enseigne commerciale le guide

[Guide] Créer son enseigne commerciale

Définition enseigne commerciale

L’article L581-3 du code de l’environnement défini ce qu’est une enseigne commerciale. Toutes formes, logo ou image apposé sur une façade ou sur une vitrine peut être considéré comme une enseigne commerciale. En effet, les enseignes regroupent tous les éléments permettant d’identifier un local. Soit par son activité soit par reconnaissance d’une marque ou d’un logo.

On peut également parler de pré enseigne. Elles sont soumises à la même réglementation et considérées comme enseigne commerciale. Ce sont tous les panneaux permettant de localiser une entreprise. Comme les panneaux fléchés par exemple.

facade boutique

Les différents types d’enseignes commerciales

Les enseignes commerciales peuvent s’installer à divers endroits. Comme par exemple sur une clôture, une façade, dans une vitrine, sur une toiture, une fenêtre, un balcon, un auvent ou même directement à terre. Bien sûr selon l’emplacement choisi les réglés applicables ne sont pas les mêmes. Mais les enseignes peuvent également se décliner sous diverses formes.

La plus rependue est l’enseigne commerciale en applique. Elle est directement apposée mur la façade. Elle peut être en surépaisseur ou non. Ou même lumineuse ou non. Et encore en caisson ou en simple lettrage fixé directement sur la façade ou la vitrine.

Ces enseignes s’associent souvent à une enseigne drapeau. Elles sont posées en applique perpendiculairement a la façade. Et obligatoirement positionnée en hauteur. Vu qu’elle dépasse de la façade elle est visible de plus loin notamment dans une rue piétonne. Les enseignes commerciales de type drapeau peuvent être lumineuses ou non. Elles peuvent aussi avoir différentes formes. Et sont bien souvent en recto verso.

Ensuite, selon la situation de votre magasin ou boutique, vous pouvez opter pour une enseigne commerciale au sol. Ces enseignes sont bien souvent utilisées quand le commerce n’est pas en bord de rue. Il peut se décliner en totem, drapeau, fléchage ou autre. Mais ces enseignes sont toujours fixées sur un mat ou un poteau scellé au sol. Elle peut être également en recto verso pour plus de visibilité.

Enfin, elles peuvent prendre la forme de banderole publicitaire. Cette forme est souvent utilisée pour des opérations promotionnelle et de façon non-permanente. Elles peuvent être changées facilement et se fixer sur de nombreux supports.

Les obligations à respecter

Même si les enseignes peuvent prendre différentes formes. Tel qu’un lettrage découpé, un panneau ou une banderole. Certaines obligations sont communes a toute les enseigne de toute taille et de toute sorte. En effet dans tous les cas, les enseignes commerciales doivent être réalisées dans des matériaux durables. Mais aussi entretenu et nettoyée. Et bien sûr dans un bon état de fonctionnement. 

Ensuite, son implantation ne doit pas gêner la circulation. Elle ne doit pas non plus entraver la signalisation. Et donc respecter la sécurité routière.

Mais aussi en cas de changement ou de fin d’activité, l’enseigne devra être enlevé par celui qu’il l’aura utilisée. Mais elle devra être retirée dans un délai de 3 mois après l’arrêt de l’activité. Sauf dans le cas où l’enseigne représenterait un attrait historique, artistique ou pittoresque.

enseigne et affichage

Qui a le droit de poser une enseigne commerciale?

On serait tenté de dire que tout commerce a le droit de signaler sa présence. Et donc le droit d’apposer une enseigne sur la façade de son établissement. Tout d’abord, l’autorisation de mettre une enseigne sur la façade de son commerce n’a pas besoin d’être signalé dans le bail commercial. En effet, il fait partie du fonds de commerce. La pose d’une enseigne constitue un accessoire nécessaire du bail. Ça a été régularisé par CA Paris 16ème Ch. A 7 février 2007 : JurisData n° 2007-334518. Donc le bailleur ne peut interdire la pause d’une enseigne. 

Cependant certaines contraintes peuvent être imposées. En effet comme par exemple d’un établissement présent dans une copropriété. Ou encore pour un bâtiment géré par un syndic. Dans ces cas, l’enseigne peut être obligée de respecter certaines règles. Comme une limite de dimension, une limite de luminosité ou une certaine esthétique. Donc vous aurez compris qu’il vaut mieux s’entendre avec son bailleur, son syndic et la copropriété avant de prévoir une enseigne ou d’en changer une.

Il faut savoir que si votre bailleur vous interdit de poser une enseigne manque a son obligation de délivrance et est donc hors de la loi voir l’arrêté du 20 septembre 2011. Rappelle de la cours de Versailles, 12e ch., 2e sect., 29 sept. 2011 JurisData n° 2011-02287.

enseigne de bar

Comment déclarer son enseigne commerciale

Tout d’abord, il faut savoir qu’aucune obligation n’était nécessaire pour les enseignes commerciales. La réglementation a été réalisée en juillet 2012. Et donc toutes les enseignes misent en place avant cette date devaient être régularisées au 1er juillet 2018 au plus tard. Depuis la réglementation a évoluée.

Déclaration en mairie

Le dossier à réaliser pour la déclaration en mairie devra être déposé en 3 exemplaires dans la mairie où vous souhaitez afficher vos enseignes. Ce dossier se compose d’un formulaire Cerfa ainsi qu’un jeu de plusieurs plans.

Le formulaire

Et toutes nouvelles enseignes commerciales doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Pour cela il faut utiliser le formulaire Cerfa n°14798*01 (ou la dernière version mise à jour). Ce formulaire doit être rempli pour maximum 3 enseignes commerciales. Si vous souhaitez en mettre en place un plus grand nombre, il vous faudra remplir un formulaire par groupes de 3 enseignes.

Dans le formulaire cerfa plusieurs encadrés seront à remplir. Tout d’abord, il faudra renseigner les coordonnées des demandeurs. Soit le gérant ou le propriétaire du local commercial concerné. Mais ça peut aussi être une personne morale comme une société par exemple.

Ensuite, il vous faudra détailler chacune des enseignes mise en place. Leurs types, leurs emplacements, si elles sont lumineuses ainsi que la puissance de la lumière. Mais il faudra aussi détailler les couleurs utilisées ainsi que les dimensions.

Après, il faudra aussi faire un rappel de ce qui existe déjà sur la façade de votre commerce. Et donc faire le calcul de l’existant et de tout ce que vous crée en plus. Notamment en terme de surface.

Plusieurs cas particuliers sont également à préciser dans le formulaire Cerfa. Notamment un emplacement en zone protégé. Ou alors un affichage provisoire ou temporaire.

Puis dans le formulaire, il y a aussi des encarts réservés pour les banderoles publicitaire. Soit mise en place temporairement ou plus longuement. Mais aussi pour les bâches de chantier. En effet, vous ne le savez peut-être pas. Mais tout affichage hors obligation réglementaire doit être déclaré et autorisé par la mairie de votre commune.

Plan de situation

Un plan de situation devra être fourni lors du dépôt du dossier. Sur ce document, il vous faudra montrer où se situe votre commune. Ainsi que l’emplacement de votre local sur la commune. Cette pièce est équivalente à celle à fournir dans le cadre d’un permis de construire classique.

Création carrosserieLe plan de masse

C’est une vue d’en haut de votre terrain. Un grand nombre d’informations doivent y être présente. Tel que les limites de votre terrain, l’emplacement de votre local commercial sur le terrain, les dimensions des divers éléments présent sur le terrain, tel que les stationnements, les espaces paysagés Mais il vous faudra aussi pointer l’emplacement de votre projet de création d’enseigne. Ou de plusieurs enseignes si vous souhaitez en mettre différentes en place.

Représentation de ou des enseignes commerciales

Ce document doit montrer à quoi va ressembler votre enseigne. Il doit forcément être en couleur et préciser la matière de votre ou vos futures enseignes. Mais il faut aussi que vous en donniez les dimensions. Notamment la hauteur, la largeur ainsi que l’épaisseur du dispositif que vous souhaitez mettre en place.

Accord du propriétaire

Il faut savoir que l’enseigne peut faire partie du fonds de commerce. Donc si vous n’êtes pas propriétaire du terrain ou de votre local commercial. Lors de l’installation d’une enseigne, il vous faudra obligatoirement l’accord de votre bailleur pour mettre en place votre ou vos enseignes.

Les pièces complémentaires

Selon votre enseigne ou son emplacement divers pièces supplémentaires doivent être jointe à votre dossier.

Cas d’enseigne commerciale laser

neon enseigne commercialeDans ce cas, 4 pièces supplémentaires devront être fournies. Notamment une mise en situation de votre enseigne. Puis un photomontage montrant l’immeuble ou votre façade en indiquant une vue avant et après la mise en place de votre enseigne laser. Puis une vue plus lointaine montrant l’impact de votre faisceau laser sur l’environnement plus lointain. Ainsi qu’une description détaillée du laser. Indiquant notamment les caractéristiques du faisceau laser, les effets qu’il produit (s’il tourne, scintille, monte ou décent son orientation). Mais aussi sa couleur et la puissance lumineuse et tout autres éléments bon à être précisés.

Dans le cadre d’installation lumineuse sur du mobilier urbain ou du micro-affichage

Ce genre de campagne publicitaire est provisoire. Il vous faudra donc faire une analyse du cycle de vie de votre dispositif. Incluant la mise en place, la durée de vie, et comment sera réglé l’enlèvement. Puis une mise en situation montrant la visibilité depuis la voie publique. Une notice indiquant les modifications sur l’environnement proche du dispositif mis en place. Ainsi que les divers impacts et nuisances visuelles crée. Puis une liste répertoriant tous les éléments et emplacements sur lesquels le dispositif pourra se mettre en place.

En cas de mise en place de banderole publicitaire

banderole publicitairePour la mise en place d’une banderole publicitaire, les éléments suivants devront être fournis. Que ce soit dans le cadre d’une mise en place permanente ou provisoire. Une photo ou une esquisse de la banderole ainsi que de son futur emplacement. Un descriptif détaillant le support et sa mise en place. Puis une photo montage de l’insertion paysagère de la banderole publicitaire dans son environnement montrant l’impact sur le cadre de vie au alentour de son emplacement.

Pour un dispositif temporaire de dimension exceptionnelle

declarer drapeau enseigne commercialeCe cas de figure concerne les enseignes commerciales temporaires de très grandes dimensions. Comme par exemple sur les échafaudages. Ou lors de mise en avant d’un spectacle. Ou encore dans le cadre d’une opération publicitaire de grande envergure. Dans tous ces cas de figure, les pièces complémentaires demandées lors du dépôt de votre dossier en mairie seront identiques aux pièces demandées dans le cas de mise en place de banderole publicitaire (voir point précèdent).

 

Enseigne commerciale non soumise à déclaration

Cependant toutes enseignes inférieures à 1m² positionnée à proximité immédiate du local commercial n’est soumise à aucune déclaration même si elle doit respecter la réglementation en vigueur dans votre secteur.

Les règlementations applicables

Le RLP (Règlement Local Publicitaire)

affichage permis de construire VaucluseComme beaucoup d’éléments les enseignes doivent respecter diverses réglementations. Tout d’abord, le PLU (plan Local d’urbanisme) peut imposer certaines règles. Il est donc plus que nécessaire de le consulter en mairie avant de prévoir l’installation d’une signalétique. Sinon la réglementation nationale s’applique. Cependant certaines communes ont mis en place un RLP (règlement Local de Publicité). Ce règlement permet aux communes d’adapter les règles concernant les enseignes à des spécificités locales. Cependant, ce RLP ne peut être que plus restrictif que le règlement national. Il peut permettre, par exemple, de limiter les enseignes lumineuses au abord d’une réserve naturelle ou aux alentours d’un monument historique. Pour résumer, grâce au règlement local de publicité, des zones peuvent être définies et donc traitées différemment selon leurs spécificités.

Hors RLP

En dehors du règlement local publicitaire, il est plus simple d’installer une enseigne commerciale. Il faudra seulement veiller à respecter le règlement national que nous allons vous détailler ci-dessous. Et donc respecter ces conditions d’installations. Dans tous les cas, avant l’installation d’une enseigne, il faudra demander l’autorisation à la mairie.

Le règlement selon le type d’enseigne commerciale

Les enseignes commerciale en applique

enseigne commerciale en appliqueLes enseignes en appliques sont généralement posées en façade. Cependant, ce type d’encart publicitaire ne peut pas couvrir plus de 15% de la façade commerciale. Cette surface inclut également la vitrine. Cependant, ce pourcentage peut être porté à 25. Seulement, dans le cas où la façade est inférieure à 50%.

En cas d’une enseigne en applique, donc à plat contre le mur ou parallèle à celui-ci, elle ne devra pas dépasser du mur sur les limites de propriété. Mais il ne faut pas non plus qu’elle fasse une épaisseur supérieure de 25cm. Et aussi qu’elle ne dépasse pas en saillie de plus de 25cm.

Les enseignes drapeaux

Les enseignes drapeaux sont régies par le code de l’environnement. Ce type d’encart publicitaire ne peut pas dépasser en hauteur le mur sur lequel il est positionné. Mais les enseigne drapeau ne doivent également pas être apposé devant un balcon ou devant une vitrine. Mais elles sont aussi limitées en largeur. En effet, les enseignes drapeaux ne peuvent pas dépasser une largeur de 1/10eme de la distance qui la sépare de la voie publique.

Les enseignes publicitaires lumineuses

enseigne lumineuseLes enseignes lumineuses sont les plus réglementées. Tout d’abord, il faut savoir que les enseignes lumineuses clignotantes sont réservées aux établissements de santé, telle que les pharmacies, ambulance ou autres services d’urgences. 

Des restrictions d’allumage existent. Mais ces établissements dit « d’urgence » ne sont pas concernés tout comme les éclairages publics. Sinon pour toutes autres activées, les enseignes lumineuses doivent être éteintes de 1h à 6h du matin.

Il y a aussi le cas des activités nocturnes. Comme les boîtes de nuit par exemple. Dans ce cas, les enseignes commerciales pourront être allumées au plus tôt 1h avant l’ouverture de l’établissement. Et elles devront être éteintes au plus tard 1h après la fermeture de l’établissement. Il est bien sur possible de demander une dérogation, mais seulement dans le cadre d’un évènement exceptionnels, en demandant un arrêté municipal ou préfectoral.

Dans le cadre d’enseignes lumineuses, il faut également savoir qu’un arrêté ministériel fixe les luminances à ne pas dépasser. Voir l’article Art. R.581-34.

Les enseignes commerciales de toit

Les enseignes commerciales de toit doivent respecter de nombreuses règles en plus de celle imposés par les règlements d’urbanisme et RLP (règlement Local de Publicité). En effet, elle doit être adaptée en fonction de la hauteur de votre bâtiment. Si le bâtiment fait moins de 15m de haut l’enseigne de toit devra avoir une hauteur maximale de 3m. Et si le bâtiment est plus haut de 15m alors la hauteur maximale de l’enseigne commerciale représentera 1/5 de la hauteur de la façade sans pouvoir dépasser les 6m. Cependant, les enseignes de toit sont limitées à une seule par bâtiment.

Cependant, une autre réglementation régie les enseignes commerciales de toit et de terrasse pour les activités qui n’utilise pas la totalité de l’immeuble. Et notamment lorsque cette activité est inférieure à la moitié de l’immeuble. Dans ce cas, l’enseigne ne peut faire que 1/6 de la hauteur de la façade sans dépasser 2m de haut au maximum si l’immeuble est inférieur à 20m. Et si la hauteur de l’immeuble est supérieure à 20m. Alors l’enseigne pourra faire une hauteur de 1/10 de la façade sans dépasser les 6m de haut au maximum.

enseigne commerciale lumineuse

Les enseignes commerciale au sol

Les enseignes au sol sont surtout réglementées dans leurs dimensions. Notamment selon le nombre d’habitants. En effet, dans une commune de plus de 10 000 habitants, l’enseigne au sol ne pourra dépasser 12m². Et limité à 6m² dans les agglomérations inférieures à 10 000 habitants.

Cependant, la hauteur de l’enseigne est limitée en fonction de sa largeur. Lorsque l’enseigne a une largeur supérieure à 1m, la hauteur devra se limiter à 6.50m. Et donc lorsque la largeur est inférieure à 1m alors la hauteur ne devra pas dépasser 8m de haut.

Mais l’implantation doit respecter la regimentation. Lorsque l’enseigne commerciale fait plus de 1m², elle devra s’implanter a au moins 10m des fenêtres d’un immeuble.

Les banderoles publicitaires

type enseigne commerciale regimentationLes banderoles publicitaires ou bien les bâches publicitaires sont très réglementées. Une différence peut être établie entre les bâches de chantiers et les bâches publicitaires. Tout d’abord par leur implantation. Il faut savoir qu’il est interdit d’apposer une bâche sur les poteaux électrique ou téléphonique, les installations d’éclairage public, les poteaux des panneaux de circulation, les murs d’enceintes des jardins publics et cimetières et aussi sur les façades de bâtiment possédant plus de 50% d’ouvertures. Mais aussi interdit sur une toiture ou une terrasse.

Cependant, les bâches publicitaires sont autorisées sur les échafaudages ou bâtiment et mur en voie de démolition. Mais attention le code de la route précise des distances à respecter par rapport aux routes et autoroutes. Il vous faudra vous référer à l’article R418-7.

Les enseignes temporaires :

Les enseignes commerciales temporaires doivent aussi respecter la règlementation. En effet, elles peuvent indiquer des animations touristiques ou culturelles exceptionnelles ou encore des soldes ou bien des promotions. Mais aussi des liquidations commerciales à partir du moment où ces opérations durent moins de 3 mois. Mais ces enseignes temporaires peuvent aussi indiquer des travaux publics ou des opérations immobilières de location ou de vente. Et dans ce cas pour plus de 3 mois.

Leurs affichages sont cependant limités. En effet, ces enseignes commerciales pourront être installées seulement 3 semaines avant l’événement. Mais devront obligatoirement être enlevées dans un délai d’une semaine une fois la date de l’événement terminée. Mais elles sont également limitées à 4 enseignes pour une même manifestation.

En cas de non respect de la loi

Il faut savoir que toutes enseignes d’une surface supérieure à 1m² doit être déclarée par un dossier déposé en mairie de la commune concernée. En cas de non-déclaration d’une enseigne, c’est une amande de 4eme classe qui s’applique. Sois une amande de 750€. Cela peut aussi être le cas si la déclaration est faite en dehors des délais. Ou encore si elles s’avèrent incomplètes et ou inexacte. Mais attention cette amande peut aller jusqu’à 7500€. Cependant dans la majorité des cas une mise en demeure de mise en conformité et demandé par la mairie. Cette demande de régularisation d’enseigne peut aussi être demandée par l’EPCI. En effet, il est souvent laissé un délai de 30 jours pour régulariser une enseigne non déclarée ou mal déclarée. Mais si ce délai n’est pas respecté, des taxes peuvent être imposées à l’exploitant responsable de l’enseigne.

declaration enseigne

Les taxes assignées aux enseignes commerciales

Dans certaines communes, des taxes seront dues après la mise en place d’enseignes. En effet, la mairie ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent s’occuper de leurs mises en place. Si c’est le cas le montant de cette taxe est établie par arrêté municipal. Si c’est le cas le montant de cette taxe est établie par arrêté municipal.

Cette taxe s’appelle la Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures (TLPE). Cet impôt devra être payé par l’exploitant du dispositif publicitaire. Le tarif dépend de la taille et du souhait de la commune. Elle sera appliquée sur les enseignes commerciales en place au 1er janvier de l’année d’imposition. Les enseignes doubles faces sont taxées 2 fois. De même que les panneaux avec affichages successifs (panneau déroulant) seront taxés en fonction du nombre d’affiche mise en visibilités.

Cependant, quelques types d’affichage peuvent être exonérés de taxe. En effet, c’est le cas des affichage non-commercial, de l’annonce de spectacle (film, théâtre), les enseignes obligatoires comme par exemple les croix des pharmacies, les enseigne des pompiers…Les plaques réglementaires (plaque de médecin ou notaire), les fléchages de signalisation des entreprises, les signalétiques inférieures à 1m². Certains dispositifs peuvent bénéficier d’une remise de 50% sur cette taxe. Contacter votre mairie afin de savoir si votre dispositif peut être concerné.

Les enseignes commerciales

Pour conclure, vous aurez compris la mise en place d’enseignes commerciale n’est pas anodine. En effet, de nombreuses règles sont à respecter. Nous vous conseillons de bien vous renseigner avant d’acheter votre enseigne. Mais surtout de bien réaliser toutes les demandes en amont de l’ouverture de votre établissement. Dans tous les cas chez ABE Project dessinateur en bâtiment, nous pouvons vous accompagner pour réaliser votre dossier de création d’enseigne.

Ci-dessous quelques exemples de permis de construire réalisé par ABE Project ou une demande de création d’enseigne a dû être jointe :

Création Carrosserie à Tulette

Transformation d’un Local en Restaurant à Sorgues

Transformation appartement en ERP Monteux

 

 

 

mise aux normes ERP restaurant

Exemple dérogation accessibilité handicapé restaurant

Dérogation accessibilité handicapée restaurant. On vous montre un exemple. Ce projet se situe sur la commune de Vaison la Romaine. Dans un bâti déjà existant. Cette mise aux normes entre dans le cadre d’une mise aux normes totale d’un établissement déjà existant et déjà en exploitation. Le dossier se compose donc comme indiqué ci-après :

    • Type de projet : Accessibilité handicapé restaurant
    • Construction de type : Existant
    • Type de dossier : Dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé et sécurité incendie d’un restaurant
    • Commune : Vaison la Romaine (84110)
    • Surface : 98 m²
    • Pièces réalisées :
      • Cerfa
      • Situation du projet
      • Plan cadastral
      • Masse pour l’accessibilité handicapé et la sécurité incendie
      • Notice d’accessibilité handicapé et notice de sécurité incendie
      • Plans état des lieux rez-de-chaussée et étage
      • Plans projet rez-de-chaussée et étage
      • Dérogation accessibilité handicapé restaurant
    • Date de dépôt : Avril 2020
    • Validation : Aout 2020

Exemple dérogation accessibilité handicapé restaurant

normes ERP derogation restaurantnormes ERP derogation restaurantnormes sécurité incendie restaurant

Dérogation accessibilité handicapé restaurant. Tout d’abord, il faut savoir que tous les établissements recevant du public et qu’importe leurs activités avaient l’obligation de déposer un dossier en mairie de leur commune avant le 1er janvier 2015. Cependant, si vous ne l’avez pas fait, il n’est pas trop tard. En effet, il vaut mieux déposer votre dossier en retard, même de plusieurs années, plutôt que d’attendre de se faire sanctionner. Il faut savoir quand cas de contrôle les sanctions peuvent aller d’une amande à la fermeture administrative de l’établissement.

Dans le cas de notre projet, le dossier a permis d’officialiser la mise aux normes handicapé du restaurant existant. Étant positionnée aux abords du centre historique de Vaison-la-Romaine. La rue et la configuration de l’établissement sont en place dans des éléments particuliers. Notamment le dénivelé entre la rue et l’établissement.

accessibilité handicapé restaurentdérogation accessibilité handicapé restaurant

Pour ce projet, une dérogation a était déposée. Cependant, on pourrait penser que se soit pour l’accès à l’établissement. Mais nous avons la chance d’avoir 2 entrées sur cet établissement. Une au-dessus du niveau du sol intérieur de l’établissement. Puis une de plein pied avec l’intérieur de l’établissement. Cette second porte permet donc d’accueillir les personnes à mobilité réduite dans le restaurant. Mais la dérogation portait sur les sanitaires de l’établissement. En effet en tant qu’établissement de bouche, il y a l’obligation de proposer des sanitaires aux publics venant consommer dans l’établissement. Ce qui n’est pas le cas par exemple pour un coiffeur, un comptable ou tout autre établissement n’étant pas restaurant, hôtel, bar ou établissement de soin ou médical. Dans ce projet une dérogation accessibilité handicapée restaurant a donc était validé, car il est impossible d’agrandir ou de déplacer les sanitaires existants.

Conclusion 

Pour conclure en tant que professionnel du bâtiment. Donc nous avons constaté que les dérogations accessibilité handicapée restaurant sont très fréquente sur les établissements existants. Lors de la mise aux normes d’accessibilité handicapée de votre restaurant. Et surtout si vous avez besoin de dérogation nous vous conseillons de vous faire accompagner par un spécialiste de la conception handicapé. Notamment par un dessinateur en bâtiment tel qu’ABE Project.

Retrouvez tous nos projets de mise aux normes d’accessibilité handicapé

Ci-dessous quelques dossier de mise aux normes d’accessibilité d’ERP :

Normes toilette handicapé restaurant Vaison la Romaine

Mise aux normes handicapés hôtel – ABE Project

accessibilité escape game

terrasse bar Entrechaux

Accessibilité handicap petits bars, normes ERP

Mise aux normes d’ accessibilité handicap petits bars de village. Donc dans un bâti déjà existant et déjà utilisé en tant que bar. Mais le dossier se compose donc comme indiqué ci-après :

    • Type de projet : Accessibilité handicapé petit bar
    • Construction de type : Existant
    • Type de dossier : Dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé et sécurité incendie d’un bar de village
    • Commune : Entrechaux (84110)
    • Surface :  84 m²
    • Pièces réalisées :
      • Cerfa
      • Situation du projet
      • Plan cadastral
      • Masse pour l’accessibilité handicapé et la sécurité incendie
      • Notice d’accessibilité handicapé et notice de sécurité incendie
      • Plans état des lieux rez-de-chaussée et étage
      • Plans projet rez-de-chaussée et étage
    • Date de dépôt : Mars 2020
    • Validation : Juillet 2020

Détails normes accessibilité handicap petits bars

normes accessibilité handicap petits barssécurité incendie ERP petit bar

Le bâtiment étant déjà un bar et il gardera cette même activité après la vente. Et c’est donc pour cela que seul le dossier de mise aux normes ERP (AT) à dû être déposé. En effet, si l’établissement changé activité. Ou modifié la façade un dossier de déclaration préalable. Ou encore de permis de construire aurait dû être joint à ce dossier.

Donc ce projet de mise aux normes d’accessibilité handicapé de ce bar de village réalisé dans le cadre du changement de propriétaire. Et notamment, suite à la vente de l’établissement. Cependant, il faut savoir qu’il n’y a aucune obligation de mettre aux normes un établissement avant de le vendre. Qu’importe ce que dit le notaire en charge de la vente. En effet, à chaque changement de propriétaire, changement d’activité, modification de décoration et de mobilier un dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé devra être réalisé. Donc il n’est pas nécessaire de le faire avant la vente. Mais le nouveau propriétaire aura la charger de réaliser de nouveau ce dossier avant la réouverture de l’établissement.

accessibilité handicap petits barssécurité incendie petits barsplan de masse accessibilité handicap petits bars

Donc qu’importent le type d’établissement et son activité. En terme de réglementation, tous les ERP devaient déposer un dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé avant le 1er janvier 2015. Et notamment pour les établissements déjà existants à cette date. Pour tous les nouveaux établissements, lors de leur création, ce dossier doit être déposé afin de pouvoir ouvrir en respectant la réglementation dédiée aux ERP (établissement Recevant du Public).

Conclusion :

Pour conclure, qu’importe la situation de votre établissement, renseignez-vous bien auprès de professionnel du bâtiment afin de connaître les obligations qui vous incombent. Cependant faites attention aux faux professionnels de nombreuses arnaques existent.

Retrouvez tous nos projets de mise aux normes d’accessibilité handicapé

Ci-dessous quelques dossier de mise aux normes d’accessibilité d’ERP :

Normes toilette handicapé restaurant Vaison la Romaine

Accessibilité handicapé restaurant

accessibilité escape game

accessibilité handicapé escape game

accessibilité escape game

L’accessibilité handicapé escape game Vaucluse. Ce projet se situe sur la commune de Jonquières. Dans un bâti déjà existant et déjà utilisé en tant qu’établissement recevant du public (ERP). C’est pour cette raison que malgré le changement d’activité un simple dossier de modification d’ERP était suffisant. Le dossier se compose donc comme indiqué ci-après :

    • Type de projet : Accessibilité handicapé escape game
    • Construction de type : Existant
    • Type de dossier : Dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé et sécurité incendie d’un escape game
    • Commune : Jonquières (84150)
    • Surface :  192 m²
    • Pièces réalisées :
      • Cerfa
      • Situation du projet
      • Plan cadastral
      • Masse pour l’accessibilité handicapé et la sécurité incendie
      • Notice d’accessibilité handicapé et notice de sécurité incendie
      • Plans état des lieux rez-de-chaussée et étage
      • Plans projet rez-de-chaussée et étage
    • Date de dépôt : Janvier 2020
    • Validation : Mai 2020

Détails normes Accessibilité handicapé escape game :

sécurité incendie escape gameaccessibilité handicapé escape gameaccessibilité handicapé escape game

Le projet de mise aux normes d’accessibilité handicapé escape game porte également sur les règles de sécurité incendie. Cependant les escape game, bien qu’il soit une activité à part entière, il peut se classer dans plusieurs type d’établissement. Pour notre projet nous l’avons assimilé au type X. Soit une salle de jeu.

L’Accessibilité handicapé escape porte sur l’intégralité de l’établissement. Cependant ayant 3 salles d’escape game, une sera prioritairement réservée pour les personnes à mobilité réduite. Cependant, toutes les salles seront adaptées à tous les autres types de handicap. En effet, même si les personnes à mobilité réduite n’ont pas accès à tout l’établissement. Il faut pouvoir leur rendre le même service accessible. Nous avons donc fait le choix de leur réserver une salle qui leur sera prioritairement attribué.

création escape game vaucluseplans norme handicapé escape gameplan sécurité incendie ERP

Mais attention, le reste de l’établissement devra entièrement pouvoir accueillir tous les autres types de handicap. Comme notamment pour les malvoyants. Ou encore pour les malentendants ou une boucle magnétique devra être mis à disposition dès l’entrée. Cela permettra à tout publique de bien entendre les instructions. Ou encore les différents indices sonores faisant partie du jeu.

plan de masse création escape gameaccessibilité handicapé escape game

Conclusion :

Pour conclure, les escape game sont des établissements spéciaux qui peuvent entrer dans divers types d’établissement. Et donc qui doivent répondre à différents points de la réglementation dont son assujettie les ERP. Si vous souhaitez réaliser vous-même la mise aux normes de votre établissement pensez à bien veiller à ce que tout soit pris en compte. Sinon n’hésitez pas à faire appel à un professionnel. Comme un dessinateur en bâtiment par exemple.

Retrouvez tous nos projets de mise aux normes d’accessibilité handicapé

Ci-dessous quelques dossier de mise aux normes d’accessibilité d’ERP :

Déclaration Préalable Création Bureau Normes ERP

Creation salle de sport Avignon

Créer une micro crèche Permis de construire

norme garage handicapé

Norme garage handicapé

Norme garage handicapé : Le projet de mise aux normes garage handicapé inclus une dérogation pour le cheminement extérieur. La mission portait donc sur la réalisation du relevé de mesure. Puis ensuite l’identification des elements n’étant pas aux normes. Ainsi que sur le montage du dossier à déposer en mairie. Le projet se composait donc comme il suit :

    • Type de projet : Norme garage handicapé
    • Construction de type : Existant
    • Type de dossier : Dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé et sécurité incendie d’un garage de mécanique et station service.
    • Commune : Buis les Baronnies (26170)
    • Surface :  62 m²
    • Pièces réalisées :
      • Cerfa
      • Situation du projet
      • Plan cadastral
      • Masse pour l’accessibilité handicapé et la sécurité incendie
      • Notice d’accessibilité handicapé et notice de sécurité incendie
      • Dérogations accessibilité handicapé cheminement extérieur
      • Plans état des lieux
      • Plans projet
      • Justification des dérogation structurelles pour la mise aux norme garage handicapé
    • Date de dépôt : Janvier 2020
    • Validation : Avril 2020

Détails projet norme garage handicapé :

plan de masse norme garage handicapésécurité incendie norme garage handicapé

Le projet porte donc sur la mise aux normes d’un garage ayant 2 activités. En effet, l’établissement comporte une activité de garagiste mécanique. Ainsi que l’activité de station service. L’établissement se compose donc de 2 espaces distincts. Un espace magasin autorisant le public. Et un autre ou le publique n’a pas à aller : l’espace mécanique. En ce qui concerne donc l’accessibilité handicapé, seul l’espace magasin sera concerné par les normes garage handicapé. Cependant la totalité de l’établissement devra respecter les normes de sécurité incendie.

L’espace station service se passe en extérieur. Afin d’être accessible aux personnes en situation de handicape, il suffit de les concevoir avec bon sans. En effet, prévoir une hauteur comprise entre 80cm et 1.30 pour les elements en libre service. Puis des écrans pas positionnés trop haut. Ainsi qu’une signalétique claire, precise et reparable. Notamment grace à des couleurs permet à toutes personnes en situation de handicapes d’utiliser les pompes à carburants. Et ceux qu’importe le handicap.

normes handicapé station servicenorme garage handicapé

Ensuite, il faut un cheminement adapté entre les pompes de service et le magasin. Dans le cadre de ce projet, une dérogation a du être demandé. En effet, l’établissement existant comporte une marche de 20cm sur son entrée. Afin de franchir cette marche un plan inclinée devrait s’implanter. Cependant l’espacement entre la facade de l’établissement et les pompes de service n’est pas suffisamment large. Si un plan inclinée serait mis en place, aucun véhicule ne pourrait passer. D’où cette demande de derogation pour la mise en place d’un plan incliné amovible.

Il faut savoir qu’il faut rédiger un argumentaire pour qu’une derogation soit acceptée. Il faut décrire pourquoi les solutions présentes dans la regimentation handicapé ne sont pas réalisable. Mais aussi preciser les solutions envisagées. Et dire en quoi ces solutions respondent aux adaptations à tout les types de handicapes.

derogation normes handicapés Drome

Conclusion :

Pour conclure lors de la mise aux normes garage handicapé il faut prendre en compte de nombreuses règlementations et lois. Nous ne pouvons donc que vous conseiller de vous faire accompagner. Soit par la CCI ou par un professionnel. Notamment afin de réaliser la mise aux normes de votre établissement en accessibilité handicapé et sécurité incendie.

Retrouvez tous nos projets de mise aux normes d’accessibilité handicapé

Ci-dessous quelques dossier de mise aux normes d’accessibilité d’ERP :

Création Carrosserie à Tulette

Accessibilité handicapé Carrosserie Vaison la Romaine

 

Mise aux normes handicapés hôtel – ABE Project

 

exemple de mise aux normes handicapé restaurant

Normes toilette handicapé restaurant Vaison la Romaine

Normes toilette handicapé restaurant Vaison la Romaine : Le projet portait sur la mise aux normes d’accessibilité handicapé d’un restaurant incluant une dérogation pour les toilettes. La mission a donc était de réaliser le relevé de mesure du restaurant. Puis de mettre aux normes les espace déjà existant. Le projet de mise aux normes handicapés du restaurant se composait donc comme il suit :

    • Type de projet : Normes handicapés restaurant
    • Construction de type : Existant
    • Type de dossier : Dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé d’un restaurant
    • Commune : Vaison la Romaine (84110)
    • Surface :  48 m²
    • Pièces réalisées :
      • Cerfa
      • Situation du projet
      • Plan cadastral
      • Masse pour l’accessibilité handicapé et la sécurité incendie
      • Notice d’accessibilité handicapé et notice de sécurité incendie
      • Dérogations toilette handicapé restaurant
      • Plans état des lieux
      • Plans projet
      • Justification des dérogation structurelles pour la mise aux normes d’accessibilité handicapé
    • Date de dépôt : Décembre 2019
    • Validation : Avril 2020
plan de masse accessibilité handicapé restaurantexemple plan de masse sécurité incendie

Détails normes toilette handicapé restaurant Vaison la Romaine :

Le projet porte sur la mise aux normes d’accessibilité handicapé et la sécurité incendie d’un restaurant déjà existant sur la commune de Vaison-la-Romaine. Dans le  cadre de bâtiment existant la mise aux normes consiste à rendre le restaurent accessible en faisant le moins de travaux possibles. Dans certains cas, les travaux sont inévitables. Mais des dérogations peuvent être autorisées.

C’est bien souvent le cas de normes toilette handicapé restaurant Vaison-la-Romaine. En effet les toilettes des restaurants déjà existant sont rarement suffisamment grand pour être praticable à une personne en fauteuil roulant. Que se soit à cause de l’emplacement, comme par exemple en sous-sol ou a l’étage. Où à cause de leurs dimensions.

sécurité incendie restaurant Vaison la Romaineplan sécurité incendie sous sol restaurant

Les normes toilette handicapé restaurant sont dure a appliquer dans le cadre de bâtiment existant et d’autant plus quand le bâtiment date de plusieurs dizaines d’années. Comme par exemple avec des structures en pierre ou des murs très épais.

Une dérogation pour cause structurelle peut être demandée. Cependant, elle n’empêche pas de réaliser des travaux comme la mise en place de barre d’appui qui servira également aux personne âgées. Ou encore une lumière suffisante et la mise en place de signalétique indiquant les toilettes pour faciliter l’accès aux personnes souffrantes de déficiences visuelles.

Etat existant

plan restaurant mise aux normes erp

Recommandations accessibilité handicapé

plan normes handicapé restaurant

Conclusion :

Pour conclure même si vous pensez que votre établissement ne pourra entrer dans les clous des normes toilette handicapé restaurant Vaison la Romaine. N’hésitez pas à faire appel à un dessinateur en bâtiment qui pourra vous faire un audit. Et donc mettre aux normes votre restaurant grâce à diverses dérogations. Mais surtout pour que vous et votre établissement soit considéré comme étant aux normes d’accessibilité des ERP.

Retrouvez tous nos projets de mise aux normes d’accessibilité handicapé

Ci-dessous quelques dossier de mise aux normes d’accessibilité d’ERP :

Accessibilité handicapé restaurant

Accessibilité Handicapé Restaurant Roaix

Accessibilité Handicapé Bar Brasserie à Monteux (84170)

comment mettre aux normes toilette handicapé

Normes toilette handicapé

Normes toilette handicapé : Qui en a l’obligation ?

À partir du moment où il y a des toilettes a la disposition du public. Elles doivent obligatoirement en proposer respectant les normes toilette handicapé.

Cependant, tous les commerces n’ont pas l’obligation de proposer des toilettes au public. Seuls les établissements proposant la consommation de nourriture (bar et restaurant) et/ou de liquide sur place ont l’obligation d’avoir des toilettes à disposition du public qu’ils accueillent. C’est aussi le cas des salles de sport, piscine ainsi que les salles de spectacle. Qui ont également cette obligation de proposer des sanitaires aux publics.

Autrement dit, un simple commerce peut fermer l’accès au public de ces toilettes afin de ne pas avoir à les mettre aux normes de toilettes handicapés.

sanitaire accessibilité handicapéAttention s’il y a des toilettes pour homme et pour femme. Il en faudra aux moins un pour homme et un pour femme respectant les normes des toilettes handicapés. Dans ce cas, la solution peut être de passer tous les sanitaires en mixte. Et donc de n’avoir qu’une seule toilette respectant les normes handicapés.

Normes toilette handicapé?

Les toilettes étant aux normes handicapé doivent respecter de nombreux points.

Les dimensions

Espace libre demi tour handicapéTout d’abord la possibilité de faire une rotation sur soi en fauteuil roulant. Le fameux cercle de 1.50m de diamètre. Ce cercle doit être en place soit devant la porte des sanitaire, ou directement dans les toilettes. Ce cercle doit être en place sans passer sur le passage d’ouverture des portes et d’emprise du mobilier. Si le cercle est à l’extérieur des toilettes alors le sanitaire aux normes handicapé devra avoir une dimension minimale de 1.40m par 1.40m.

Un espace latéral libre doit également être mis en place. Il devra avoir une largeur de 80cm par une profondeur de 1.30m. Comme son nom l’indique il devra se positionner latéralement à coté du WC. Cet espace permet de positionner le fauteuil puis de se transférer sur les toilettes.

Les barres d’appui

normes toilette handicapéEnsuite, une barre d’appui se positionnera à une hauteur comprise entre 70 et 80cm du sol contre le mur. Elle se positionnera de façon horizontale ou légèrement inclinée. La toilette devra se positionner à 40cm à l’axe avec le mur. Et c’est de ce côté que la barre d’appui devra se mettre en place.

Une autre barre devra se positionner au dos de la porte. Elle servira à faciliter les manœuvres de cette porte mais pourra aussi aider à se maintenir pour se rhabiller. Cette barre la devra être positionné verticalement avec le point bas compris entre 80cm et 1.30m du sol.

Les éléments

accessibilité handicapé erpUne vasque doit aussi se positionner en place dans la toilette handicapé. Il faut éviter les vasques d’angle, car trop peut praticable par les personnes à mobilité réduite. La vasque devra laisser un espace libre sous la vasque de 70cm de haut par 60cm de large. Puis une hauteur maximale sur la vasque de 80cm.

La luminosité doit également permettre à tout le monde d’y voir correctement. En cas de détecteur de présence, la lumière devra s’allumer et s’éteindre progressivement.

Ensuite tous les éléments tels que les : porte savon, sèche-main, miroir, tablette, pater… Contribue également à mettre aux normes les toilettes handicapés. En effet, pour être accessible, tous ces éléments devront être mis en place à une hauteur comprise entre 80cm et 1.30m.

Ensuite il faut savoir que les normes concernant l’accessibilité handicapé et notamment les sanitaires portent également sur les signalétiques et la qualité d’éclairage. Mais aussi sur les elements de decoration comme les revetments muraux et les finitions au sol.

Quand mettre aux normes les toilettes de son établissement?

Les toilettes doivent être mises aux normes en même temps que le reste de l’établissement. Donc soit vous réaliser un établissement neuf et donc vos toilettes devront être aux normes dés leurs constructions. Leur aménage se prévoit dés le permis de construire et donc dés la conception de votre projet.

Soit votre établissement est déjà existant. Et donc vos toilettes devront se mettre aux normes en même temps que le reste de votre établissement. Souvent avant l’ouverture dans le cadre d’un achat d’établissement déjà existant. Soit avant le 1er janvier 2015 dans le cadre d’un établissement déjà existant et déjà en fonctionnement.

Si vous n’avez pas encore mis aux normes. Il n’est pas trop tard. N’attendez pas de vous faire contrôler ou d’avoir une sanction pour vous mettre aux normes d’accessibilité handicapé. Vous pouvez aussi profiter de travaux de rénovation pour vous mettre aux normes. Dans ce cas contacter un professionnel avant de réaliser vos travaux. Cela vous permettra de ne rien oublier. Mais surtout de ne pas avoir à défaire les travaux que vous venez de réaliser. Et donc d’éviter des surcoûts de réalisation de travaux.

Retrouvez tous nos projets de mise aux normes d’accessibilité handicapé

dessinateur en bâtiment orange

Permis construire d’une zone refuge inondation

Exemple d’un permis de construire pour la création d’une zone refuge inondation pour un camping a Orange. Donc le dossier de permis de construire se compose comme il suit :

  • Construction de type : Existant
  • Type de dossier : Permis de construire
  • Commune : Orange (Vaucluse 84)
  • Surface : 260m²
  • Pièces réalisées :
    • Cerfa
    • Situation du projet
    • Plan cadastral
    • Vue en masse du projet
    • Plan de coupe de la zone de refuge
    • Notice descriptive
    • Insertion paysagère
    • Environnement proche
    • Photo environnement lointain
    • Volet accessibilité handicapé :
      • Cerfa
      • Notice accessibilité handicapé
      • Plan de masse accessibilité handicapé
  • Date de dépôt : Octobre 2019
  • Validation : Décembre 2019

photo avant travauxphotomontage création de zone refuge inondation

Détails zone refuge inondation pour camping

zone refuge inondation pour camping

Certains dossiers de mise aux normes d’Établissement Recevant du Public (ERP) nécessitent un permis de construire. Ca a donc été le cas de notre projet de création de zone refuge inondation dans un camping à Orange. En plus du dossier de mise aux normes, le permis est obligatoire : si les éléments crées sont visibles de l’extérieur et réalisés en matériaux non-démontables. Et si les éléments crées ont une surface supérieure à 20m². Cette zone de refuge contre les inondations permettra de mettre en sécurité les occupants du camping. Et donc de mettre en hauteur le public en attendant l’arrivé des secours.

plan de masse zone refuge inondation campingzone refuge inondation camping orange

Autres types de zone de refuge

Notre projet étant situé en zone inondable, la zone refuge crée sert à protéger des inondations. Et elle est donc composée d’une dalle stable à l’érosion de l’eau. Et positionnée en hauteur de 1.20m du sol existant. Mais selon l’emplacement de votre projet différentes zones de refuge devront être mises en place. C’est notamment le cas de projet présent en zone à risque de feu de forêt. Dans ce cadre, la zone de refuge est soit un espace extérieur éloigné de tout arbre ou éléments pouvant brûler. Ou soit un abri fermé et traité de façon à pouvoir se protéger d’un feu et pouvant être évacué facilement par les pompiers.

zone refuge inondation plan de coupe

Caractéristiques zone de refuge

Une zone de refuge est toujours clairement définie dans l’espace. Elle doit également être signalée par différentes signalétiques. Mais la zone de refuge doit aussi être clairement identifiée sur les plans afin de situer son emplacement. Mais surtout pour que tout le monde puisse se mettre facilement en sécurité. En effet, pour que cette zone de refuge puisse accueillir tout le monde, elle doit respecter plusieurs caractéristiques. Notamment être accessible autant aux personnes en situation de handicap qu’au reste du public. Mais également en terme de dimension. Bien souvent, une surface en m² est attribuée pour chaque personne présente sur l’établissement en capacité maximale.

affichage permis de construireConclusion

Pour conclure, si votre établissement se trouve dans une zone particulière. Et qu’il est obligatoire de mettre en place une zone de refuge, veillez à bien lire et interpréter toutes les réglementations applicables à votre zone. En tant que professionnel du bâtiment un dessinateur projeteur pourra également vous aider à mettre en place une zone refuge inondation ou feu de forêt. Mais il pourra également vous aider à déclarer cette zone de mise en sécurité auprès des différentes administrations.

Retour aux projets d’architecture

Nous vous invitons à découvrir d’autres exemples de projets de mise aux normes de camping. Tous réalisés par ABE Project dessinateur en bâtiment :

Accessibilité Handicapé Camping Caromb

Normes Accessibilité Handicapé Camping à Vaison la Romaine

Déclaration Préalable Piscine a Vaison la Romaine

normes handicapés hôtel

Mise aux normes handicapés hôtel – ABE Project

Le projet portait sur la mise aux normes handicapés hôtel. La mission a donc était de réaliser le relevé de mesure de l’hôtel. Puis de mettre aux normes les espace déjà existant. Le projet de mise aux normes handicapés hôtel se composait donc comme il suit :

    • Type de projet : Normes handicapés hôtel
    • Construction de type : Existant
    • Type de dossier : Dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé d’un hôtel
    • Commune : Valréas (84600)
    • Surface :  785 m²
    • Pièces réalisées :
      • Cerfa
      • Situation du projet
      • Plan cadastral
      • Masse pour l’accessibilité handicapé et la sécurité incendie
      • Notice d’accessibilité handicapé et notice de sécurité incendie
      • Dérogations sur l’accessibilité handicapé
      • Plans état des lieux
      • Plans projet
      • Justification des dérogation structurelles pour la mise aux normes d’accessibilité handicapé
    • Date de dépôt : octobre 2019
    • Validation : Février 2020

Détails sur mise aux normes handicapés hôtel :

Tout d’abord, la mise aux normes d’accessibilité handicapée ne concerne pas seulement les personnes en fauteuil roulant. En effet, les normes handicapées hôtel prennent en compte également les handicaps sensoriels, auditifs, déficients visuel… Mais ces lois de normes handicapés tiennent compte également des problématiques de déplacement des personnes âgées. Ou encore des parents avec une poussette.

rez de jardin accessibilité handicapé hotelnormes handicapé hôtel rez de chausséenormes accessibilité handicapé hotel

Les normes handicapés pour un hôtel exigent un minimum d’accessibilité. Cependant, de nombreuses dérogations peuvent être possibles. En effet, au moins une chambre avec sa salle de bain doit être accessible pour une tranche de 20 chambres en place dans l’hôtel. Ou 2 chambres avec leurs salles de bain adaptées si l’hôtel possède entre 21 et 50 chambres. Puis 1 chambre supplémentaire par tranche de 50 chambres en plus.

sécurité incendie rez de jardinplan sécurité incendie hôtel rez de chausséenormes handicapés hôtel

Des dérogations peuvent donc être accordées. Mais très rarement sur des bâtiments neufs. Et donc plus facilement sur les bâtiments et établissements déjà existants. En effet, plusieurs problématiques existent dans le cadre du bâti. Comme des contraintes techniques, ou dans le cas d’une construction classé au patrimoine. Ou bien comme ce fut le cas pour ce projet, l’impossibilité de mettre en place un ascenseur. Cependant une chambre et le reste de l’hôtel à tout de même ont étaient modifiés et adaptés à tous les autres types de handicape.

Conclusion :

accessibilité handicapé hotel courmise aux norme sécurité incendie hôtel

Pour conclure, au vu des nombreuses réglementations handicapez nous ne pouvons que vous conseiller de faire appel à un professionnel du bâtiment pour que votre établissement de vacance soit adapté à tous les voyageurs et respectent les réglementations en vigueur.

Un dessinateur en bâtiment est habilité à réaliser votre mise aux normes d’accessibilité handicapé de votre hôtel. Et ceux qu’importe le nombre de mètres carrés. 

Retrouvez tous nos projets de mise aux normes d’accessibilité handicapé

Ci-dessous quelques dossier de mise aux normes d’accessibilité d’ERP :

Norme handicapé pour gite à Le Crestet en Vaucluse

Accessibilité handicapé Hôtel/Restaurant Montbrun les Bains

Créer une micro crèche Permis de construire

déclaration préalable changement de destination création bureau

Déclaration Préalable Création Bureau Normes ERP

Dans ce projet de Déclaration Préalable Création Bureau à Jonquière par ABE Project. Nous avons dû réaliser une déclaration préalable ainsi qu’une mise aux normes ERP. Le dossier se composait donc des pièces suivantes :

  • Type de projet : Création ERP
  • Construction de type : Bâtiment existantaffichage Permis de construire changement de destination Jonquières
  • Type de dossier : Déclaration Préalable + une mise aux norme d’accessibilité handicapé + mise aux normes de sécurité incendie.
  • Commune : Jonquiéres (84150)
  • Surface : 130m²
  • Pièces réalisées :
      • Masse état des lieux
      • Masse projet
      • Etat des Lieux : aménagement intérieur
      • Projet : aménagement intérieur
      • Façades état des lieux
      • Façades projet
      • Insertion paysagère
    • Dossier accessibilité handicapé :
    • plan maison Jonquière dessinateur en batimentplan accessibilité handicapé Déclaration Préalable Création Bureau
      • Plan d’aménagement, intérieur et extérieur
      • Notice d’accessibilité handicapé création de bureau
      • Cerfa accessibilité handicapé création de bureau
    • Dossier sécurité incendie :
    • plan maison Jonquière dessinateur en batimentsécurité incendie Déclaration Préalable Création Bureau Jonquière
      • Plan d’aménagement, intérieur et extérieur
      • Notice de sécurité incendie création de bureau
      • Cerfa de sécurité incendie création de bureau
  • Date de dépôt : Juillet 2018
  • Date de validation : Octobre 2018

Détails Déclaration Préalable Création Bureau :

plan de façades Déclaration Préalable Création Bureauplan de façades création bureau JonquièresDéclaration Préalable Création Bureau ERP

Tout d’abord pour ce projet, il a fallu déposer une Déclaration préalable Jonquières. En effet le bâtiment été existant et aucune modification d’ouverture n’a était faites en façades. C’est pour cela qu’un permis de construire n’était pas nécessaire malgré le changement de destination. Donc la Déclaration Préalable Création Bureau portait sur le changement de destination d’une partie d’habitation en plusieurs bureaux. Il a donc fallut faire un relevé de mesure afin de retranscrire l’existant en plan. Mais surtout afin de pouvoir vérifier les travaux à réaliser pour transformer le bâtiment en bureau. Après vérification, plusieurs prescriptions ont été émises pour la réalisation des travaux.

Une fois cette base réalisée. Il a fallu mettre aux normes ERP le bâtiment. Dans le cadre d’un dépôt de dossier en mairie, les normes visées sont : L‘accessibilité aux personnes en situation de handicap. Puis le respect des normes de lutte contre l’incendie. Afin de respecter ces normes, on a mis en place divers éléments. Tel qu’une alarme. Ou encore des extincteurs. En effet lors de la Déclaration Préalable Création Bureau l‘habitation ne comportait pas tous les équipements nécessaire. Et notamment pas afin de recevoir du public à l’intérieur du bâtiment.

plan de toiture permis construire Jonquièresplan de masse Déclaration Préalable Création Bureau

En ce qui concerne l’accessibilité handicapée, nous avons également fait réaliser des travaux. Étant en zone inondable, toutes les parties de la construction réservées à l’habitation ou à recevoir du public sont surélevées. Et dans cette zone, ils doivent se positionner à une hauteur supérieure à 1.20m depuis le sol du terrain. Afin de franchir cette surélévation, il a fallu réaliser des modifications sur le cheminement. Et notamment la mise en place d’une pente inclinée. Celle-ci permettra aux personnes en situation de handicap d’accéder à la terrasse. Puis de pouvoir entrée dans l’établissement. Mais une fois à l’intérieur, le bâtiment est implanté sur 2 niveaux. Afin de franchir ce décalage, de nombreuses solutions peuvent être envisagés. Mais selon les cas de figure des dérogations et ou des mesures compensatoires peuvent être accordées. Mais seulement après demande et argumentation lors du dépôt du dossier en mairie.

plan de masse sécurité incendie Déclaration Préalable Création Bureauaccessibilité handicapé Déclaration Préalable Création Bureau

Conclusion :

Pour conclure lors Déclaration Préalable Création Bureau, soit un établissement recevant du public (ERP). Un dossier et une mise aux normes doivent être réalisés. Nous vous conseillons de vous entourer de professionnel afin de vous éviter des travaux inutiles. Mais aussi pour pouvoir réaliser efficacement la mise aux normes de votre établissement. Chez ABE Project, nous pouvons réaliser pour vous tout type de dossier et notamment les Déclaration Préalable pour la Création de Bureau. Mais aussi les permis de construire, mise aux normes, plan d’aménagement intérieur, etc.

Retour aux projets d’architecture

Donc retrouvez tous nos projets sur notre site. Mais nous vous proposons également quelques exemples de création d’Établissement Recevant du Public (ERP) :

Aménagement d’une vieille ferme pour création chambres d’hôtes

Création Carrosserie à Tulette

Creation salle de sport Avignon