Photo environnement lointain
  • Date de dépôt : Aout 2020
  • Validation : Septembre 2020

extension cabanon etat des lieuxprojet cabanon autonome

Détails extension cabanon non possible

Le projet porte sur la rénovation d’un cabanon que l’on souhaiter agrandir. Cependant l’extension d’un cabanon peut se voir refusée . En effet, ce cabanon se situe dans une zone boisé au pied du mont Ventoux  et a l’orée d’une foret. Il se situe donc en zone naturelle. et il fait moins de 60m². Donc le règlement d’urbanisme en place interdit de l’agrandir.

plan de toiture cabanonaffichage declaration préalable

Ce cabanon sert de maison de vacance. Le but du projet permettait de créer une vrai chambre. Mais aussi un dortoir pour accueillir une famille complete. Etant donné que l’urbanisme interdit de l’agrandir, un aménagement intérieur bien pensé a du être réalisé. En effet, une mezzanine a été créer. Elle sert donc de dortoir. L’escalier qui permet son accès fut pensé afin de servir de rangement sans pour autant bloquer de fenêtre.

coupe extension cabanonplan de coupe declaration préalable Bedoin

Au vue de l’emplacement du cabanon, d’autres problématiques persistaient. Comme la remise aux normes de l’assainissement, avec la mise en place d’une fosse et d’un épandage. Mais le bâti n’a aucun raccord aux différents réseaux. Ni eau , ni électricité.

Pour l’électricité, des panneaux solaire amovible ont été mis en place. Ils permettent un minimum d’accès a la lumière. Mais aussi un peut plus de confort. Même si la cuisine et le chauffe eau restent au gaz car trop gourmant en électricité. Le chauffage se fait a l’aide d’une cheminée. En effet étant dans un petit espace une simple cheminée et même de petite dimension suffit a chauffer le volume. En plus, l’entretient de la foret avoisinante suffit a fournir le bois de chauffe nécessaire.

plan de facade declaration préalablefacade declaration préalable

Et donc la dernière problématique à régler était la gestion de l’eau. Au moins pour les tache du quotidien. A savoir, le nettoyage, les douche et la cuisine. Des cuves on donc était prévue. Une cuve de recuperation d’eau de pluie était déjà en place sous la terrasse existante. Apres renovation toutes les gouttières de toiture se redirige vers cette cuve. Un système de trop plein sera en place. Cela permet de rediriger le trop plein vers une 2eme cuve enterrée, équipé de filtre. Cela permet donc un accès a l’eau.

plan de facade cabanon en Provenceextension cabanon

Conclusion

Pour conclure, même si l’extension du cabanon n’était pas possible d’autre solutions ont permis d’adapter le cabanon à son utilité finale. La declaration préalable portait seulement sur les elements visibles depuis l’extérieur. Mais un gros travail de conception et de gestion des réseau a été réalisé. Dans ce genre de cas il est d’autant plus important de faire appel à un professionnel de la construction tel qu’un dessinateur en bâtiment. Et même si le dossier déposé en mairie peux être réalisé facilement par n’importe qui.

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Declaration travaux cloture Vaucluse – ABE Project

Exemple de dossier de declaration de travaux cloture. Donc le dossier de declaration préalable à Entrechaux se compose comme il suit :

  • Construction de type : Existant
  • Type de dossier : Déclaration préalable
  • Commune : Entrechaux (Vaucluse 84)
  • Surface : /
  • Pièces réalisées :
    • Cerfa
    • Situation du projet
    • Plan cadastral
    • Vue en masse de l’état des lieux et du projet
    • Plan de coupe sur la cloture
    • Vue de face de la cloture et du portail
    • Insertion paysagère
    • Environnement proche
    • Photo environnement lointain
  • Date de dépôt : Juin 2020
  • Validation : Juillet 2020

declaration travaux clotureinsertion paysagère creation cloture

Détails dossier declaration travaux cloture

Le projet porte donc sur une déclaration de travaux clôtures et portail. Les déclarations de travaux peuvent aussi s’appeler des déclarations préalables. En effet, ces 2 dénominations concernent le même type de dossier. Les déclarations de travaux servent à déclarer des petits travaux contrairement au permis de construire. Les petits travaux concernés par ce type de projet peuvent être une déclaration de clôture et portail. Comme ce fut le cas pour ce projet. Mais aussi la coupe d’arbres. Ou encore la création ou modification de fenêtres sur la façade d’un bâtiment existant. Et aussi pour une extension ou création de bâti d’une surface inférieure à 20m².

plan de facade declaration travaux clotureplan de masse declaration travaux cloture

Bien souvent, la création des clôtures ou encore la mise en place d’un portail ne se déclare pas. Cependant, c’est une obligation d’informer la commune d’une telle création. Cela n’est pas réalisé systématiquement par manque d’information. En effet, il arrive souvent que les propriétaires ne soient pas au courant que des travaux de clôture doivent être déclaré. Dans le cas où un projet de création de clôture n’a pas été déclaré. Lorsque la mairie s’aperçoit de la création de clôture n’a pas été déclarée par un dossier de déclaration de travaux de clôture. En général, la mairie commence par demander aux propriétaires de régulariser cette création dans un délai le plus court possible. Si jamais cette irrégularité n’est pas régularisée alors des amandes forfaitaires peuvent être appliquées.

affichage declaration travaux clotureConclusion

Pour conclure, nous vous conseillons de bien vous renseigner avant de réaliser des travaux. En effet, les clôtures doivent être déclarées dans le cadre d’une déclaration travaux clôture. Pour réaliser un tel dossier de déclaration préalable n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel. Tel qu’un architecte ou un dessinateur en bâtiment.

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Dessiner un plan de maison exemple permis de construire Vaison la Romaine

Exemple de dessiner un plan de maison. Donc le dossier de permis de construire à Vaison la Romaine se compose comme il suit :

  • Construction de type : neuf
  • Type de dossier : Permis de construire
  • Commune : Vaison la Romaine (Vaucluse 84)
  • Surface : 103m²
  • Pièces réalisées :
    • Cerfa
    • Situation du projet
    • Plan cadastral
    • Vue en masse
    • Plan de coupe
    • Notice descriptive
    • Plan de toiture
    • Les plans de chacune des façades
    • Insertion paysagère
    • Environnement proche
    • Photo environnement lointain
  • Date de dépôt : Juin 2020
  • Validation : Septembre 2020

dessiner un plan de maisoninsertion paysagère permis de construire Vaison la Romaine

Détails dessiner un plan de maison

Ce projet porte donc sur la réalisation d’un permis de construire pour une maison neuve. Il a donc fallu dessiner un plan de maison adapté au terrain. En effet, le principal avantage de faire appel à un dessinateur en bâtiment est d’avoir un plan unique par projet. Mais surtout d’avoir un dessiner de plan de maison sur-mesure. 

dessiner un plan de façade de maisondessiner un plan de maison

L’importance d’avoir un plan sur-mesure permet d’optimiser l’espace libre sur le terrain. Mais aussi d’optimiser les coûts et frais dû à la construction. Le tout en réalisant un dessin de plan adapté aux besoins des occupants. Mais aussi en mettant en valeur les avantages et l’orientation du projet. Comme par exemple, la conservation des vues. Où encore favoriser l’ensoleillement. Mais cela peut aussi s’avérer primordial selon la forme du terrain.

dessiner un plan de maison vaison la romaine

Pour dessiner un plan de maison, il faut commencer par bien définir son orientation. Mais surtout par rapport au soleil et aux constructions avoisinantes. Dans le cadre de ce projet, étant en zone inondable, proche d’un ruisseau, des limites en largeur ont dû être respectées. D’où le plan développé en longueur le long d’une limite du terrain.

dessin de plan de coupePC 5 plan de toiture permis de construire

Ensuite, il faut définir le programme du projet. Donc savoir quoi mettre dans le projet. Tel que le nombre de chambres, s’il y a la présence d’une ou 2 salles de bain. Si on souhaite mettre un garage et/ou un cellier…. L’idéal et de rassembler les pièces par type. C’est-à-dire de rassembler les chambres sur une partie de maison. Qu’on appellera le point nuit.

Puis il vous faudra aussi rationaliser les pièces d’eau : WC, salle de bain et cuisine. Le but sera de positionner le chauffe-eau au centre de ces points d’eau et surtout de rassembler les réseaux. Cela permettra de ne pas attendre trop longtemps pour avoir de l’eau chaude à la sortie des robinets. Mais aussi de payer moins cher le réseau de tuyaux pour amener l’eau et évacuer l’eau usée.

plan de masse construction villas du sudPlan de masse permis de construire Vaison la Romaine

Ensuite, la pièce de vie trouvera facilement ça place dans l’espace restant. Donc il faudra positionner le séjour en lien avec les différents éléments déjà positionné. Et surtout penser a laisser une largeur suffisante pour positionner le mobilier tel que le coin canapé, le coin repas et le mobilier de cuisine.

Conclusion

Pour conclure, il faut surtout avoir en tête que chaque maison doit être adaptée a son style de vie. Mais il faut aussi penser à une évolution possible afin que l’espace de vie puisse évoluer en fonction de l’avancement et l’évolution de vie de ces occupants.

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enseigne commerciale le guide

[Guide] Créer son enseigne commerciale

Définition enseigne commerciale

L’article L581-3 du code de l’environnement défini ce qu’est une enseigne commerciale. Toutes formes, logo ou image apposé sur une façade ou sur une vitrine peut être considéré comme une enseigne commerciale. En effet, les enseignes regroupent tous les éléments permettant d’identifier un local. Soit par son activité soit par reconnaissance d’une marque ou d’un logo.

On peut également parler de pré enseigne. Elles sont soumises à la même réglementation et considérées comme enseigne commerciale. Ce sont tous les panneaux permettant de localiser une entreprise. Comme les panneaux fléchés par exemple.

facade boutique

Les différents types d’enseignes commerciales

Les enseignes commerciales peuvent s’installer à divers endroits. Comme par exemple sur une clôture, une façade, dans une vitrine, sur une toiture, une fenêtre, un balcon, un auvent ou même directement à terre. Bien sûr selon l’emplacement choisi les réglés applicables ne sont pas les mêmes. Mais les enseignes peuvent également se décliner sous diverses formes.

La plus rependue est l’enseigne commerciale en applique. Elle est directement apposée mur la façade. Elle peut être en surépaisseur ou non. Ou même lumineuse ou non. Et encore en caisson ou en simple lettrage fixé directement sur la façade ou la vitrine.

Ces enseignes s’associent souvent à une enseigne drapeau. Elles sont posées en applique perpendiculairement a la façade. Et obligatoirement positionnée en hauteur. Vu qu’elle dépasse de la façade elle est visible de plus loin notamment dans une rue piétonne. Les enseignes commerciales de type drapeau peuvent être lumineuses ou non. Elles peuvent aussi avoir différentes formes. Et sont bien souvent en recto verso.

Ensuite, selon la situation de votre magasin ou boutique, vous pouvez opter pour une enseigne commerciale au sol. Ces enseignes sont bien souvent utilisées quand le commerce n’est pas en bord de rue. Il peut se décliner en totem, drapeau, fléchage ou autre. Mais ces enseignes sont toujours fixées sur un mat ou un poteau scellé au sol. Elle peut être également en recto verso pour plus de visibilité.

Enfin, elles peuvent prendre la forme de banderole publicitaire. Cette forme est souvent utilisée pour des opérations promotionnelle et de façon non-permanente. Elles peuvent être changées facilement et se fixer sur de nombreux supports.

Les obligations à respecter

Même si les enseignes peuvent prendre différentes formes. Tel qu’un lettrage découpé, un panneau ou une banderole. Certaines obligations sont communes a toute les enseigne de toute taille et de toute sorte. En effet dans tous les cas, les enseignes commerciales doivent être réalisées dans des matériaux durables. Mais aussi entretenu et nettoyée. Et bien sûr dans un bon état de fonctionnement. 

Ensuite, son implantation ne doit pas gêner la circulation. Elle ne doit pas non plus entraver la signalisation. Et donc respecter la sécurité routière.

Mais aussi en cas de changement ou de fin d’activité, l’enseigne devra être enlevé par celui qu’il l’aura utilisée. Mais elle devra être retirée dans un délai de 3 mois après l’arrêt de l’activité. Sauf dans le cas où l’enseigne représenterait un attrait historique, artistique ou pittoresque.

enseigne et affichage

Qui a le droit de poser une enseigne commerciale?

On serait tenté de dire que tout commerce a le droit de signaler sa présence. Et donc le droit d’apposer une enseigne sur la façade de son établissement. Tout d’abord, l’autorisation de mettre une enseigne sur la façade de son commerce n’a pas besoin d’être signalé dans le bail commercial. En effet, il fait partie du fonds de commerce. La pose d’une enseigne constitue un accessoire nécessaire du bail. Ça a été régularisé par CA Paris 16ème Ch. A 7 février 2007 : JurisData n° 2007-334518. Donc le bailleur ne peut interdire la pause d’une enseigne. 

Cependant certaines contraintes peuvent être imposées. En effet comme par exemple d’un établissement présent dans une copropriété. Ou encore pour un bâtiment géré par un syndic. Dans ces cas, l’enseigne peut être obligée de respecter certaines règles. Comme une limite de dimension, une limite de luminosité ou une certaine esthétique. Donc vous aurez compris qu’il vaut mieux s’entendre avec son bailleur, son syndic et la copropriété avant de prévoir une enseigne ou d’en changer une.

Il faut savoir que si votre bailleur vous interdit de poser une enseigne manque a son obligation de délivrance et est donc hors de la loi voir l’arrêté du 20 septembre 2011. Rappelle de la cours de Versailles, 12e ch., 2e sect., 29 sept. 2011 JurisData n° 2011-02287.

enseigne de bar

Comment déclarer son enseigne commerciale

Tout d’abord, il faut savoir qu’aucune obligation n’était nécessaire pour les enseignes commerciales. La réglementation a été réalisée en juillet 2012. Et donc toutes les enseignes misent en place avant cette date devaient être régularisées au 1er juillet 2018 au plus tard. Depuis la réglementation a évoluée.

Déclaration en mairie

Le dossier à réaliser pour la déclaration en mairie devra être déposé en 3 exemplaires dans la mairie où vous souhaitez afficher vos enseignes. Ce dossier se compose d’un formulaire Cerfa ainsi qu’un jeu de plusieurs plans.

Le formulaire

Et toutes nouvelles enseignes commerciales doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Pour cela il faut utiliser le formulaire Cerfa n°14798*01 (ou la dernière version mise à jour). Ce formulaire doit être rempli pour maximum 3 enseignes commerciales. Si vous souhaitez en mettre en place un plus grand nombre, il vous faudra remplir un formulaire par groupes de 3 enseignes.

Dans le formulaire cerfa plusieurs encadrés seront à remplir. Tout d’abord, il faudra renseigner les coordonnées des demandeurs. Soit le gérant ou le propriétaire du local commercial concerné. Mais ça peut aussi être une personne morale comme une société par exemple.

Ensuite, il vous faudra détailler chacune des enseignes mise en place. Leurs types, leurs emplacements, si elles sont lumineuses ainsi que la puissance de la lumière. Mais il faudra aussi détailler les couleurs utilisées ainsi que les dimensions.

Après, il faudra aussi faire un rappel de ce qui existe déjà sur la façade de votre commerce. Et donc faire le calcul de l’existant et de tout ce que vous crée en plus. Notamment en terme de surface.

Plusieurs cas particuliers sont également à préciser dans le formulaire Cerfa. Notamment un emplacement en zone protégé. Ou alors un affichage provisoire ou temporaire.

Puis dans le formulaire, il y a aussi des encarts réservés pour les banderoles publicitaire. Soit mise en place temporairement ou plus longuement. Mais aussi pour les bâches de chantier. En effet, vous ne le savez peut-être pas. Mais tout affichage hors obligation réglementaire doit être déclaré et autorisé par la mairie de votre commune.

Plan de situation

Un plan de situation devra être fourni lors du dépôt du dossier. Sur ce document, il vous faudra montrer où se situe votre commune. Ainsi que l’emplacement de votre local sur la commune. Cette pièce est équivalente à celle à fournir dans le cadre d’un permis de construire classique.

Création carrosserieLe plan de masse

C’est une vue d’en haut de votre terrain. Un grand nombre d’informations doivent y être présente. Tel que les limites de votre terrain, l’emplacement de votre local commercial sur le terrain, les dimensions des divers éléments présent sur le terrain, tel que les stationnements, les espaces paysagés Mais il vous faudra aussi pointer l’emplacement de votre projet de création d’enseigne. Ou de plusieurs enseignes si vous souhaitez en mettre différentes en place.

Représentation de ou des enseignes commerciales

Ce document doit montrer à quoi va ressembler votre enseigne. Il doit forcément être en couleur et préciser la matière de votre ou vos futures enseignes. Mais il faut aussi que vous en donniez les dimensions. Notamment la hauteur, la largeur ainsi que l’épaisseur du dispositif que vous souhaitez mettre en place.

Accord du propriétaire

Il faut savoir que l’enseigne peut faire partie du fonds de commerce. Donc si vous n’êtes pas propriétaire du terrain ou de votre local commercial. Lors de l’installation d’une enseigne, il vous faudra obligatoirement l’accord de votre bailleur pour mettre en place votre ou vos enseignes.

Les pièces complémentaires

Selon votre enseigne ou son emplacement divers pièces supplémentaires doivent être jointe à votre dossier.

Cas d’enseigne commerciale laser

neon enseigne commercialeDans ce cas, 4 pièces supplémentaires devront être fournies. Notamment une mise en situation de votre enseigne. Puis un photomontage montrant l’immeuble ou votre façade en indiquant une vue avant et après la mise en place de votre enseigne laser. Puis une vue plus lointaine montrant l’impact de votre faisceau laser sur l’environnement plus lointain. Ainsi qu’une description détaillée du laser. Indiquant notamment les caractéristiques du faisceau laser, les effets qu’il produit (s’il tourne, scintille, monte ou décent son orientation). Mais aussi sa couleur et la puissance lumineuse et tout autres éléments bon à être précisés.

Dans le cadre d’installation lumineuse sur du mobilier urbain ou du micro-affichage

Ce genre de campagne publicitaire est provisoire. Il vous faudra donc faire une analyse du cycle de vie de votre dispositif. Incluant la mise en place, la durée de vie, et comment sera réglé l’enlèvement. Puis une mise en situation montrant la visibilité depuis la voie publique. Une notice indiquant les modifications sur l’environnement proche du dispositif mis en place. Ainsi que les divers impacts et nuisances visuelles crée. Puis une liste répertoriant tous les éléments et emplacements sur lesquels le dispositif pourra se mettre en place.

En cas de mise en place de banderole publicitaire

banderole publicitairePour la mise en place d’une banderole publicitaire, les éléments suivants devront être fournis. Que ce soit dans le cadre d’une mise en place permanente ou provisoire. Une photo ou une esquisse de la banderole ainsi que de son futur emplacement. Un descriptif détaillant le support et sa mise en place. Puis une photo montage de l’insertion paysagère de la banderole publicitaire dans son environnement montrant l’impact sur le cadre de vie au alentour de son emplacement.

Pour un dispositif temporaire de dimension exceptionnelle

declarer drapeau enseigne commercialeCe cas de figure concerne les enseignes commerciales temporaires de très grandes dimensions. Comme par exemple sur les échafaudages. Ou lors de mise en avant d’un spectacle. Ou encore dans le cadre d’une opération publicitaire de grande envergure. Dans tous ces cas de figure, les pièces complémentaires demandées lors du dépôt de votre dossier en mairie seront identiques aux pièces demandées dans le cas de mise en place de banderole publicitaire (voir point précèdent).

 

Enseigne commerciale non soumise à déclaration

Cependant toutes enseignes inférieures à 1m² positionnée à proximité immédiate du local commercial n’est soumise à aucune déclaration même si elle doit respecter la réglementation en vigueur dans votre secteur.

Les règlementations applicables

Le RLP (Règlement Local Publicitaire)

affichage permis de construire VaucluseComme beaucoup d’éléments les enseignes doivent respecter diverses réglementations. Tout d’abord, le PLU (plan Local d’urbanisme) peut imposer certaines règles. Il est donc plus que nécessaire de le consulter en mairie avant de prévoir l’installation d’une signalétique. Sinon la réglementation nationale s’applique. Cependant certaines communes ont mis en place un RLP (règlement Local de Publicité). Ce règlement permet aux communes d’adapter les règles concernant les enseignes à des spécificités locales. Cependant, ce RLP ne peut être que plus restrictif que le règlement national. Il peut permettre, par exemple, de limiter les enseignes lumineuses au abord d’une réserve naturelle ou aux alentours d’un monument historique. Pour résumer, grâce au règlement local de publicité, des zones peuvent être définies et donc traitées différemment selon leurs spécificités.

Hors RLP

En dehors du règlement local publicitaire, il est plus simple d’installer une enseigne commerciale. Il faudra seulement veiller à respecter le règlement national que nous allons vous détailler ci-dessous. Et donc respecter ces conditions d’installations. Dans tous les cas, avant l’installation d’une enseigne, il faudra demander l’autorisation à la mairie.

Le règlement selon le type d’enseigne commerciale

Les enseignes commerciale en applique

enseigne commerciale en appliqueLes enseignes en appliques sont généralement posées en façade. Cependant, ce type d’encart publicitaire ne peut pas couvrir plus de 15% de la façade commerciale. Cette surface inclut également la vitrine. Cependant, ce pourcentage peut être porté à 25. Seulement, dans le cas où la façade est inférieure à 50%.

En cas d’une enseigne en applique, donc à plat contre le mur ou parallèle à celui-ci, elle ne devra pas dépasser du mur sur les limites de propriété. Mais il ne faut pas non plus qu’elle fasse une épaisseur supérieure de 25cm. Et aussi qu’elle ne dépasse pas en saillie de plus de 25cm.

Les enseignes drapeaux

Les enseignes drapeaux sont régies par le code de l’environnement. Ce type d’encart publicitaire ne peut pas dépasser en hauteur le mur sur lequel il est positionné. Mais les enseigne drapeau ne doivent également pas être apposé devant un balcon ou devant une vitrine. Mais elles sont aussi limitées en largeur. En effet, les enseignes drapeaux ne peuvent pas dépasser une largeur de 1/10eme de la distance qui la sépare de la voie publique.

Les enseignes publicitaires lumineuses

enseigne lumineuseLes enseignes lumineuses sont les plus réglementées. Tout d’abord, il faut savoir que les enseignes lumineuses clignotantes sont réservées aux établissements de santé, telle que les pharmacies, ambulance ou autres services d’urgences. 

Des restrictions d’allumage existent. Mais ces établissements dit « d’urgence » ne sont pas concernés tout comme les éclairages publics. Sinon pour toutes autres activées, les enseignes lumineuses doivent être éteintes de 1h à 6h du matin.

Il y a aussi le cas des activités nocturnes. Comme les boîtes de nuit par exemple. Dans ce cas, les enseignes commerciales pourront être allumées au plus tôt 1h avant l’ouverture de l’établissement. Et elles devront être éteintes au plus tard 1h après la fermeture de l’établissement. Il est bien sur possible de demander une dérogation, mais seulement dans le cadre d’un évènement exceptionnels, en demandant un arrêté municipal ou préfectoral.

Dans le cadre d’enseignes lumineuses, il faut également savoir qu’un arrêté ministériel fixe les luminances à ne pas dépasser. Voir l’article Art. R.581-34.

Les enseignes commerciales de toit

Les enseignes commerciales de toit doivent respecter de nombreuses règles en plus de celle imposés par les règlements d’urbanisme et RLP (règlement Local de Publicité). En effet, elle doit être adaptée en fonction de la hauteur de votre bâtiment. Si le bâtiment fait moins de 15m de haut l’enseigne de toit devra avoir une hauteur maximale de 3m. Et si le bâtiment est plus haut de 15m alors la hauteur maximale de l’enseigne commerciale représentera 1/5 de la hauteur de la façade sans pouvoir dépasser les 6m. Cependant, les enseignes de toit sont limitées à une seule par bâtiment.

Cependant, une autre réglementation régie les enseignes commerciales de toit et de terrasse pour les activités qui n’utilise pas la totalité de l’immeuble. Et notamment lorsque cette activité est inférieure à la moitié de l’immeuble. Dans ce cas, l’enseigne ne peut faire que 1/6 de la hauteur de la façade sans dépasser 2m de haut au maximum si l’immeuble est inférieur à 20m. Et si la hauteur de l’immeuble est supérieure à 20m. Alors l’enseigne pourra faire une hauteur de 1/10 de la façade sans dépasser les 6m de haut au maximum.

enseigne commerciale lumineuse

Les enseignes commerciale au sol

Les enseignes au sol sont surtout réglementées dans leurs dimensions. Notamment selon le nombre d’habitants. En effet, dans une commune de plus de 10 000 habitants, l’enseigne au sol ne pourra dépasser 12m². Et limité à 6m² dans les agglomérations inférieures à 10 000 habitants.

Cependant, la hauteur de l’enseigne est limitée en fonction de sa largeur. Lorsque l’enseigne a une largeur supérieure à 1m, la hauteur devra se limiter à 6.50m. Et donc lorsque la largeur est inférieure à 1m alors la hauteur ne devra pas dépasser 8m de haut.

Mais l’implantation doit respecter la regimentation. Lorsque l’enseigne commerciale fait plus de 1m², elle devra s’implanter a au moins 10m des fenêtres d’un immeuble.

Les banderoles publicitaires

type enseigne commerciale regimentationLes banderoles publicitaires ou bien les bâches publicitaires sont très réglementées. Une différence peut être établie entre les bâches de chantiers et les bâches publicitaires. Tout d’abord par leur implantation. Il faut savoir qu’il est interdit d’apposer une bâche sur les poteaux électrique ou téléphonique, les installations d’éclairage public, les poteaux des panneaux de circulation, les murs d’enceintes des jardins publics et cimetières et aussi sur les façades de bâtiment possédant plus de 50% d’ouvertures. Mais aussi interdit sur une toiture ou une terrasse.

Cependant, les bâches publicitaires sont autorisées sur les échafaudages ou bâtiment et mur en voie de démolition. Mais attention le code de la route précise des distances à respecter par rapport aux routes et autoroutes. Il vous faudra vous référer à l’article R418-7.

Les enseignes temporaires :

Les enseignes commerciales temporaires doivent aussi respecter la règlementation. En effet, elles peuvent indiquer des animations touristiques ou culturelles exceptionnelles ou encore des soldes ou bien des promotions. Mais aussi des liquidations commerciales à partir du moment où ces opérations durent moins de 3 mois. Mais ces enseignes temporaires peuvent aussi indiquer des travaux publics ou des opérations immobilières de location ou de vente. Et dans ce cas pour plus de 3 mois.

Leurs affichages sont cependant limités. En effet, ces enseignes commerciales pourront être installées seulement 3 semaines avant l’événement. Mais devront obligatoirement être enlevées dans un délai d’une semaine une fois la date de l’événement terminée. Mais elles sont également limitées à 4 enseignes pour une même manifestation.

En cas de non respect de la loi

Il faut savoir que toutes enseignes d’une surface supérieure à 1m² doit être déclarée par un dossier déposé en mairie de la commune concernée. En cas de non-déclaration d’une enseigne, c’est une amande de 4eme classe qui s’applique. Sois une amande de 750€. Cela peut aussi être le cas si la déclaration est faite en dehors des délais. Ou encore si elles s’avèrent incomplètes et ou inexacte. Mais attention cette amande peut aller jusqu’à 7500€. Cependant dans la majorité des cas une mise en demeure de mise en conformité et demandé par la mairie. Cette demande de régularisation d’enseigne peut aussi être demandée par l’EPCI. En effet, il est souvent laissé un délai de 30 jours pour régulariser une enseigne non déclarée ou mal déclarée. Mais si ce délai n’est pas respecté, des taxes peuvent être imposées à l’exploitant responsable de l’enseigne.

declaration enseigne

Les taxes assignées aux enseignes commerciales

Dans certaines communes, des taxes seront dues après la mise en place d’enseignes. En effet, la mairie ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent s’occuper de leurs mises en place. Si c’est le cas le montant de cette taxe est établie par arrêté municipal. Si c’est le cas le montant de cette taxe est établie par arrêté municipal.

Cette taxe s’appelle la Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures (TLPE). Cet impôt devra être payé par l’exploitant du dispositif publicitaire. Le tarif dépend de la taille et du souhait de la commune. Elle sera appliquée sur les enseignes commerciales en place au 1er janvier de l’année d’imposition. Les enseignes doubles faces sont taxées 2 fois. De même que les panneaux avec affichages successifs (panneau déroulant) seront taxés en fonction du nombre d’affiche mise en visibilités.

Cependant, quelques types d’affichage peuvent être exonérés de taxe. En effet, c’est le cas des affichage non-commercial, de l’annonce de spectacle (film, théâtre), les enseignes obligatoires comme par exemple les croix des pharmacies, les enseigne des pompiers…Les plaques réglementaires (plaque de médecin ou notaire), les fléchages de signalisation des entreprises, les signalétiques inférieures à 1m². Certains dispositifs peuvent bénéficier d’une remise de 50% sur cette taxe. Contacter votre mairie afin de savoir si votre dispositif peut être concerné.

Les enseignes commerciales

Pour conclure, vous aurez compris la mise en place d’enseignes commerciale n’est pas anodine. En effet, de nombreuses règles sont à respecter. Nous vous conseillons de bien vous renseigner avant d’acheter votre enseigne. Mais surtout de bien réaliser toutes les demandes en amont de l’ouverture de votre établissement. Dans tous les cas chez ABE Project dessinateur en bâtiment, nous pouvons vous accompagner pour réaliser votre dossier de création d’enseigne.

Ci-dessous quelques exemples de permis de construire réalisé par ABE Project ou une demande de création d’enseigne a dû être jointe :

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Transformation d’un Local en Restaurant à Sorgues

Transformation appartement en ERP Monteux

 

 

 

insertion paysagère permis de construire crestet

Renovation maison le Crestet – ABE Project

Permis de construire rénovation maison Exemple de permis de construire pour renovation d’une maison. Donc le dossier de permis de construire à Crestet se compose comme il suit :

  • Construction de type : Existant
  • Type de dossier : Permis  de Construire
  • Commune : Le Crestet (Vaucluse 84)
  • Surface : 142m²
  • Pièces réalisées :
    • Cerfa
    • Situation du projet
    • Plan cadastral
    • Vue en masse de l’état des lieux et du projet
    • Plan de coupe de l’état des lieux et du projet
    • Notice descriptive
    • Plan de toiture de l’état des lieux et du projet
    • Les plans de chacune des façades d’avant et après projet
    • Insertion paysagère
    • Environnement proche
    • Photo environnement lointain
  • Date de dépôt : Septembre 2020
  • Validation : Novembre 2020

photo permis de construire le crestetinsertion paysagère permis de construire le Crestet

Détails projet renovation maison

Tout d’abord, le projet se situe dans une commune qui ne possède pas de PLU (Plan Local d’Urbanisme). Mais cette commune est donc couverte par le RNU (Règlement National d’Urbanisme). Donc avant de réaliser un projet, il faut vérifier de quelle réglementation le terrain dépend. Le PLU est facilement descriptible. Donc il suffit de prendre le plan de zonage du PLU et de regarder quelle zone régie le terrain du projet. Et ensuite de lire et respecter le règlement en suivant ces mêmes règles définies par le PLU. 

plan renovation maison le crestetaménagement renovation maison crestet

Même si le PLU comporte des contraintes. Il faut savoir qu’un projet couvert par le RNU doit remplir certaines conditions. Comme par exemple une certaine surface afin de pouvoir agrandir la maison existante. Si le but étant de créer une nouvelle habitation. Ou encore une extension. Alors il faudra que ce nouveau volume bâti soit accolé au volume existant. Ou encore en liaison avec l’aide d’une arche ou d’une dalle. Comme par exemple pour une piscine. Il faut que la plage de la piscine soit en lien direct avec la maison existante. Mais attention tout n’est pas possible. En effet pour un agrandissement, il ne faut pas dépasser une surface crée de plus de 30% de la surface bâti de l’existant, terrasses et dalles incluses.

plan de coupepermis de construire renovation maison le crestetplan de coupe rénovation maisonrenovation maison permis de construirepermis construire renovation le Crestetpermis de construire renovation maisonpermis de construire le crestet

De plus, que le projet soit régi par le RNU ou le PLU les autres règlements et zonage sont toujours applicable. En effet, c’est par exemple le cas du PPRI (Plan de Prévention des Risque Inondation). Mais c’est aussi le cas des secteur ABF (Architecte des Bâtiment de France). Mais il existe également d’autre règlement possiblement applicables à votre projet.

plan de masse permis de construire le Crestetpermis de construire piscine et renovation facadesplan de toiture permis de construire Crestet

Conclusion

Pour conclure, en tant que dessinateur en bâtiment, nous vous invitons à consulter notre guide complet : « comment réaliser son permis de construire ?« . Cependant, comme vous l’aurez compris, de nombreux règlement sont applicable à un projet. Et pour assurer la validation de votre projet nous vous proposons de vous faire accompagner pour réaliser votre dossier.

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mise aux normes ERP restaurant

Exemple dérogation accessibilité handicapé restaurant

Dérogation accessibilité handicapée restaurant. On vous montre un exemple. Ce projet se situe sur la commune de Vaison la Romaine. Dans un bâti déjà existant. Cette mise aux normes entre dans le cadre d’une mise aux normes totale d’un établissement déjà existant et déjà en exploitation. Le dossier se compose donc comme indiqué ci-après :

    • Type de projet : Accessibilité handicapé restaurant
    • Construction de type : Existant
    • Type de dossier : Dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé et sécurité incendie d’un restaurant
    • Commune : Vaison la Romaine (84110)
    • Surface : 98 m²
    • Pièces réalisées :
      • Cerfa
      • Situation du projet
      • Plan cadastral
      • Masse pour l’accessibilité handicapé et la sécurité incendie
      • Notice d’accessibilité handicapé et notice de sécurité incendie
      • Plans état des lieux rez-de-chaussée et étage
      • Plans projet rez-de-chaussée et étage
      • Dérogation accessibilité handicapé restaurant
    • Date de dépôt : Avril 2020
    • Validation : Aout 2020

Exemple dérogation accessibilité handicapé restaurant

normes ERP derogation restaurantnormes ERP derogation restaurantnormes sécurité incendie restaurant

Dérogation accessibilité handicapé restaurant. Tout d’abord, il faut savoir que tous les établissements recevant du public et qu’importe leurs activités avaient l’obligation de déposer un dossier en mairie de leur commune avant le 1er janvier 2015. Cependant, si vous ne l’avez pas fait, il n’est pas trop tard. En effet, il vaut mieux déposer votre dossier en retard, même de plusieurs années, plutôt que d’attendre de se faire sanctionner. Il faut savoir quand cas de contrôle les sanctions peuvent aller d’une amande à la fermeture administrative de l’établissement.

Dans le cas de notre projet, le dossier a permis d’officialiser la mise aux normes handicapé du restaurant existant. Étant positionnée aux abords du centre historique de Vaison-la-Romaine. La rue et la configuration de l’établissement sont en place dans des éléments particuliers. Notamment le dénivelé entre la rue et l’établissement.

accessibilité handicapé restaurentdérogation accessibilité handicapé restaurant

Pour ce projet, une dérogation a était déposée. Cependant, on pourrait penser que se soit pour l’accès à l’établissement. Mais nous avons la chance d’avoir 2 entrées sur cet établissement. Une au-dessus du niveau du sol intérieur de l’établissement. Puis une de plein pied avec l’intérieur de l’établissement. Cette second porte permet donc d’accueillir les personnes à mobilité réduite dans le restaurant. Mais la dérogation portait sur les sanitaires de l’établissement. En effet en tant qu’établissement de bouche, il y a l’obligation de proposer des sanitaires aux publics venant consommer dans l’établissement. Ce qui n’est pas le cas par exemple pour un coiffeur, un comptable ou tout autre établissement n’étant pas restaurant, hôtel, bar ou établissement de soin ou médical. Dans ce projet une dérogation accessibilité handicapée restaurant a donc était validé, car il est impossible d’agrandir ou de déplacer les sanitaires existants.

Conclusion 

Pour conclure en tant que professionnel du bâtiment. Donc nous avons constaté que les dérogations accessibilité handicapée restaurant sont très fréquente sur les établissements existants. Lors de la mise aux normes d’accessibilité handicapée de votre restaurant. Et surtout si vous avez besoin de dérogation nous vous conseillons de vous faire accompagner par un spécialiste de la conception handicapé. Notamment par un dessinateur en bâtiment tel qu’ABE Project.

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Ci-dessous quelques dossier de mise aux normes d’accessibilité d’ERP :

Normes toilette handicapé restaurant Vaison la Romaine

Mise aux normes handicapés hôtel – ABE Project

accessibilité escape game

terrasse bar Entrechaux

Accessibilité handicap petits bars, normes ERP

Mise aux normes d’ accessibilité handicap petits bars de village. Donc dans un bâti déjà existant et déjà utilisé en tant que bar. Mais le dossier se compose donc comme indiqué ci-après :

    • Type de projet : Accessibilité handicapé petit bar
    • Construction de type : Existant
    • Type de dossier : Dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé et sécurité incendie d’un bar de village
    • Commune : Entrechaux (84110)
    • Surface :  84 m²
    • Pièces réalisées :
      • Cerfa
      • Situation du projet
      • Plan cadastral
      • Masse pour l’accessibilité handicapé et la sécurité incendie
      • Notice d’accessibilité handicapé et notice de sécurité incendie
      • Plans état des lieux rez-de-chaussée et étage
      • Plans projet rez-de-chaussée et étage
    • Date de dépôt : Mars 2020
    • Validation : Juillet 2020

Détails normes accessibilité handicap petits bars

normes accessibilité handicap petits barssécurité incendie ERP petit bar

Le bâtiment étant déjà un bar et il gardera cette même activité après la vente. Et c’est donc pour cela que seul le dossier de mise aux normes ERP (AT) à dû être déposé. En effet, si l’établissement changé activité. Ou modifié la façade un dossier de déclaration préalable. Ou encore de permis de construire aurait dû être joint à ce dossier.

Donc ce projet de mise aux normes d’accessibilité handicapé de ce bar de village réalisé dans le cadre du changement de propriétaire. Et notamment, suite à la vente de l’établissement. Cependant, il faut savoir qu’il n’y a aucune obligation de mettre aux normes un établissement avant de le vendre. Qu’importe ce que dit le notaire en charge de la vente. En effet, à chaque changement de propriétaire, changement d’activité, modification de décoration et de mobilier un dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé devra être réalisé. Donc il n’est pas nécessaire de le faire avant la vente. Mais le nouveau propriétaire aura la charger de réaliser de nouveau ce dossier avant la réouverture de l’établissement.

accessibilité handicap petits barssécurité incendie petits barsplan de masse accessibilité handicap petits bars

Donc qu’importent le type d’établissement et son activité. En terme de réglementation, tous les ERP devaient déposer un dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé avant le 1er janvier 2015. Et notamment pour les établissements déjà existants à cette date. Pour tous les nouveaux établissements, lors de leur création, ce dossier doit être déposé afin de pouvoir ouvrir en respectant la réglementation dédiée aux ERP (établissement Recevant du Public).

Conclusion :

Pour conclure, qu’importe la situation de votre établissement, renseignez-vous bien auprès de professionnel du bâtiment afin de connaître les obligations qui vous incombent. Cependant faites attention aux faux professionnels de nombreuses arnaques existent.

Retrouvez tous nos projets de mise aux normes d’accessibilité handicapé

Ci-dessous quelques dossier de mise aux normes d’accessibilité d’ERP :

Normes toilette handicapé restaurant Vaison la Romaine

Accessibilité handicapé restaurant

accessibilité escape game

exemple PCMI 6 insertion paysagere

exemple permis de construire garages annexes

Exemple de construction un garage annexe. Donc le dossier de permis de construire à Vaison la Romaine se compose comme il suit :

  • Construction de type : neuf
  • Type de dossier : Permis de construire
  • Commune : Vaison la romaine (Vaucluse 84)
  • Surface : 35.80m²
  • Pièces réalisées :
    • Cerfa
    • Situation du projet
    • Plan cadastral
    • Vue en masse de l’état des lieux et du projet
    • Plan de coupe du nouveau garage
    • Notice descriptive
    • Plan de toiture du garage de camping car
    • Les plans de chacune des façades du projet
    • Insertion paysagère
    • Environnement proche
    • Photo environnement lointain
  • Date de dépôt : Mars 2020
  • Validation : Juin 2020

garage camping carexemple PCMI 6 insertion paysagere

Détails construire un garage annexe

La mise à l’abri d’une voiture ou d’équipement de jardin peut se faire sous différentes façons. En effet, vous pouvez le mettre sous une bâche. Ou encore sous un auvent ou bien dans un garage. Dans ce cas, le garage devra être adapté aux dimensions du matériel de jardin. Tout d’abord avec la dimension du portail. Il faudra notamment qu’il soit suffisamment haut, ou large de façon a faire entrer facilement les différents éléments devant être mis a l’abris. Mais il faudra aussi que le portail soit suffisamment large. Cependant afin d’optimiser le cout de la construction il sera inutile de surdimensionner le portail. Ensuite, le garage crée devra aussi être suffisamment profond et haut. Il est généralement donc plus simple de construire un nouveau garage plutôt que d’agrandir ou modifier un garage déjà existant. 

facade garage camping cargarage camping cardessin bâtiment 84 garageexemple PCMI 5 plan de facade permis de construire

Cependant, lors de la création d’un bâti supplémentaire, les règles d’urbanisme peuvent être un frein. En effet, le règlement peut restreindre la surface d’emprise au sol autorisé. Mais le PLU peut aussi limiter la dimension des annexes. Avant de prévoir un projet pensez à bien vous renseigner sur les possibilité autorisé par le règlement d’urbanisme dont depend votre terrain. Afin de mettre toutes les chances de votre côté. Notamment pour la validation de votre dossier de permis de construire pour des annexes à une habitation.

exemple plan de masseexemple plan de masse annexePermis de construire garage Vaison la Romaineexemple permis de construire garage camping car

Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment. Tel qu’un architecte ou un dessinateur en bâtiment. Pour trouver le dessinateur en bâtiment le plus proche de chez vous pensez a consulter le site de la FNDI (fédération Nationale des Dessinateur Indépendant).

plan de toiture garage camping car

Conclusion

Pour conclure, en tant que dessinateur en bâtiment, nous vous invitons à consulter notre guide complet : « comment bien concevoir votre garage ?« . Cependant, nous pouvons vous proposer nos services, si vous souhaitez vous faire accompagner pour réaliser votre dossier pour la construction d’un garage ou d’annexe à une habitation.

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Permis de construire garage Vaison la Romaine

Exemple Permis de Construire Hangar Agricole Vaison la Romaine

insertion paysagère permis de construire pour extension d habitation

extension entrechaux permis de construire pour extension d habitation

Exemple d’un permis de construire pour extension d habitation. Donc le dossier de permis de construire se compose comme il suit :

  • Construction de type : Existant
  • Type de dossier : Permis de construire
  • Commune : Entrechaux (Vaucluse 84340)
  • Surface : 28.07m²
  • Pièces réalisées :
    • Cerfa
    • Situation du projet
    • Plan cadastral
    • Vue en masse avant et après projet
    • Plan de coupe état des lieux et projet
    • Notice descriptive
    • Plan de toiture de l’état actuel et du projet
    • Les plans de chacune des façades d’avant et après le projet
    • Insertion paysagère
    • Environnement proche
    • Photo environnement lointain
    • Attestation de prise en compte de la Règlementation Thermique 2012 (RT 2012)
  • Date de dépôt :Janvier 2020
  • Validation : Mars 2020

photo avant travaux projet permis de construire entrechauxinsertion paysagere permis de construire pour extension d habitation

Détails permis de construire pour extension d habitation

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Réaliser un extension peut être compliqué. En effet il faut trouver l’emplacement ideal. Ainsi que la jonction la plus simple ou efficace avec les elements et le bâtiment déjà existant. Donc le projet permis de construire pour extension d habitation a trouvé sa place rapidement. En effet, le bâti était existant. Et donc l’extension a été positionnée sur l’emplacement d’une ancienne terrasse. Mais surtout en jonction direct avec la piece de vie existante. Dans le cas de cet exemple de projet de permis de construire pour extension d habitation, l’agrandissement avait vocation de salon.​

plan de facade permis de construire pour extension d habitation permis de construire pour extension d habitationplan de facade projet permis de construire pour extension d habitation permis de construire pour extension d habitation plan de facade

Cependant dans le cas d’une extension, il faut vérifier si les elements existant sont compatible. En effet, les réseaux doivent être suffisant. Et notamment au niveau du traitement des eaux usées. Mais si vous êtes raccordé au tout à l’égout, le réseau sera forcement dimensionné correctement. Cependant dans le cadre d’un assainissement individuel les choses pourront être différentes.

permis de construire pour extension d habitation plan de facadecoupe sur projet permis de construireplan de coupe permis entrechaux

En effet, lors d’une extension qui augmente le nombre d’occupent. Donc il vous faudra faire contrôler votre fosse sceptique. Et puis vérifier qu’elle soit suffisamment grande pour traiter la consommation en eau usée. Et donc lors d’une extension pour la création d’une chambre il vous faudra donc vérifier ce point la.

plan de toiture avant permis de construirepermis de construire pour extension d habitation plan de toiture

Conclusion

Pour conclure, et surtout afin de ne pas rencontrer de problèmes lors du depot du dossier, nous ne pouvons donc que vous conseiller de vous faire accompagner par un professionnel de l’architecture. Comme par exemple par un dessinateur en bâtiment.

Donc cette vidéo est un exemple de réalisation d’une insertion paysagère type photomontage. Soit la réalisation de la piece PCMI 6 Insertion paysagère d’un permis de construire.

Retour aux projets d’architecture

Nous vous invitons à découvrir d’autres exemples de projets d’extension d habitation. Tous réalisés par ABE Project dessinateur en bâtiment :

Permis de construire changement de destination d’un garage en habitation à Tulette

Déclaration préalable modification façade Entrechaux

Diviser une maison en appartements Nyons