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[Guide] Créer son enseigne commerciale

13 mai 202113 mai 2021Aurélie BOUCHETLeave a comment

Définition enseigne commerciale

L’article L581-3 du code de l’environnement défini ce qu’est une enseigne commerciale. Toutes formes, logo ou image apposé sur une façade ou sur une vitrine peut être considéré comme une enseigne commerciale. En effet, les enseignes regroupent tous les éléments permettant d’identifier un local. Soit par son activité soit par reconnaissance d’une marque ou d’un logo.

On peut également parler de pré enseigne. Elles sont soumises à la même réglementation et considérées comme enseigne commerciale. Ce sont tous les panneaux permettant de localiser une entreprise. Comme les panneaux fléchés par exemple.

Les différents types d’enseignes commerciales

Les enseignes commerciales peuvent s’installer à divers endroits. Comme par exemple sur une clôture, une façade, dans une vitrine, sur une toiture, une fenêtre, un balcon, un auvent ou même directement à terre. Bien sûr selon l’emplacement choisi les réglés applicables ne sont pas les mêmes. Mais les enseignes peuvent également se décliner sous diverses formes.

La plus rependue est l’enseigne commerciale en applique. Elle est directement apposée mur la façade. Elle peut être en surépaisseur ou non. Ou même lumineuse ou non. Et encore en caisson ou en simple lettrage fixé directement sur la façade ou la vitrine.

Ces enseignes s’associent souvent à une enseigne drapeau. Elles sont posées en applique perpendiculairement a la façade. Et obligatoirement positionnée en hauteur. Vu qu’elle dépasse de la façade elle est visible de plus loin notamment dans une rue piétonne. Les enseignes commerciales de type drapeau peuvent être lumineuses ou non. Elles peuvent aussi avoir différentes formes. Et sont bien souvent en recto verso.

Ensuite, selon la situation de votre magasin ou boutique, vous pouvez opter pour une enseigne commerciale au sol. Ces enseignes sont bien souvent utilisées quand le commerce n’est pas en bord de rue. Il peut se décliner en totem, drapeau, fléchage ou autre. Mais ces enseignes sont toujours fixées sur un mat ou un poteau scellé au sol. Elle peut être également en recto verso pour plus de visibilité.

Enfin, elles peuvent prendre la forme de banderole publicitaire. Cette forme est souvent utilisée pour des opérations promotionnelle et de façon non-permanente. Elles peuvent être changées facilement et se fixer sur de nombreux supports.

Les obligations à respecter

Même si les enseignes peuvent prendre différentes formes. Tel qu’un lettrage découpé, un panneau ou une banderole. Certaines obligations sont communes a toute les enseigne de toute taille et de toute sorte. En effet dans tous les cas, les enseignes commerciales doivent être réalisées dans des matériaux durables. Mais aussi entretenu et nettoyée. Et bien sûr dans un bon état de fonctionnement.

Ensuite, son implantation ne doit pas gêner la circulation. Elle ne doit pas non plus entraver la signalisation. Et donc respecter la sécurité routière.

Mais aussi en cas de changement ou de fin d’activité, l’enseigne devra être enlevé par celui qu’il l’aura utilisée. Mais elle devra être retirée dans un délai de 3 mois après l’arrêt de l’activité. Sauf dans le cas où l’enseigne représenterait un attrait historique, artistique ou pittoresque.

Qui a le droit de poser une enseigne commerciale?

On serait tenté de dire que tout commerce a le droit de signaler sa présence. Et donc le droit d’apposer une enseigne sur la façade de son établissement. Tout d’abord, l’autorisation de mettre une enseigne sur la façade de son commerce n’a pas besoin d’être signalé dans le bail commercial. En effet, il fait partie du fonds de commerce. La pose d’une enseigne constitue un accessoire nécessaire du bail. Ça a été régularisé par CA Paris 16ème Ch. A 7 février 2007 : JurisData n° 2007-334518. Donc le bailleur ne peut interdire la pause d’une enseigne.

Cependant certaines contraintes peuvent être imposées. En effet comme par exemple d’un établissement présent dans une copropriété. Ou encore pour un bâtiment géré par un syndic. Dans ces cas, l’enseigne peut être obligée de respecter certaines règles. Comme une limite de dimension, une limite de luminosité ou une certaine esthétique. Donc vous aurez compris qu’il vaut mieux s’entendre avec son bailleur, son syndic et la copropriété avant de prévoir une enseigne ou d’en changer une.

Il faut savoir que si votre bailleur vous interdit de poser une enseigne manque a son obligation de délivrance et est donc hors de la loi voir l’arrêté du 20 septembre 2011. Rappelle de la cours de Versailles, 12e ch., 2e sect., 29 sept. 2011 JurisData n° 2011-02287.

Comment déclarer son enseigne commerciale

Tout d’abord, il faut savoir qu’aucune obligation n’était nécessaire pour les enseignes commerciales. La réglementation a été réalisée en juillet 2012. Et donc toutes les enseignes misent en place avant cette date devaient être régularisées au 1er juillet 2018 au plus tard. Depuis la réglementation a évoluée.

Déclaration en mairie

Le dossier à réaliser pour la déclaration en mairie devra être déposé en 3 exemplaires dans la mairie où vous souhaitez afficher vos enseignes. Ce dossier se compose d’un formulaire Cerfa ainsi qu’un jeu de plusieurs plans.

Le formulaire

Et toutes nouvelles enseignes commerciales doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Pour cela il faut utiliser le formulaire Cerfa n°14798*01 (ou la dernière version mise à jour). Ce formulaire doit être rempli pour maximum 3 enseignes commerciales. Si vous souhaitez en mettre en place un plus grand nombre, il vous faudra remplir un formulaire par groupes de 3 enseignes.

Dans le formulaire cerfa plusieurs encadrés seront à remplir. Tout d’abord, il faudra renseigner les coordonnées des demandeurs. Soit le gérant ou le propriétaire du local commercial concerné. Mais ça peut aussi être une personne morale comme une société par exemple.

Ensuite, il vous faudra détailler chacune des enseignes mise en place. Leurs types, leurs emplacements, si elles sont lumineuses ainsi que la puissance de la lumière. Mais il faudra aussi détailler les couleurs utilisées ainsi que les dimensions.

Après, il faudra aussi faire un rappel de ce qui existe déjà sur la façade de votre commerce. Et donc faire le calcul de l’existant et de tout ce que vous crée en plus. Notamment en terme de surface.

Plusieurs cas particuliers sont également à préciser dans le formulaire Cerfa. Notamment un emplacement en zone protégé. Ou alors un affichage provisoire ou temporaire.

Puis dans le formulaire, il y a aussi des encarts réservés pour les banderoles publicitaire. Soit mise en place temporairement ou plus longuement. Mais aussi pour les bâches de chantier. En effet, vous ne le savez peut-être pas. Mais tout affichage hors obligation réglementaire doit être déclaré et autorisé par la mairie de votre commune.

Plan de situation

Un plan de situation devra être fourni lors du dépôt du dossier. Sur ce document, il vous faudra montrer où se situe votre commune. Ainsi que l’emplacement de votre local sur la commune. Cette pièce est équivalente à celle à fournir dans le cadre d’un permis de construire classique.

Le plan de masse

C’est une vue d’en haut de votre terrain. Un grand nombre d’informations doivent y être présente. Tel que les limites de votre terrain, l’emplacement de votre local commercial sur le terrain, les dimensions des divers éléments présent sur le terrain, tel que les stationnements, les espaces paysagés… Mais il vous faudra aussi pointer l’emplacement de votre projet de création d’enseigne. Ou de plusieurs enseignes si vous souhaitez en mettre différentes en place.

Représentation de ou des enseignes commerciales

Ce document doit montrer à quoi va ressembler votre enseigne. Il doit forcément être en couleur et préciser la matière de votre ou vos futures enseignes. Mais il faut aussi que vous en donniez les dimensions. Notamment la hauteur, la largeur ainsi que l’épaisseur du dispositif que vous souhaitez mettre en place.

Accord du propriétaire

Il faut savoir que l’enseigne peut faire partie du fonds de commerce. Donc si vous n’êtes pas propriétaire du terrain ou de votre local commercial. Lors de l’installation d’une enseigne, il vous faudra obligatoirement l’accord de votre bailleur pour mettre en place votre ou vos enseignes.

Les pièces complémentaires

Selon votre enseigne ou son emplacement divers pièces supplémentaires doivent être jointe à votre dossier.

Cas d’enseigne commerciale laser

Dans ce cas, 4 pièces supplémentaires devront être fournies. Notamment une mise en situation de votre enseigne. Puis un photomontage montrant l’immeuble ou votre façade en indiquant une vue avant et après la mise en place de votre enseigne laser. Puis une vue plus lointaine montrant l’impact de votre faisceau laser sur l’environnement plus lointain. Ainsi qu’une description détaillée du laser. Indiquant notamment les caractéristiques du faisceau laser, les effets qu’il produit (s’il tourne, scintille, monte ou décent son orientation). Mais aussi sa couleur et la puissance lumineuse et tout autres éléments bon à être précisés.

Dans le cadre d’installation lumineuse sur du mobilier urbain ou du micro-affichage

Ce genre de campagne publicitaire est provisoire. Il vous faudra donc faire une analyse du cycle de vie de votre dispositif. Incluant la mise en place, la durée de vie, et comment sera réglé l’enlèvement. Puis une mise en situation montrant la visibilité depuis la voie publique. Une notice indiquant les modifications sur l’environnement proche du dispositif mis en place. Ainsi que les divers impacts et nuisances visuelles crée. Puis une liste répertoriant tous les éléments et emplacements sur lesquels le dispositif pourra se mettre en place.

En cas de mise en place de banderole publicitaire

Pour la mise en place d’une banderole publicitaire, les éléments suivants devront être fournis. Que ce soit dans le cadre d’une mise en place permanente ou provisoire. Une photo ou une esquisse de la banderole ainsi que de son futur emplacement. Un descriptif détaillant le support et sa mise en place. Puis une photo montage de l’insertion paysagère de la banderole publicitaire dans son environnement montrant l’impact sur le cadre de vie au alentour de son emplacement.

Pour un dispositif temporaire de dimension exceptionnelle

Ce cas de figure concerne les enseignes commerciales temporaires de très grandes dimensions. Comme par exemple sur les échafaudages. Ou lors de mise en avant d’un spectacle. Ou encore dans le cadre d’une opération publicitaire de grande envergure. Dans tous ces cas de figure, les pièces complémentaires demandées lors du dépôt de votre dossier en mairie seront identiques aux pièces demandées dans le cas de mise en place de banderole publicitaire (voir point précèdent).

Enseigne commerciale non soumise à déclaration

Cependant toutes enseignes inférieures à 1m² positionnée à proximité immédiate du local commercial n’est soumise à aucune déclaration même si elle doit respecter la réglementation en vigueur dans votre secteur.

Les règlementations applicables

Le RLP (Règlement Local Publicitaire)

Comme beaucoup d’éléments les enseignes doivent respecter diverses réglementations. Tout d’abord, le PLU (plan Local d’urbanisme) peut imposer certaines règles. Il est donc plus que nécessaire de le consulter en mairie avant de prévoir l’installation d’une signalétique. Sinon la réglementation nationale s’applique. Cependant certaines communes ont mis en place un RLP (règlement Local de Publicité). Ce règlement permet aux communes d’adapter les règles concernant les enseignes à des spécificités locales. Cependant, ce RLP ne peut être que plus restrictif que le règlement national. Il peut permettre, par exemple, de limiter les enseignes lumineuses au abord d’une réserve naturelle ou aux alentours d’un monument historique. Pour résumer, grâce au règlement local de publicité, des zones peuvent être définies et donc traitées différemment selon leurs spécificités.

Hors RLP

En dehors du règlement local publicitaire, il est plus simple d’installer une enseigne commerciale. Il faudra seulement veiller à respecter le règlement national que nous allons vous détailler ci-dessous. Et donc respecter ces conditions d’installations. Dans tous les cas, avant l’installation d’une enseigne, il faudra demander l’autorisation à la mairie.

Le règlement selon le type d’enseigne commerciale

Les enseignes commerciale en applique

Les enseignes en appliques sont généralement posées en façade. Cependant, ce type d’encart publicitaire ne peut pas couvrir plus de 15% de la façade commerciale. Cette surface inclut également la vitrine. Cependant, ce pourcentage peut être porté à 25. Seulement, dans le cas où la façade est inférieure à 50%.

En cas d’une enseigne en applique, donc à plat contre le mur ou parallèle à celui-ci, elle ne devra pas dépasser du mur sur les limites de propriété. Mais il ne faut pas non plus qu’elle fasse une épaisseur supérieure de 25cm. Et aussi qu’elle ne dépasse pas en saillie de plus de 25cm.

Les enseignes drapeaux

Les enseignes drapeaux sont régies par le code de l’environnement. Ce type d’encart publicitaire ne peut pas dépasser en hauteur le mur sur lequel il est positionné. Mais les enseigne drapeau ne doivent également pas être apposé devant un balcon ou devant une vitrine. Mais elles sont aussi limitées en largeur. En effet, les enseignes drapeaux ne peuvent pas dépasser une largeur de 1/10eme de la distance qui la sépare de la voie publique.

Les enseignes publicitaires lumineuses

Les enseignes lumineuses sont les plus réglementées. Tout d’abord, il faut savoir que les enseignes lumineuses clignotantes sont réservées aux établissements de santé, telle que les pharmacies, ambulance ou autres services d’urgences.

Des restrictions d’allumage existent. Mais ces établissements dit « d’urgence » ne sont pas concernés tout comme les éclairages publics. Sinon pour toutes autres activées, les enseignes lumineuses doivent être éteintes de 1h à 6h du matin.

Il y a aussi le cas des activités nocturnes. Comme les boîtes de nuit par exemple. Dans ce cas, les enseignes commerciales pourront être allumées au plus tôt 1h avant l’ouverture de l’établissement. Et elles devront être éteintes au plus tard 1h après la fermeture de l’établissement. Il est bien sur possible de demander une dérogation, mais seulement dans le cadre d’un évènement exceptionnels, en demandant un arrêté municipal ou préfectoral.

Dans le cadre d’enseignes lumineuses, il faut également savoir qu’un arrêté ministériel fixe les luminances à ne pas dépasser. Voir l’article Art. R.581-34.

Les enseignes commerciales de toit

Les enseignes commerciales de toit doivent respecter de nombreuses règles en plus de celle imposés par les règlements d’urbanisme et RLP (règlement Local de Publicité). En effet, elle doit être adaptée en fonction de la hauteur de votre bâtiment. Si le bâtiment fait moins de 15m de haut l’enseigne de toit devra avoir une hauteur maximale de 3m. Et si le bâtiment est plus haut de 15m alors la hauteur maximale de l’enseigne commerciale représentera 1/5 de la hauteur de la façade sans pouvoir dépasser les 6m. Cependant, les enseignes de toit sont limitées à une seule par bâtiment.

Cependant, une autre réglementation régie les enseignes commerciales de toit et de terrasse pour les activités qui n’utilise pas la totalité de l’immeuble. Et notamment lorsque cette activité est inférieure à la moitié de l’immeuble. Dans ce cas, l’enseigne ne peut faire que 1/6 de la hauteur de la façade sans dépasser 2m de haut au maximum si l’immeuble est inférieur à 20m. Et si la hauteur de l’immeuble est supérieure à 20m. Alors l’enseigne pourra faire une hauteur de 1/10 de la façade sans dépasser les 6m de haut au maximum.

Les enseignes commerciale au sol

Les enseignes au sol sont surtout réglementées dans leurs dimensions. Notamment selon le nombre d’habitants. En effet, dans une commune de plus de 10 000 habitants, l’enseigne au sol ne pourra dépasser 12m². Et limité à 6m² dans les agglomérations inférieures à 10 000 habitants.

Cependant, la hauteur de l’enseigne est limitée en fonction de sa largeur. Lorsque l’enseigne a une largeur supérieure à 1m, la hauteur devra se limiter à 6.50m. Et donc lorsque la largeur est inférieure à 1m alors la hauteur ne devra pas dépasser 8m de haut.

Mais l’implantation doit respecter la regimentation. Lorsque l’enseigne commerciale fait plus de 1m², elle devra s’implanter a au moins 10m des fenêtres d’un immeuble.

Les banderoles publicitaires

Les banderoles publicitaires ou bien les bâches publicitaires sont très réglementées. Une différence peut être établie entre les bâches de chantiers et les bâches publicitaires. Tout d’abord par leur implantation. Il faut savoir qu’il est interdit d’apposer une bâche sur les poteaux électrique ou téléphonique, les installations d’éclairage public, les poteaux des panneaux de circulation, les murs d’enceintes des jardins publics et cimetières et aussi sur les façades de bâtiment possédant plus de 50% d’ouvertures. Mais aussi interdit sur une toiture ou une terrasse.

Cependant, les bâches publicitaires sont autorisées sur les échafaudages ou bâtiment et mur en voie de démolition. Mais attention le code de la route précise des distances à respecter par rapport aux routes et autoroutes. Il vous faudra vous référer à l’article R418-7.

Les enseignes temporaires :

Les enseignes commerciales temporaires doivent aussi respecter la règlementation. En effet, elles peuvent indiquer des animations touristiques ou culturelles exceptionnelles ou encore des soldes ou bien des promotions. Mais aussi des liquidations commerciales à partir du moment où ces opérations durent moins de 3 mois. Mais ces enseignes temporaires peuvent aussi indiquer des travaux publics ou des opérations immobilières de location ou de vente. Et dans ce cas pour plus de 3 mois.

Leurs affichages sont cependant limités. En effet, ces enseignes commerciales pourront être installées seulement 3 semaines avant l’événement. Mais devront obligatoirement être enlevées dans un délai d’une semaine une fois la date de l’événement terminée. Mais elles sont également limitées à 4 enseignes pour une même manifestation.

En cas de non respect de la loi

Il faut savoir que toutes enseignes d’une surface supérieure à 1m² doit être déclarée par un dossier déposé en mairie de la commune concernée. En cas de non-déclaration d’une enseigne, c’est une amande de 4eme classe qui s’applique. Sois une amande de 750€. Cela peut aussi être le cas si la déclaration est faite en dehors des délais. Ou encore si elles s’avèrent incomplètes et ou inexacte. Mais attention cette amande peut aller jusqu’à 7500€. Cependant dans la majorité des cas une mise en demeure de mise en conformité et demandé par la mairie. Cette demande de régularisation d’enseigne peut aussi être demandée par l’EPCI. En effet, il est souvent laissé un délai de 30 jours pour régulariser une enseigne non déclarée ou mal déclarée. Mais si ce délai n’est pas respecté, des taxes peuvent être imposées à l’exploitant responsable de l’enseigne.

Les taxes assignées aux enseignes commerciales

Dans certaines communes, des taxes seront dues après la mise en place d’enseignes. En effet, la mairie ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent s’occuper de leurs mises en place. Si c’est le cas le montant de cette taxe est établie par arrêté municipal. Si c’est le cas le montant de cette taxe est établie par arrêté municipal.

Cette taxe s’appelle la Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures (TLPE). Cet impôt devra être payé par l’exploitant du dispositif publicitaire. Le tarif dépend de la taille et du souhait de la commune. Elle sera appliquée sur les enseignes commerciales en place au 1er janvier de l’année d’imposition. Les enseignes doubles faces sont taxées 2 fois. De même que les panneaux avec affichages successifs (panneau déroulant) seront taxés en fonction du nombre d’affiche mise en visibilités.

Cependant, quelques types d’affichage peuvent être exonérés de taxe. En effet, c’est le cas des affichage non-commercial, de l’annonce de spectacle (film, théâtre), les enseignes obligatoires comme par exemple les croix des pharmacies, les enseigne des pompiers…Les plaques réglementaires (plaque de médecin ou notaire), les fléchages de signalisation des entreprises, les signalétiques inférieures à 1m². Certains dispositifs peuvent bénéficier d’une remise de 50% sur cette taxe. Contacter votre mairie afin de savoir si votre dispositif peut être concerné.

Les enseignes commerciales

Pour conclure, vous aurez compris la mise en place d’enseignes commerciale n’est pas anodine. En effet, de nombreuses règles sont à respecter. Nous vous conseillons de bien vous renseigner avant d’acheter votre enseigne. Mais surtout de bien réaliser toutes les demandes en amont de l’ouverture de votre établissement. Dans tous les cas chez ABE Project dessinateur en bâtiment, nous pouvons vous accompagner pour réaliser votre dossier de création d’enseigne.

Ci-dessous quelques exemples de permis de construire réalisé par ABE Project ou une demande de création d’enseigne a dû être jointe :

Création Carrosserie à Tulette

Transformation d’un Local en Restaurant à Sorgues

Transformation appartement en ERP Monteux

Conception garage - https://abeproject.fr/comment-faire-un-permis-de-construire-pour-garage

Comment faire un permis de construire pour garage [Guide Complet]

20 avril 202019 mai 2021Aurélie BOUCHETLeave a comment

Comment bien concevoir un permis de construire pour garage

Bien penser son garage dès la conception est primordiale. En effet lors qu’on se lance dans une construction, il faut tout prévoir dès l’élaboration du permis de construire de garage. Tout dépend de vos attentes et de vos besoins. Votre garage devra s’adapté à vous. Il y a des règles de base que nous allons vous énumérer. Mais il ne tiendra qu’à vous d’adapter nos conseils en fonction de vos besoins. Afin d’avoir une meilleur optimisation. Pensez à l’évolution de votre garage. Et à ce que vous souhaitez en faire. Mais aussi à l’utilité que votre garage pourrait avoir d’ici plusieurs années.

Les dimensions en fonctions de vos besoins

Chaque garage s’adaptera à ce que vous souhaitez y faire à l’intérieur. Mais aussi à votre budget. En effet il n’est peut être pas nécessaire de prévoir un garage trop grand si vous n’avais que 2 vélos à y mettre à l’intérieur. Cependant lors que l’on veut mettre une voiture, il faudra penser à de nombreux détails. Notamment le fait de pouvoir faire le tour de la voiture une fois à l’intérieur du garage. Pour comparaison, une place de parking fait en général 5m de long pour 2.5m de large. On a tous déjà eu ce problème d’avoir une place de parking pas suffisamment large pour pouvoir ouvrir les portières de voiture de chaque coté. Nous pensons que c’est le premier élément auquel il faut penser.

Les dimensions minimales afin de pouvoir garer une seule voiture. Mais surtout de pouvoir ouvrir les portières de chaque cotés est de 3.30m de large sur 6m de profondeur. Ces dimensions permettront aussi de faire le tour de la voiture et d’avoir un peut de marge en fonction des autres éléments à mettre en place.

Bien souvent le garage sert d’annexe à la maison et donc aussi de rangements supplémentaires. Soit pour mettre en place le chauffe eau, la machine à laver ou bien un établi. Mais aussi divers rangements. Il faudra donc prevoir environs 60cm supplémentaires à moins que l’on souhaite pouvoir bricoler avec la voiture dans le garage. A ce moment la il faudra prévoir une longueur intérieure de garage de 7.40m par 3.30m de large.

Mais si vous souhaitez garer deux voitures, il faudra prévoir un peut plus grand. Dans ce cas de figure deux possibilités pourront être misent en place. Soit avec les deux voitures garées l’une derrière l’autre. Et dans ce cas et si c’est possible nous vous conseillerons de mettre deux portails de garage. Cela vous permettra de sortir la voiture de votre choix sans avoir à bouger la deuxième. Dans ce cas il vous faudra prévoir un garage de 3.30m de largeur avec une longueur de 12m intérieur minimum.

Le deuxième cas de figure consiste à placer les voitures cote à cote dans le garage. Donc il faudra pouvoir d’ouvrir les portières des 2 voitures. Mais surtout prévoir les dimensions de manœuvre nécessaire pour entrer les deux véhicules. Le plus simple est la solution de garage la moins grande. Puis de prévoir deux petits portails de garage ou un seul grand. Et donc de ne pas avoir d’espace de manœuvre à l’intérieur du garage. Mais les espaces pour faire demi-tour, ou espace de retournement devront être présent devant les portails de garage.

Le choix entre ces divers versions se fera en fonction de l’espace dont vous disposez pour mettre en place votre permis de construire pour garage.

Les différents types de portails pour le dépôt du permis de construire de garage

Différentes solutions sont possibles en fonction de votre budget et de l’effet recherché. En effet plusieurs types de portails de garage existent. Chaque model comporte des dimensions standards différentes. Pensez à vous renseigne à ce niveaux avant de faire le choix définitif de votre porte de garage. Toutes solutions comportent des avantages et de inconvénients. Nous allons vous énumérer les principaux. Cependant comment faire un permis de construire pour garage n’aura pas besoin de preciser le type de portail choisi. En effet, seul ces dimensions et la matière et couleur de finition sont à preciser dans le dossier de permis de construire pour garage.

Porte ouvrante

Différents types de portes ouvrantes existent. Soit les deux portes s’ouvrent entièrement (voir image). Ou alors avec qu’un seul ouvrant. Ou bien juste une porte découpé dans la masse du portail. Mais aussi avec un ouvrant qui se plie en accordéon. Le système de porte ouvrante classique est le même que celle d’une porte d’entrée standard.

Les avantages

C’est le système le moins coûteux. Il peut être mécanisé ou non. Mais le mécanisme d’ouverture peut également se rajouter plusieurs années après la mise en place du portail.

Les inconvénients

Les portes prennent beaucoup de place. Celons la dimension choisie et notamment la largeur de passage, les portes peuvent avoir tendance à se voiler.

La porte coulissante

Tout comme pas mal de types de portail de garage. Il existent plusieurs variantes de portes coulissantes. Soit la porte coulisse le long d’un coté du garage, Soit le long d’un mur libre en alignement du mur où se situe de portail. Mais il est aussi possible d’avoir une porte coulissante en deux parties qui coulissent du même coté. Ou bien qui coulissent chacune d’un coté. Le principe est simple. la porte de garage est guidé sur un rail qui fait glisser celle-ci le long d’un mur.

Les avantages

Il peut être mécanisé ou non. Il n’est pas nécessaire de l’ouvrir en entier pour passer. Ou pour faire passer un éléments encombrant. Le rail sur lequel le portail coulisse est généralement en place le long d’un mur et donc ne gène pas en hauteur.

Les inconvénients

La porte coulissante encombre les espaces libres. Il n’est pas possible de mettre des rangements contre le mur ou le portail coulisse.

Les portes basculantes

La porte basculante est une porte fixé sur vérins. Ceux-ci font basculer la porte en un seul morceau dans des rails fixés au plafond.

Les avantages

Les portes basculantes sont très peut coûteuse. Disponible dans plusieurs matériaux. Elle se mettent en place facilement et on une bonne durée de vie.

Les inconvénients

Encombrante au niveau de la hauteur. Il faut avoir en tète que la hauteur utilisable ne peut être supérieure à celle de la porte. De plus lors qu’elle s’incline il ne faut pas que la voiture soit positionnée à ras de l’ouverture. Au risque de taper dans le toit de la voiture. Si vous choisissez ce type de porte pensez à prevoir un peut plus de profondeur avant le dépôt du dossier de permis de construire de garage.

Porte sectionnelle

Les portes sectionnelles peuvent être considérées comme similaires aux portails de type basculant. A la différence que la porte est sectionnée en différents morceau assemblés entre eux. D’ou son nom. Cela permet au portail de suivre les rails et notamment en partie haute.

Les Avantage

Ce sont les portes les plus rependue et surement le meilleur qualité prix. Mécanisées ou non elle peuvent être disponible dans de nombreux matériaux et dans divers gammes et finitions. Les portails sectionnelles peuvent être de dimensions plus grande que les portes basculantes. La porte coulissent dans un rail elle n’a donc pas besoin de recul contrairement aux portes précédentes.

Les inconvénients

Tout comme les porte basculante, les portail sectionnelle sont encombrant au niveau de la hauteur. Il faut avoir en tète que la hauteur, a l’intérieur du garage, utilisable ne peut être supérieure à celle de la porte.

La porte à enroulement horizontal

Les portails à enroulements horizontale possèdent exactement le même système qu’un volet roulant. Le portail se ferme et s’ouvre en s’enroulant autour d’un axe positionné au dessus de l’ouverture.

Les avantages

Elle possède tous les avantages de la porte sectionnelle. Cependant ce type de portail n’encombre pas la hauteur. En effet vue qu’elle s’enroule sur un axe elle laisse libre la hauteur du garage.

Les inconvénients

Le portail est forcement mécanisé. En effet il est très compliqué de relever ce type de porte manuellement. Puis un espace plus important devra être prévu derrière le linteau. En effet le caisson d’enroulement encombre un espace plus important que les autre type de portail. Ce caisson sera d’autant plus important que votre portail sera haut.

Porte à enroulement vertical

Au niveau du système d’ouverture. C’est le même mécanisme que celui d’un volet roulant qu’on aurait basculer. Afin qu’il s’enroule autour d’un axe vertical et non horizontal.

Les avantages

Ce principe de porte de garage peut se mettre en place même dans un espace bas sous plafond. Il n’a pas besoin de hauteur supplémentaire au dessus de la porte pour mettre en place ce système. Une fois le portail ouvert, la porte de garage prend très peut de place car elle s’enroule sur elle-même. Elle peut donc laisser plus d’espace aux rangements le long des murs. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir la porte en entier pour un passage d’homme.

Les inconvénients

Ce système de portail à enroulement vertical est plus coûteux. Afin de mettre en place se principe de portail il faut tout de même avoir une largeur de garage pouvant intégrer l’enroulement. Et donc condamner un angle du garage qui sera utilisé pour l’enroulement de la porte.

Détails qui peuvent tout changer

Une fois les éléments ci-dessus prédéfinis. Il ne faut pas oublier de se poser d’autres questions sur l’aménagement de son garage. Et d’autant plus que de nombreuses choses peuvent être pensées avant le dépôt du permis de construire de garage. En effet vous pouvez prévoir d’une porte simple qui permettrait l’accès au garage sans avoir à ouvrir le portail. Mais se sera d’autant plus efficace si en plus de votre véhicule le garage accueil votre machine à laver ou de l’outillage. De même si le garage sert également d’abri de jardin.

Des fenêtres pourront aussi être très utiles. En effet si vous bricolez dans votre garage, un peut d’apport de lumière naturel sur votre établie vous permettra de bricoler avec à la lumière du jour. Cependant il sera également pratique d’économiser un peut d’électricité. En effet cela vous permettra de ne pas avoir à allumer la lumière pour récupérer un tourne vis. Mais il faut également penser à pouvoir aérer son garage. D’où l’utilité de prévoir une ou plusieurs fenêtres dans cet espace.

En plus d’une utilisation classique, le garage peut servir de local technique. En effet véritable annexe de la maison. Le garage peut être utile pour débarrasser les éléments techniques d’une pièce de la maison. Il faudra donc prévoir une petite place supplémentairement dans le garage pour accueillir les éléments. Comme par exemple le chauffe eau, le tableau électrique et pourquoi pas les éléments de gestions de panneaux solaires.

Mais vous pourrez également prévoir un espace pour ranger vos vélos ou votre moto. Dans ce cas votre garage devra être un peut plus large que les dimensions prescrites ci-dessus.

De plus si vous avez la possibilité de faire un garage un peut plus haut que la normale. Il vous sera donc possible de mettre en place une mezzanine. Cela permettra de créer du rangement supplémentaire. Sinon cette hauteur vous permettra également de faire entrer un camping car ou un fourgon dans votre garage. Mais à condition d’avoir prévu un portail suffisamment haut. Dans ce cas il vaut mieux partir sur un portail d’une hauteur de 2.40m. Surtout si le but premier de votre garage est d’être utilisé par une voiture.

Mais au cours de notre vie nous évoluons. Et notre façon de vivre dans notre maison évolue également. Donc il est important de prêter de l’attention à l’évolution du garage. Par exemple vous pouvez prévoir de le transformer totalement ou une partie en location saisonnière. Dans ce cas il sera judicieux de prévoir des fenêtres. Ou au moins les percements pour ce futur aménagement. L’idéal est de laisser les percements en attente du changement d’utilisation du garage. Et que durant cette utilisation les percements soit fermés par de la briquettes afin de pouvoir être enlevées facilement. Et donc lors du changement de destination vous n’aurez qu’a enlever les briquettes et les remplacer pas les fenêtres.

Comment faire un permis de construire pour garage?

Donc une fois que vous aurez bien pensé à tous les éléments dont vous allez avoir besoin pour mettre dans votre garage. Il vous faudra vérifier la faisabilité de votre projet. Nous allons répondre à votre question : comment faire un permis de construire pour garage?

Vérifier le règlement d’urbanisme

Afin de savoir si votre projet est réalisable. Il vous faudra vous renseigner sur les règles d’urbanisme dont est soumis votre terrain de construction. En effet selon l’emplacement de votre projet de garage, vous n’aurez pas les mêmes droits. Tout d’abord il vous faudra aller prendre des informations à la mairie de votre projet. Commencez par vous renseigner sur la zone d’urbanisme à laquelle votre projet appartient. Vous trouverez cette information en mairie de votre commune. Ou bien sur le site internet du géoportail de l’urbanisme. Une fois que vous avez trouvé le zonage auquel vous appartenez. Il vous faudra consulter le règlement de ce zonage. Soit vous dépendez d’un PLU (Plan local d’urbanisme) ou d’un RNU (Règlement national d’urbanisme). Dans les deux cas, votre projet devra respecter les règles d’urbanismes prédéfini.

Donc ces règles vous permettront d’affiner l’emplacement de votre garage. Notamment la distance avec la limite du terrain voisin. Ou encore la hauteur maximale au niveau de l’emplacement de la gouttière. Cependant il arrive que le règlement d’urbanisme limite la surface de garage utilisée. Ou encore que ce règlement limite la surface occupé par la totalité des constructions sur le terrain. C’est-à-dire l’emprise au sol. Bien souvent défini par le CES (Coefficient d’Emprise au Sol). Il indiquera un pourcentage d’emprise en fonction de la surface de votre terrain. Mais le règlement d’urbanisme peut également vous obliger à respecter une distance. Notamment à positionner votre projet de garage à moins de 20m de votre habitation.

Vous l’aurez compris les règles d’urbanisme pourront vous aider à finir la conception de votre projet de permis de construire de garage. Il faudra surtout les respecter si vous souhaitez que votre dossier de permis de construire soit validé. Et donc que vous ayez l’autorisation officielle de créer votre garage.

De quoi devra être composer le dossier de permis de construire de garage?

Comme pour tous dossier de demande d’urbanisme de nombreuses pièces devront être transmises.

En effet si votre projet reste inférieur à 20m² une déclaration préalable sera suffisante. Dans ce cas votre dossier devra être composé d’un plan indiquant la situation de votre projet. D’un plan de masse. Soit un plan vue d’en haut de votre terrain. En indiquant l’emplacement de votre projet, ainsi que ses dimensions. Puis un plan de coupe qui permet de définir la hauteur du plancher du projet, le dénivelé du terrain, ainsi que la hauteur du projet. Ensuite un plan de chacune des 4 façades en indiquant les portes et fenêtres si il y en a. Puis d’un plan de la toiture ou il faudra indiquer le sens de la pente ainsi que son inclinaison. Ainsi que du cerfa de déclaration préalable dûment remplie et signé que vous pourrez vous procurer sur internet.

En revanche si votre projet est supérieur à 20m², il vous faudra déposer un dossier de permis de construire pour votre garage. Dans ce cas il vous faudra transmettre les mêmes éléments que pour une déclaration préalable. Mais il faudra ajouter un descriptif. Celui-ci devra indiquer les matériaux utilisés ainsi que les finitions et les éléments d’intégration dans le paysage choisi pour votre projet de création de garage. Puis il vous faudra également transmettre un photomontage de votre projet appelé insertion paysagère.

permis de construire aménagement de garage vaucluse

permis de construire st roman de malegarde

Ensuite il vous faudra réaliser des photographies afin de monter à quoi ressemble l’environnement autour de votre projet. Et notamment une photo de vue à proximité de votre projet (environnement proche) . Puis une photo prise un peu plus loin comme par exemple vue depuis la route ou le cheminement (environnement lointain). Ainsi que le Cerfa de permis de construire qu’il vous faudra remplir et signer. Vous pourrez trouver celui-ci sur internet. Et même le remplir en ligne.

Tous ces éléments devront être transmis entre 4 à 6 exemplaires selon les mairies. Une fois le dossier transmis à la mairie les administrations auront un mois pour vous répondre dans le cadre d’une déclaration préalable. Et trois mois dans le cadre d’un permis de construire de garage. Donc après que le permis de construire ou la déclaration préalable soit validé. Il vous faudra procéder à l’affichage du dossier à l’aide d’un panneau d’affichage. Celui-ci devra être mis en place pendant deux mois. Soit la durée légale du recours des tiers.

Qui peut vous aidez à réaliser votre dossier de permis de construire de garage?

Réaliser un tel dossier est un travail fastidieux pour une personne qui n’en a pas l’habitude. Cependant il faut savoir que plusieurs organismes peuvent vous aider à réaliser votre dossier de permis de construire de garage. Tout d’abord votre mairie. Elle pourra vous aider à identifier les règles d’urbanisme auxquelles vous êtes soumis. Mais également vous énoncer et détailler les documents à fournir dans votre dossier. Mais vous pourrez également vous tourner vers l’architecte conseil. C’est un architecte qui assure une mission de conseil gratuitement. En général il a une maintenance d’une demis journée sur RDV dans la mairie de votre projet.

Cependant il vous sera fortement conseiller de faire appel à un professionnel pour réaliser votre dossier. Et surtout si vous êtes soumis à un permis de construire. En effet vous pourrez faire appel à un architecte, un constructeur ou un promoteur. Mais vous pourrez également contacter un dessinateur en bâtiment. En général moins coûteux qu’un architecte. Un dessinateur projeteur pourra aussi bien réaliser votre dossier de permis de construire de garage.

Pour conclure chez ABE Project dessinateur en bâtiment, nous pouvons vous accompagner pour ce genre de projet. Nous vous proposons de regarder quelques projets de garages déjà réalisés par nos soins

Retrouvez également tous nos projets d’architectures

Garage Agricole Rasteau

Déclaration préalable garage et piscine Mirabel

Rénovation d’un Garage à St Romain en Viennois

Fini les dossiers d’accessibilité handicapé simplifié pour petit ERP

1 janvier 202013 avril 2020Aurélie BOUCHETLeave a comment

Jusqu’à aujourd’hui, les petits Etablissements Recevant du Publique bénéficiais de la possibilité de réaliser un dossiers d’accessibilité handicapé simplifié.

Annulation du dossiers d’accessibilité handicapé simplifié pour les ERP de 5eme catégorie

Suite à une decision en date du 13 Novembre 2019, le conseil d’état a annulé le Cerfa n°15797*01. En effet ce cerfa permettait aux petits ERP. Et locaux de profession libérale de bénéficié d’une mise aux normes d’accessibilité handicapé simplifié. Cependant ces établissements doivent respecter les normes d’accessibilité handicapé des ERP. Cette annulation à fait suite à la demande de l’association APF. L’Association des Paralysé de France a remarqué que le formulaire en question ne respecte pas la réglementation. Et notamment pas l’arrêté du 8 décembre 2014. concernant le cadre des établissements existants. Mais un remplacement par un nouveau formulaire prévu pour ce cerfa.

L’accessibilité handicapé ERP de petite taille et locaux profession libérale

Les petits établissements recevant du public. Au même titre que les grands établissements doivent faire l‘accessibilité aux personnes handicapés. Mais c’est également le cas des locaux des professions libérales. à partir du moment ou il reçoivent du public. En effet la loi ne fait pas de différence en terme de règles à respecter. Cependant un cerfa était réservé aux ERP de 5eme catégorie (moins de 50 ou 1000 personnes). Et plus précisément les types M, Magasin et type N, restauration. Mais aussi aux locaux des professions libérales recevant du public. c’était le formulaire CERFA n° 15797*01. intitulé « dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5e catégorie. et de type M ou N et les locaux des professions libérales. demande d’autorisation de travaux et/ou d’aménagement et d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée ». Ce cerfa viens d’être annulé mais sera bientôt remplacé.

A quel moment se mettre aux normes d’accessibilité handicapé?

Quant on dit se mettre aux normes d’accessibilité cela signifie qu’il faut avoir déposé un dossier en mairie et réaliser les travaux qui en résulte. Tous les établissements existants auraient dû se mettre aux normes d’accessibilité au plus tard le 1er janvier 2015. Mais il n’est pas trop tard. Il vaut mieux faire les démarches après la dernière date. Plutôt que d’attendre de se faire sanctionner pour faire les démarches. Cependant tous les nouveaux établissements recevant du publique doivent faire cette démarche. et le plus tôt possible. C’est à dire au moment de la demande d’ouverture d’un ERP. Mais c’est également le cas lors de la reprise d’un établissement existant. En effet le repreneur doit également faire la demande de mise aux normes d’accessibilité handicapé au moment de la réouverture de l’établissement.

Attention les sanctions sont nombreuses et les contrôles aléatoires. Même si bien souvent ils surviennent suite à une dénonciation.

Dans tous les cas si vous avez des questions. Si vous êtes pas sur d’être soumis à cette réglementation. Que vous soyez prêt à réaliser votre dossier vous même. Ou si vous souhaitez faire appel à un professionnel. Chez ABE Project dessinateur en bâtiment nous réalisons votre dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé. Soit entièrement ou en partie. Et nous répondons également à vos questions. N’hésitez pas à nous contacter.

Comment réaliser son permis de construire ? [Guide Complet]

26 décembre 201926 octobre 2020Aurélie BOUCHETLeave a comment

Dans ce guide de comment faire son permis de construire maison individuelle. Nous allons vous détailler les différentes étapes clés de la réalisation d’un dossier.

Sommaire

Emplacement du projet

Une fois le terrain choisi. Il vous sera possible de déterminer à quelles réglés vous êtes soumis. En effet vous êtes chez vous. Mais vous ne pouvez pas faire tout et n’importe quoi. Chaque projet et chaque permis de construire maison individuelle doit respecter plusieurs réglementations. Notamment les règles du code civil. Mais surtout le règlement d’urbanisme. Donc avant de commencer à réaliser son permis de construire maison individuelle. Il faut voir ceux qu’on a le droit de faire.

Tout est noté dans les documents d’urbanisme présent en mairie. Chaque commune a son règlement d’urbanisme. Soit le RNU (Règlement d’urbanisme Nationale) qui sont les normes générales à respecter. Soit un règlement plus personnalisé et adapté à la commune. Qui s’appelle le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Plusieurs zonages divisent la commune. Chacun définis par des lettres et chiffres. Ils correspondent à des règles de construction différentes. Donc il est logique de commencer par vérifier dans quel zonage le projet de permis de construire maison individuelle se trouve. Puis on continu en décryptant les différentes obligations imposés à la zone ou se trouve le projet.

Mais attention vous pouvez également être soumis à d’autres règlements. Comme par exemple si votre projet de permis de construire maison individuelle se situe dans un secteur protégé. Soit à cause d’un risque comme une zone inondable. Soit dans le cadre d’un secteur surveillé par les ABF (Architectes des Bâtiments de France). Mais aussi par un risque de feu de foret, une zone naturelle ou bien d’autres situations particulières. Courant 2020, il sera obligatoire pour toutes les communes de mettre en ligne leurs règlements d’urbanisme sur le site Geoportail de l’urbanisme.

La conception du projet

Une fois les règles à respecter repérés, il vous suffira de les intégrer à la conception de votre maison d’habitation. Il est bien souvent conseillé de mettre les pièces de vie le plus au Sud possible. En effet elles bénéficieront d’apport solaire calorifique plus facilement. Et en général, on préfère donner plus de lumière aux pièces de vie. Il est donc logique que les pièces d’eau soit positionnées au Nord. Mais afin d’optimiser les coûts de la construction, il est fortement conseiller d’aligner les pièces d’eau. Tel que les sanitaires, la cuisine et la salle de bain. D’autant plus si votre projet de permis de construire maison individuelle est reparti sur plusieurs étages. Durant la conception il faut également prévoir les normes imposées par la réglementation thermique.

Réglementation thermique pour permis de construire maison individuelle

La réglementation thermique, aujourd’hui appelé RT 2012, impose plusieurs points à prévoir dès la conception. Notamment la surface vitrée doit représenter au minimum 1/6 de la surface habitable de votre logement. Cela permet de profiter des apports naturel de chaleur du soleil. Mais ce n’est pas tout. Il vous faudra également intégrer un appareil à énergie renouvelable pour les postes les plus consommateur d’énergie. A savoir, la chauffe de l’eau et le chauffage de l’habitation. Comme par exemple l’utilisation d’un ballon d’eau chaude thermodynamique couplé avec un système de pompe à chaleur. Une fois les plans intérieur réalisés. Vous aurez l’obligation de faire appel à un bureau d’étude thermique. ils effectueront une étude qui vous permettra d’établir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Cette attestation est un pièce obligatoire à fournir lors du dépôt du dossier de permis de construire maison individuelle.

Mais attention cette réglementation va être durci. En effet il est prévu d’être soumis à la RT 2020 courant de l’année 2020 ou début d’année 2021.

Signature architecte

Si vous souhaitez réaliser vous même votre dossier de permis de construire maison individuelle. Il ne vous faudra pas dépasser une surface plancher de 150m². En effet lorsque la surface plancher (SP) est supérieure à 150m² la signature d’un architecte est obligatoire. La surface plancher représente en gros la surface habitable. c’est l’emprise au sol à laquelle il faut retirer les espaces non habitable tel que :

Les espaces prévu pour le stationnement
Les combles non aménagés
Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m
L’épaisseur des murs en contact avec l’extérieur
… (liste non exhaustive).

Donc une fois la surface défini, veillez à ne pas dépasser ce seuil. Si vous souhaitez réaliser un projet de permis de construire maison individuelle d’une surface supérieure à, 150m². Le mieux est de passer directement par un professionnel. En effet le dossier de permis de construire maison individuelle ne pourra être accepté sans la signature d’un architecte. Cependant il vous est également possible de faire appel à un professionnel de type promoteur ou constructeur de maison individuelle ayant une architecte inscrit à l’ordre parmi son équipe. Pour notre part chez ABE Project, dessinateur en bâtiment, nous nous associons fréquemment avec des architectes pour tout projet d’habitation dépassant 150m² de surface plancher.

Composition du dossier de permis de construire maison individuelle

Le dossier de permis de construire maison individuelle doit être fourni en 5 exemplaires complets mairie de votre projet. Nous allons donc vous détailler quels éléments doivent être présent dans le dossier. Nous parlons bien sur du cas d’un permis de construire maison individuelle classique. Sinon d’autres éléments peuvent vous être demander, ainsi que d’autres exemplaires.

Le formulaire cerfa n° 13406*06

Chaque demande de permis de construire correspond à un formulaire Cerfa précis. Dans le cas d’une demande de permis de construire maison individuelle, il s’agit du formulaire n°13406*06. Il rassemble toutes les données générales sur le demandeur du projet. Ainsi que sur le projet lui-même. Il défini notamment, les surfaces, l’emplacement, la destination du projet. Mais aussi si le projet se situe dans une zone particulière, tel qu’un lotissement, ZAC ou autres. Dans ce formulaire un volet est destiné au service d’imposition et permettra de calculer les taxes et impôts appliqués au projet. Le formulaire cerfa est le seul document du dossier de permis de construire maison individuelle à comporter la signature du demandeur. Mais il a aussi pour but d’énumérer les différentes pièces à fournir lors du dépôts du projet.

Les pièces écrites

Les pièces écrites d’un dossier de permis de construire pour une habitation sont : Le Ceraf énoncé au dessus. Puis une note descriptive (le PCMI 4). Cette pièce doit présenter votre projet sous différent points. Tout d’abord il faut présenter l’état initial du terrain. Si il y a des bâtiment déjà présent sur la parcelle. Ou bien le type et le nombre de plantation pressentes sur la parcelle et en limite de propriété.

Puis un autre chapitre pressentant les aménagement réalisé sur le terrain. Donc ce qui sera modifié par le projet sur le terrain. Ensuite décrire l’implantation et la composition des volumes crées. Puis d’une part les éléments mis en place en limite de terrain. tel que les clôture et/ou haies végétale. Et d’autre part les matériaux et finitions du bâtiment réalisé par le projet de permis de construire maison individuelle. Ensuite de décrire les espace du terrain libre. Par exemple les plantations prévus. et pour finir de décrire les aménagements et emplacement prévu pour le stationnement.

Les pièces graphiques d’un permis de construire d’habitation individuelle

Chaque pièce du projet de permis de construire maison individuelle à un numéro et un nom.

Le plan de situation

Appelé le PCMI1. Il faut positionner votre terrain sur un plan. Le but est de permettre aux administrations de situer votre projet par rapport à votre commune.

Un plan de masse

Nommé le PCMI 2. C’est un plan vue d’en haut de votre projet. Ce document est l’un des plus important. Il doit pointer toutes les distances de votre projet avec les limites de votre terrain. Ainsi que de nombreuses informations. comme par exemple : le Nord, les places de stationnements, les réseaux, les pentes de toiture. Et bien d’autres éléments.

Un plan de coupe

C’est le PCMI 3. Pour réaliser ce plan il faut représenter votre projet comme si on l’aurait coupé en deux dans la hauteur. Un peut comme une tranche de gâteau ou on distinguerait toutes les strates. C’est sur cette pièce que l’on distingue les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1.80m. Ou encore les combles aménageables ou non.

Plan des façades et toiture

Pièce PCMI 5. Vous devez représenter la vue de chacune des quatre façades. De façon à les voir de face et donc de repositionner les ouvertures (fenêtres et portes). Mais ce plan permet également d’indiquer les différentes hauteur du projet. Et donc de voir si vous respectez bien les hauteurs maximales autorisées par le PLU.

Puis un plan de toiture. Il faudra donc représenter la toiture de votre projet en vue d’en haut. Et y indique le sans et la proportion des pentes.

Insertion paysagère

Il s’agit du PCMI 6. Sur ce document, il faudra représenter le projet dans son environnement. L’idéal reste de réaliser un photomontage avec une photographie du terrain tout en implantant le futur projet dessus.

Environnement proche

C’est le PCMI 7. Ce document est tout simplement une photo prise dans l’environnement proche de votre projet. Le but est de montrer dans quel type d’environnement va s’implanter la maison.

Environnement lointain

Le PCMI 8. Tout comme le PCMI 7 le but est de montrer ce qui se passe autour de votre projet. Mais sur cette pièce, il faudra prendre une photo de l’environnement à une distance un peut plus éloignée que sur la PCMI 7.

Formulaire RT (Réglementation Thermique)

Il s’agit de la PCMI 14-1. Comme énoncé plus haut dans cet article. Il est question de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Elle devra être réalisée par un bureau d’étude thermique si votre projet dépasser les 50m² de surface plancher. En dessous de ce seuil vous pourrez la réaliser vous même sans besoin de faire une étude spécifique. Cependant il faudra bien sur prévoir d’utiliser des matériaux correspondant à la réglementation thermique en vigueur.

Autres pièces

D’autre document peuvent vous être demandé selon le cas de votre projet. Comme par exemple dans une zone surveillé par les ABF (Architecte de Bâtiment de France). il peut vous être demandé une notice descriptive plus poussée détaillant encore plus les finitions de votre projet (matériaux, couleurs et finition de chaque éléments). Ou encore dans le cadre d’un lotissement. Il vous sera demandé le certificat attribuant la surface constructible attribué à votre lots.

Aides disponibles et gratuites

Si au cour du montage de votre dossier de permis de construire maison individuelle, vous avez des hésitations. Ou bien des questions. Sachez que des aides gratuites sont en place. Vous pouvez notamment aller voir le service d’urbanisme de votre mairie. Il vous aidera à bien respecter le PLU. Et il pourra également vérifier avec vous si votre dossier est complet. et si il ne manque aucune information. Il est également un appuis non négligeable pour remplir correctement le formulaire Cerfa.

Puis dans la plupart des mairies il y a une permanence de la CAUE. C’est un architecte conseil mandaté par la région. Il reçoit le publique afin de le conseiller sur deux aspects du permis de construire. Tout d’abord sur le coté réglementation urbanisme. Donc l’architecte conseil permet de vérifier si le projet respecte le règlement d’urbanisme. Et aide donc le demandeur à rectifier son projet afin d’être dans les clous de la réglementation. Cependant l’architecte conseil a aussi un rôle de conseil esthétique. C’est à dire qu’il peut aider à réaliser un projet qui ne dénote pas avec son environnement. Et donc faire des prescriptions d’ordre harmonieux.

Il ne faut donc pas hésitez à aller consulter ses aides possibles et mises à disposition de toutes personnes sous simple RDV en mairie.

Délais d’instruction

Le délais d’instruction d’un permis de construire débute à la date du dépôt du dossier de permis de construire maison individuelle en mairie. A cette date, il vous sera remis un récépissé de dépôt. Ce document marque la date de début d’instruction de votre dossier de permis de construire maison individuelle.

Pièces manquantes

La période d’instruction peut varier. En effet durant les 15 premiers jours, la mairie peut faire une demande de pièces manquantes. Et dans ce cas le délais d’instruction repart à zéro à compté de la date de transmission des pièces demandées à la mairie. Donc vous disposerez de 3 mois pour transmettre ces documents.

Pièces complémentaires

De plus pendant le premier mois d’instruction la mairie à la possibilité de demander des pièces complémentaires. En effet si une administration souhaite avoir plus de détails sur un point du projet, elle a 1 mois pour demander ces détails. Comme pour le cas précédent, en cas de demande de nouvelle pièces le délais d’instruction repart de zéro à la date de dépôt des nouvelles pièces en mairie. de même que pour les pièces manquantes. Vous aurez un délai de trois mois pour transmettre les pièces complémentaires demandées.

Instruction du dossier de permis de construire maison individuelle

L’instruction du permis de construire consiste à vérifier si votre demande correspond bien aux divers réglementations. Tel que, le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, le droit civil… On a tendance à penser que seulement la mairie est décisionnaire lors de la validation d’un permis de construire. Mais c’est faux. En effet la mairie donne l’avis final. Mais elle est obligée de s’appuyer sur l’avis des autres administrations consultées. La encore la liste peut varier en fonction de votre projet.

Le service instructeur

Le service instructeur est soit inclus à la mairie. C’est le cas de la mairie de Vaison la Romaine qui instruit elle même ses propres dossier de permis de construire. Ou alors la mairie transmet le dossier au service instructeur. C’est le cas de tous les petits villages autours de Vaison la romaine. Comme par exemple Puymeras, St Romain en Viennois, Faucon, Sablet… Ces villages ont missionnés l’intercommunalité de l’instruction des dossiers. A savoir la COPAVO. c’est ensuite au service instructeur de vérifier la conformité en rapport aux code de l’urbanisme.

Puis ce service a le droit et l’obligation de consulter les services dit « sachant » concernés par votre permis de construire. Comme par exemple le service de la DDT pour les voiries, les zones agricoles. Ou encore les services tel que Enedis ou les services des eaux pour le raccordement aux réseaux.

Délais supplémentaires demandés

Il est possible qu’un mois d’instruction supplémentaire soit exigé. C’est bien souvent le cas lorsque le projet se situe dans un secteur protégé par las ABF (Architectes des Bâtiments de France). Un délais d’un mois supplémentaires peut être également demandé. Notamment dans le cas ou votre projet serait soumis à une étude d’impacte sur l’environnement. Tous cela pourrait donc porter le délais d’instruction de 3 à 5 mois selon l’emplacement de votre projet de permis de construire maison individuelle.

Suite à la consultation de tous ces organismes. La mairie ou le service instructeur centralise les différents avis. Et c’est à la mairie de rédiger l’arrête validant ou non votre dossier de permis de construire maison individuelle.

Que faire en cas de refus du permis de construire?

En cas de refus du permis de construire plusieurs cas sont possibles. Il faut savoir que rien ne vous empêche de redéposer un dossier en corrigeant les problèmes énoncés lors du refus de votre 1er dossier. Sinon vous disposé d’un délais 2 mois afin de déposer un recours au permis de construire. Donc trois types de recours sont possible.

Tout d’abord le recours gracieux. Il consiste à prouver que le refus du dossier de permis de construire est non fondé. Ou bien basé sur des éléments non recevable.

Secondement le recours hiérarchique. Le but étant de faire un courrier recommandé. Et comme précédemment d’explique le non-fondement du refus. Mais de transmettre le courrier au supérieur hiérarchique de la personne ayant établi le refus du permis de construire. Autrement dit, de s’adresser à un ministère tel que celui de l’environnement, le logement, l’agriculture, équipement…

Dans ces deux types de recours, un délais de 4 mois est prévu pour répondre au recommandé. Si aucune réponse n’est faite, on considère le retour comme négatif. Donc dans ce cas, il reste le recours contentieux. Il faut saisir le tribunal administratif du lieu du projet. Et du coup transmettre votre requête en un courrier recommandé à un juge. Le dossier partira donc en procédure juridique. Mais il faut savoir que ces procédures peuvent durées de 1 à 10 ans selon les cas.

Affichage du permis

L’affichage du permis de construire maison individuelle est une étape différente de l’affichage du chantier. En effet on a bien souvent tendance à confondre ces 2 étapes.

Normes affichages du permis de construire maison individuelle

Comme toutes les étapes d’un projet, l’affichage du permis de construire maison individuelle est normé. L’affichage de la validation du permis de construire doit être établie le plus rapidement possible après l’obtention du permis de construire. En effet les dimensions du panneau d’affichage minimum sont à respecter ainsi que ce qui est noté dessus. Le panneau doit être fixé à proximité ou sur le terrain concerné par le projet de construction. Il faut qu’il soit visible et lisible depuis la voie publique. Il doit rester affiché pendant une période de 2 mois. Ce Labs de temps représente la période de recours des tiers.

Recours des tiers

Un tiers peut être un voisin, ou toutes autres personnes localisées plus ou moins loin du projet. Le recours des tiers permet aux tiers de se renseigner sur le projet validé. Et donc de poser un recours contre le permis de construire maison individuelle. Cependant afin de déposer un recours contre un permis de construire, il faut tout de même avoir une raison valable. Tel que une vue enlevée par la nouvelle construction, une ombre projetée sur l’ensemble de la propriété. Ou encore un problème de réglementation en rapport avec le code civil. Mais d’autres problématiques peuvent aussi être relevés lors d’un recours de tiers. Notamment sur des cas de non conformité du projet ou des travaux.

Un recours gracieux peut être déposé directement en courrier recommandé en mairie du projet. Ou alors directement auprès du tribunal administratif grâce à un recours contentieux.

Durée de validité du permis de construire maison individuelle

Afin de conserver la validité du permis de construire plusieurs conditions doivent être réunis. Tout d’abord, l’ouverture de chantier doit être faites dans les trois ans après la validation du permis de construire maison individuelle. Mais si vous ne pouvez pas attaquer les travaux dans cette période, des prorogations peuvent être accordées. En effet deux prorogations d’un an chacune pourront être accordées. Une fois les travaux commencés, il ne doivent pas être interrompu plus d’un an afin de ne pas perdre la validité du permis de construire maison individuelle.

Les taxes

Une fois les travaux commencés il vous sera demandé de régler divers taxes. Notamment la TLE (Taxe Locale d’Equipement) qui correspond à la surface de construction × valeur/m² × taux de la commune. Ainsi que la taxe du tout à l’égout si vous utilisez ce réseau. Puis une fois le bâtiment terminé, la taxe foncière et la taxe d’habitation. Toutes ces taxes sont basé sur un prix / m² fixé par la commune du projet.

Pour conclure, si cela vous parait compliqué ou bien trop fastidieux pour vous. Il vous est possible de faire appel à un professionnel pour réaliser votre permis de construire maison individuelle. Tel qu’un architecte, promoteur ou encore un dessinateur en bâtiment. Sachez que pour un gage de qualité la Fédération Nationale des Dessinateurs Indépendant répertorie les dessinateurs proche de chez vous.

Comment se mettre aux normes d'accessibilité handicapé Vaucluse

[GUIDE] Comment se mettre aux normes d’accessibilité handicapé ERP

16 juin 201913 avril 2020Aurélie BOUCHETLeave a comment

Tous d’abord les normes d’accessibilité handicapé ERP concerne toute personnes ou établissement recevant du publique. Tel que les boutiques, les restaurants, les hôtels, les campings, les médecins…

Dans cet article nous allons essayer de vous guider afin que vous puissiez réaliser vous même votre dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé ERP.

Sommaire

Rappel sur les normes d’accessibilité handicapé

Lorsque l’on parle de handicape on ne parle pas que des personnes en fauteuil roulant. En effet est considérer comme handicapé, les personnes mal voyantes, mal entendantes, ou encore les personnes a efficience mentale. Mais aussi les personnes de petite tailles, ou a l’inverse les personnes trop grandes, et également les personnes marchant avec des cannes. Avant de réaliser votre dossier de mise aux normes handicapé ERP, il vous faudra bien intégrer ce que ces différents handicapes engendres.

Composition du dossier

Votre dossier devra être complet et déposé en mairie de la commune ou se situe votre établissement. Le dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé ERP devra se composer de :

Document cerfa n°13824*04. Attention ce cerfa est régulièrement mis a jour. Pensez a bien vérifier que c’est la dernière version a la date du dépôt de votre dossier.
Un plan de situation
Une vue d’en haut avec les éléments pressent sur le terrain autour de votre établissement
Un plan de votre établissement indiquant les dimensions des divers éléments que nous allons voir dans la suite de cet article. Mais également indiquant les différentes hauteurs de niveaux.
Un plan de l’existant avant travaux si votre local existe déjà
Une notice d’accessibilité. Cette notice est une des pièces les plus importante du dossier. donc nous allons vous donner les principaux axes à développer dans celle-ci.
Les demande de dérogation si besoin

La notice de mise aux normes d’accessibilité handicapé ERP

Tout d’abord commencez par redonner les informations générale. Comme l’adresse du dépositaire, l’adresse de votre établissement… Ensuite il vous faudra décrire votre établissement sur 17 points bien distinct. Afin de vérifier point par point ou se situe votre ERP par rapport aux normes d’accessibilité handicapé. nous vous donnent quelques éléments en image pour chacun de ces points :

Cheminement extérieur

Stationnement
Accès aux bâtiment
accueil du public

Circulation intérieur horizontale
Circulation verticale
- Escaliers
- Ascenseur
Tapis roulants, escalier et plans inclinés mécanique
Nature des revêtements

Porte, portique et sas
Locaux ouverts au public, équipements dispositif de commande
Sanitaire
Sorties
Exigences portant sur le handicap sensoriels
Etablissement recevant du public assis
Locaux d’hébergement
Cabines d’essayage, d’habillage, douches

Caisses de paiement disposées en batterie
Puis un petit résumer de tous les travaux que vous aller entreprendre pour mettre aux normes d’accessibilité handicapé ERP votre établissement.

Quels éléments devront être accessible aux personnes handicapé?

Vous n’êtes peut être pas concerné par chacun de ces points? Mais cela est normal. Il va de soit que la porte d’entrée l’espace paiement doivent respecter la mise aux normes d’accessibilité handicapé ERP. Mais tous les éléments accessible aux personnes non handicapé doivent être accessible aux personnes ayant un handicap. Que cet handicap se voie ou non. Comme par exemple le porte mentaux qui ne doit avoir une hauteur comprise entre 90cm et 1.30m.

Cas particulier des dérogations

Malgré toute votre bonne volonté, certains éléments ne pourront pas être mis aux normes d’accessibilité handicapé ERP. On rentre donc dans une demande de dérogation a joindre au dossier. Mais ce ne sera pas accepté dans le cadre d’un bâtiment que vous aller construire. En effet les dérogations sont réservé aux bâtiment existant. Il faudra réaliser 1 dérogation par éléments. Il se peut donc que vous ayez a rédiger 3 dérogations ou plus pour un seul établissement.

Que mettre dans la dérogation?

Tout d’abord il vous faudra donnez la règle a déroger. Il faut savoir qu’il n’y a que 4 motifs valable :

d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (R111-19-10 alinéa 1),
du fait de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (R111-19-10 alinéa 2),
en cas de disproportion manifeste entre les améliorations et leur coût (R111-19-10 alinéa 3),
Dans le cadre de refus de l’assemblée générale d’une copropriété d’habitation (R111-19-10 alinéa 4).

En suite il vous faudra donner l’élément du projet auxquels s’applique cette demande de dérogation. Comme par exemple l’accès a l’établissement, les sanitaires…

Puis il vous faudra détails pourquoi cet élément ne peut pas être mis aux normes d’accessibilité handicapé ERP. Dans cette explication il faut bien décrire que l’on a réfléchi a toutes les solutions. Mais qu’aucune n’est envisageable. Ensuite, dans le meilleur des cas, il vous faudra proposer une mesure alternative. Ou au pire une mesure compensatoire.

Une fois tous ces éléments réalisés il vous reste plus qu’a déposer votre dossier complet et signé en 4 exemplaire dans la mairie de commune de votre établissement recevant du publique. Dans certaine préfecture, la commission d’accessibilité accepte de recevoir un professionnel donnant des explications ou plus de détails concernant le projet. C’est le cas pour ABE Project en préfecture du Vaucluse.

Pour certains établissement il peut être très compliqué de respecter les mise aux normes d’accessibilité handicapé ERP. C’est pour cela que des professionnel sont la pour vous accompagner ou pour réaliser le dossier en votre nom. N’hésitez pas a nous contacter. Le 1er RDV et le devis sont gratuit et sans engagement. En ce lien, vous pourrez consulter nos différents projet de mise aux normes d’accessibilité handicapé ERP.

[GUIDE] Comment déclarer sa piscine

21 mai 201913 avril 2020Aurélie BOUCHET2 Comments

L’été approche et avec lui, les envies de baignade se fond pressante ! Vous avez choisi de créer une piscine pour vous relaxer, vous rafraîchir ou encore pour rassembler toute votre petite famille. Ou bien pour agrémenter vos gîtes ou votre maison de vacances. Vous avez fait le choix de votre future piscine, mais vous ne savez pas comment déclarer votre bassin? Ou peut être que vous souhaitez connaitre quel sont les critères de déclaration afin de choisir votre piscine? Pas d’inquiétude ABE Project vous propose un petit décryptage pour comment déclarer le bassin de vos rêves.

Sommaire

Création Piscine non soumise a déclaration

On pense souvent que les piscines hors sol n’ont pas besoin d’être déclarer. Mais c’est une idée reçu. En effet que la piscine soit hors sol, enterrée, en coque ou en dur les critères de déclaration de sa piscine sont autres. Afin de ne pas a voir de dossier à déposer, la piscine doit être inférieur à 10m². Mais il faut également que le bassin soit inférieur à 1m de hauteur.

Comment déclarer sa piscine avec une Déclaration préalable?

Tout d’abord sa situation. Qu’importe sa taille, sa profondeur et sa matière. Si la piscine est située en secteur sauvegardé ou en site classé ou en zone protégée, vous aurai l’obligation de monter un dossier pour déclarer votre bassin. Ensuite pour la création d’une piscine d’une surface comprise entre 10m² et 100m², une déclaration préalable est nécessaire. Mais c’est également le cas pour les piscines hors sol. Notamment lorsqu’elles ont une hauteur supérieure à 1 m même si la surface est inférieure à 10m².

Comment déclarer son bassin soumis a permis de construire?

Il faut déposer un permis de construire pour certaine piscine. En effet c’est le cas des bassins d’une surface supérieure à 100m². Mais il vous faudra également déposer un permis de construire dans d’autre cas. Notamment si vous avez choisi une piscine couverte et que le système de couverture est supérieur a 1.80m de haut. Quelque soit votre bassin, enterré, hors sol, petit ou grand, un permis de construire sera obligatoire.

Le cas des abris piscine et bassin couvert

Bien souvent lorsque l’on crée une piscine elle s’accompagne d’une cuisine d’été, d’un coin barbecue ou d’un abri. Mais comment déclarer sa piscine et son abris. Cela dépend de votre projet. Mais en général c’est les mêmes prescriptions pour les piscines couvertes. Tout d’abords si vous avez choisi une piscine avec un système de couverture inférieur à 1m de haut. C’est la surface du bassin qui vous permettra de déterminer quel dossier prendre pour déclarer la création d’une piscine. Si avec votre bassin vous crée juste un local technique inférieur a 5m² et de moins de 1.80m de haut. Vous n’avez pas besoin de déclarer quoi que ce soit. Si l’abri est fermé. Et qu’il est inférieur à 20m² et a une hauteur de moins de 1.80m alors vous êtes dans le cadre d’une déclaration préalable. Si votre abris piscine ou votre système de bassin couvert est supérieure à 1.80m de haut vous serai soumis a un permis de construire. De même si votre bâti a une surface supérieure a 20m².

Quel document pour déclarer son bassin

Qu’importe le cas de figure, les formulaires Cerfa correspondant à votre situation vous indiqient tous les éléments a transmettre pour comment déclarer sa piscine. Des numéros définissent les formulaires Cerfa. Dans le cadre d’une déclaration préalable il vous faudra utiliser le Cerfa n°13703*06. Dans le cadre d’un permis de construire ce sera le Cerfa n°13406*06. Mais attention, les services de l’état mettent très souvent a jour ces formulaire. Bien souvent c’est le numéro âpres le « * » qui évolue en fonction de la dernière version du formulaire. Dans tous les cas il faudra remplir le formulaire cerfa IL 6704 afin de déterminer les impôts soumis à votre projet.

A ne pas oublier

Qu’importe votre piscine, hors-sol, enterrée, semi-enterrée, en coque en dur… il vous faudra respecter le règlement d’urbanisme en vigueur sur la commune de votre projet d’aménagement de votre piscine. Bien souvent le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le RNU (Règlement National d’Urbanisme) impose certaines règles à respecter. Comme une distance entre la limite parcellaire et le bassin. Ou encore dans le cas de zone inondable, il faut que l’emplacement de votre bassin puisse être détectable sur une hauteur de 1m au dessus du sol.

Mais il ne faut pas non plus oublier que votre piscine devra respecter les normes de sécurité. Et ceux même dans le cas d’une piscine hors sol. Que votre bassin soit pour des gîtes, des locations vacances ou pour votre usage personnel, vous devrez avoir au minimum une barrière de protection, ou un système d’alarme. Vous pouvez également opter pour une bâche supportant le poids d’un homme. Ou encore un système de couverture intégrale a votre bassin afin d’y bloquer l’accès.

Le cas des piscines intérieures

Si vous avez choisi l’option de création de piscine d’intérieure, vous êtes dans un cas plutôt particulier. En effet vous n’aurez pas besoin de réaliser de déclaration dans ce cas, si le bâtiment existe déjà et si celui-ci ne sera pas modifié par votre projet de création piscine. Si votre projet aura un impacte sur le bâtiment, comment déclarer sa piscine? Vous devrait déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. En effet dans le cas ou vous modifié seulement les ouvertures présente en façades une déclaration préalable devra être déposée. Cependant si en plus de modifier l’aspect des façades vous devez agrandir votre bâti, alors vous devrez déposer un permis de construire. Si le bassin ne se voie pas depuis l’extérieur, vous retomber dans le cas d’une construction classique. A savoir, qu’il ne faut déclarer que seulement l’aspect extérieur et la destination du bâti.

Quel impôts pour quel piscines?

On pense souvent qu’une piscine hors sol n’est pas imposable. C’est faux. Au même titre qu’un bassin enterrée ou semis-enterrée, une piscine hors sol est prise en compte dans l’impôts foncier. En effet une piscine, a partir du moment ou elle est supérieure à 10m² est considéré comme étant une annexe à l’habitation. Et de ce fait la taxe d’habitation et à la taxe foncière vous serons redevable. Il faut savoir que chaque commune fixe le montant de la taxe foncière et la taxe d’habitation par un prix au mettre carrée. Si vous souhaitez le connaitre RDV dans la mairie de votre commune. Il faut savoir que si l’on déclare correctement sa piscine, dans un délais de 90 jours après l’avoir terminé, une exonération existe. En effet vous bénéficierez d’une exonération de taxe foncière durant 2ans. En revanche si vous n’avez pas déclarée correctement votre bassin cette exonération vous sera immédiatement retiré.

Création piscine non déclarée, quelles sanction encourue?

Tout comme pour un excès de vitesse, pas vue pas pris! Mais si quelqu’un s’aperçoit que vous crée un bassin sans permission. Ou que votre piscine est en cours de construction. La mairie peut bloquer les travaux et même aller jusqu’à saisir le matériel du chantier. La commune peut également aller saisir le tribunal de grande instance. Et donc faire démolir votre piscine ou le début de la construction. Ou alors des amandes journalières allant au maximum de 75€ peuvent être appliquées. Et pour les récidivistes, la peine encourue peut aller jusqu’à la case prison.

Pour conclure les cas sont divers et variée. et chaque situation entre dans une réglementation bien précise. N’hésitez pas a vous faire accompagner d’un professionnel pour déclarer votre bassin. ABE Project vous fournis ses connaissances et ces conseils. 1er RDV et établissement du devis gratuit et sans engagement. Si vous ne savez toujours pas comment déclarer sa piscine contactez-nous!!

Quelques une de nos réalisation de dossier de création piscine :

Déclaration préalable St Romain en Viennois extension 16m² et piscine

Déclaration Préalable Piscine a Vaison la Romaine

https://abeproject.fr/permis-construire-lotissement-st-romain-en-viennois-138m2