Qu’est ce que l’Ad’AP ?
normes d’Accessibilité Handicapé : Lors de la mise aux normes d’Accessibilité Handicapée d’un ERP (Établissement Recevant du Publique), il était possible de demander un Agenda d’Accessibilité Programmée. Autrement dit, il était possible d’étaler les travaux sur une durée de 1 à 3 ans. Afin de pouvoir mieux gérer son budget. Et surtout afin de perturber le moins possible l’activité de l’établissement durant la réalisation des travaux.
Cependant ce petit arrangement ne va bientôt plus être autorisé.
A compté du 30 Mars 2019, plus d’Ad’AP !
En effet depuis le 1er janvier 2015 tous les établissements recevant du publique (ERP) devaient se mettre aux normes d’Accessibilité Handicapé. Et ce, dans le cadre de la loi d’accessibilité pour tous. L’état a donc laissé plus de 3ans afin que les établissements existants au 1er janvier 2015 fassent le nécessaire en ce qui concerne la mise aux normes d’Accessibilité Handicapé. C’est donc officiel ! Tous les dossiers de mise aux normes d’accessibilité handicapé déposé après le 30 Mars 2019 ne pourront plus faire de demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Si vous n’avez pas fait le nécessaire. Nous vous conseillions de vite faire réaliser et/ou déposer votre dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé. Surtout avant le 30 mars 2019. Après cette date, lors d’une demande de mise aux normes, vous devrez réaliser tous les travaux en l’espace de 4 mois. Soit la durée légale d’instruction du dossier par les administrations.
Petit rappel sur la mise aux normes d’accessibilité handicapé.
Qui est concerné ?
Tous les Établissement Recevant du Publique (ERP) ! En effet tous les ERP existant avant le 1er janvier 2015 auraient du déposer un dossier en mairie et se mettre aux normes d’accessibilité handicapé. Si vous ne l’avez pas fait, pas de panique, il est encore temps ! Renseignez vous auprès de votre mairie ou de votre CCI (Chambre des Commerces et de l’Industrie). Chez ABE Project nous vous proposons de vous renseigner sur cette réglementation. Nous pouvons également vous faire un audit ou bien réaliser votre dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé. Pour les établissements neuf, la mise aux normes d’accessibilité handicapé doit être réalisé dès l’ouverture de l’établissement.
De quoi se compose le dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé?
Le dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé se compose de plusieurs éléments : Un cerfa officiel à remplir, les plans intérieurs et extérieurs de votre établissement cotés en 3 dimensions. Ainsi qu’une notice descriptive d’environ 8 pages permettant d’expliquer comment se situe votre établissement en fonction des 17 points de la réglementation de mise aux réglementations d’accessibilité handicapé. Ainsi que la ou les demandes de dérogation.
Quel est le risque de ne pas avoir déposé le dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé ?
Si vous n’avez pas encore fait le nécessaire, pas de panique, il est encore possible de rentrer dans les clous ! Cependant au plus vous attendez au plus vous risquez des sections. Notamment des sanctions financière. Et si aucun dossier n’a était déposé a votre mairie pour votre établissement. En effet vous risquez une amande pouvant aller jusqu’à 45 000€. Mais cette peine peut aller jusqu’à la fermeture de votre établissement, ce qui peut représenter de lourdes conséquences.
Pourquoi se mettre aux normes d’accessibilité handicapée?
Ce mettre aux normes d’accessibilité handicapée peut représenter de nombreux avantages. En effet, cela permet à toutes personnes d’accéder à votre établissement en toutes facilitées. Et donc d’élargir votre clientèle. Mais pensez aussi aux personnes âgées et/ou aux mamans avec leurs enfants en poussette. Ces personnes la, préféreront venir chez vous plutôt que chez vos concourants si vous avez fait le nécessaire pour franchir les marches de votre établissement. Mais si votre établissement est aux normes cela pourra également attirer toutes les personnes handicapées pour une courte durée. Comme ayant une jambe dans le plâtre ou à la suite d’une opération. Quoi de mieux pour attirer de nouveaux client qui peuvent venir prendre leurs habitudes dans votre commerce et/ou établissement. Cependant la mise aux normes d’accessibilité handicapée ne prend pas en compte que les handicapés physiques en fauteuil roulant. En effet il est également question des handicaps sensoriel, visuel, auditif, des personnes de petite taille ou a contrario de trop grande taille.
Pour conclure la mise aux normes d’accessibilité handicapé et primordiale. Même si cela peut faire peur, il suffit quelques fois que de changer une signalétique ou de déplacer un mobilier pour être considéré comme étant aux regles d’accessibilité handicapé. Et pour tous les établissements atypiques ou compliqués, des dérogations sont possible. Ainsi que la mise en place de mesures compensatoires.
Contactez nous, vous conseiller est notre métier ! N’hésitez pas à venir voir nos réalisations sur notre site internet. En plus chez ABE Project l’établissement du devis et le 1er RDV sont gratuit et sans engagement (mission couverte par assurance RC Pro et décennale).
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Quelques une de nos réalisations :