enseigne commerciale le guide

[Guide] Créer son enseigne commerciale

Définition enseigne commerciale

L’article L581-3 du code de l’environnement défini ce qu’est une enseigne commerciale. Toutes formes, logo ou image apposé sur une façade ou sur une vitrine peut être considéré comme une enseigne commerciale. En effet, les enseignes regroupent tous les éléments permettant d’identifier un local. Soit par son activité soit par reconnaissance d’une marque ou d’un logo.

On peut également parler de pré enseigne. Elles sont soumises à la même réglementation et considérées comme enseigne commerciale. Ce sont tous les panneaux permettant de localiser une entreprise. Comme les panneaux fléchés par exemple.

facade boutique

Les différents types d’enseignes commerciales

Les enseignes commerciales peuvent s’installer à divers endroits. Comme par exemple sur une clôture, une façade, dans une vitrine, sur une toiture, une fenêtre, un balcon, un auvent ou même directement à terre. Bien sûr selon l’emplacement choisi les réglés applicables ne sont pas les mêmes. Mais les enseignes peuvent également se décliner sous diverses formes.

La plus rependue est l’enseigne commerciale en applique. Elle est directement apposée mur la façade. Elle peut être en surépaisseur ou non. Ou même lumineuse ou non. Et encore en caisson ou en simple lettrage fixé directement sur la façade ou la vitrine.

Ces enseignes s’associent souvent à une enseigne drapeau. Elles sont posées en applique perpendiculairement a la façade. Et obligatoirement positionnée en hauteur. Vu qu’elle dépasse de la façade elle est visible de plus loin notamment dans une rue piétonne. Les enseignes commerciales de type drapeau peuvent être lumineuses ou non. Elles peuvent aussi avoir différentes formes. Et sont bien souvent en recto verso.

Ensuite, selon la situation de votre magasin ou boutique, vous pouvez opter pour une enseigne commerciale au sol. Ces enseignes sont bien souvent utilisées quand le commerce n’est pas en bord de rue. Il peut se décliner en totem, drapeau, fléchage ou autre. Mais ces enseignes sont toujours fixées sur un mat ou un poteau scellé au sol. Elle peut être également en recto verso pour plus de visibilité.

Enfin, elles peuvent prendre la forme de banderole publicitaire. Cette forme est souvent utilisée pour des opérations promotionnelle et de façon non-permanente. Elles peuvent être changées facilement et se fixer sur de nombreux supports.

Les obligations à respecter

Même si les enseignes peuvent prendre différentes formes. Tel qu’un lettrage découpé, un panneau ou une banderole. Certaines obligations sont communes a toute les enseigne de toute taille et de toute sorte. En effet dans tous les cas, les enseignes commerciales doivent être réalisées dans des matériaux durables. Mais aussi entretenu et nettoyée. Et bien sûr dans un bon état de fonctionnement. 

Ensuite, son implantation ne doit pas gêner la circulation. Elle ne doit pas non plus entraver la signalisation. Et donc respecter la sécurité routière.

Mais aussi en cas de changement ou de fin d’activité, l’enseigne devra être enlevé par celui qu’il l’aura utilisée. Mais elle devra être retirée dans un délai de 3 mois après l’arrêt de l’activité. Sauf dans le cas où l’enseigne représenterait un attrait historique, artistique ou pittoresque.

enseigne et affichage

Qui a le droit de poser une enseigne commerciale?

On serait tenté de dire que tout commerce a le droit de signaler sa présence. Et donc le droit d’apposer une enseigne sur la façade de son établissement. Tout d’abord, l’autorisation de mettre une enseigne sur la façade de son commerce n’a pas besoin d’être signalé dans le bail commercial. En effet, il fait partie du fonds de commerce. La pose d’une enseigne constitue un accessoire nécessaire du bail. Ça a été régularisé par CA Paris 16ème Ch. A 7 février 2007 : JurisData n° 2007-334518. Donc le bailleur ne peut interdire la pause d’une enseigne. 

Cependant certaines contraintes peuvent être imposées. En effet comme par exemple d’un établissement présent dans une copropriété. Ou encore pour un bâtiment géré par un syndic. Dans ces cas, l’enseigne peut être obligée de respecter certaines règles. Comme une limite de dimension, une limite de luminosité ou une certaine esthétique. Donc vous aurez compris qu’il vaut mieux s’entendre avec son bailleur, son syndic et la copropriété avant de prévoir une enseigne ou d’en changer une.

Il faut savoir que si votre bailleur vous interdit de poser une enseigne manque a son obligation de délivrance et est donc hors de la loi voir l’arrêté du 20 septembre 2011. Rappelle de la cours de Versailles, 12e ch., 2e sect., 29 sept. 2011 JurisData n° 2011-02287.

enseigne de bar

Comment déclarer son enseigne commerciale

Tout d’abord, il faut savoir qu’aucune obligation n’était nécessaire pour les enseignes commerciales. La réglementation a été réalisée en juillet 2012. Et donc toutes les enseignes misent en place avant cette date devaient être régularisées au 1er juillet 2018 au plus tard. Depuis la réglementation a évoluée.

Déclaration en mairie

Le dossier à réaliser pour la déclaration en mairie devra être déposé en 3 exemplaires dans la mairie où vous souhaitez afficher vos enseignes. Ce dossier se compose d’un formulaire Cerfa ainsi qu’un jeu de plusieurs plans.

Le formulaire

Et toutes nouvelles enseignes commerciales doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Pour cela il faut utiliser le formulaire Cerfa n°14798*01 (ou la dernière version mise à jour). Ce formulaire doit être rempli pour maximum 3 enseignes commerciales. Si vous souhaitez en mettre en place un plus grand nombre, il vous faudra remplir un formulaire par groupes de 3 enseignes.

Dans le formulaire cerfa plusieurs encadrés seront à remplir. Tout d’abord, il faudra renseigner les coordonnées des demandeurs. Soit le gérant ou le propriétaire du local commercial concerné. Mais ça peut aussi être une personne morale comme une société par exemple.

Ensuite, il vous faudra détailler chacune des enseignes mise en place. Leurs types, leurs emplacements, si elles sont lumineuses ainsi que la puissance de la lumière. Mais il faudra aussi détailler les couleurs utilisées ainsi que les dimensions.

Après, il faudra aussi faire un rappel de ce qui existe déjà sur la façade de votre commerce. Et donc faire le calcul de l’existant et de tout ce que vous crée en plus. Notamment en terme de surface.

Plusieurs cas particuliers sont également à préciser dans le formulaire Cerfa. Notamment un emplacement en zone protégé. Ou alors un affichage provisoire ou temporaire.

Puis dans le formulaire, il y a aussi des encarts réservés pour les banderoles publicitaire. Soit mise en place temporairement ou plus longuement. Mais aussi pour les bâches de chantier. En effet, vous ne le savez peut-être pas. Mais tout affichage hors obligation réglementaire doit être déclaré et autorisé par la mairie de votre commune.

Plan de situation

Un plan de situation devra être fourni lors du dépôt du dossier. Sur ce document, il vous faudra montrer où se situe votre commune. Ainsi que l’emplacement de votre local sur la commune. Cette pièce est équivalente à celle à fournir dans le cadre d’un permis de construire classique.

Création carrosserieLe plan de masse

C’est une vue d’en haut de votre terrain. Un grand nombre d’informations doivent y être présente. Tel que les limites de votre terrain, l’emplacement de votre local commercial sur le terrain, les dimensions des divers éléments présent sur le terrain, tel que les stationnements, les espaces paysagés Mais il vous faudra aussi pointer l’emplacement de votre projet de création d’enseigne. Ou de plusieurs enseignes si vous souhaitez en mettre différentes en place.

Représentation de ou des enseignes commerciales

Ce document doit montrer à quoi va ressembler votre enseigne. Il doit forcément être en couleur et préciser la matière de votre ou vos futures enseignes. Mais il faut aussi que vous en donniez les dimensions. Notamment la hauteur, la largeur ainsi que l’épaisseur du dispositif que vous souhaitez mettre en place.

Accord du propriétaire

Il faut savoir que l’enseigne peut faire partie du fonds de commerce. Donc si vous n’êtes pas propriétaire du terrain ou de votre local commercial. Lors de l’installation d’une enseigne, il vous faudra obligatoirement l’accord de votre bailleur pour mettre en place votre ou vos enseignes.

Les pièces complémentaires

Selon votre enseigne ou son emplacement divers pièces supplémentaires doivent être jointe à votre dossier.

Cas d’enseigne commerciale laser

neon enseigne commercialeDans ce cas, 4 pièces supplémentaires devront être fournies. Notamment une mise en situation de votre enseigne. Puis un photomontage montrant l’immeuble ou votre façade en indiquant une vue avant et après la mise en place de votre enseigne laser. Puis une vue plus lointaine montrant l’impact de votre faisceau laser sur l’environnement plus lointain. Ainsi qu’une description détaillée du laser. Indiquant notamment les caractéristiques du faisceau laser, les effets qu’il produit (s’il tourne, scintille, monte ou décent son orientation). Mais aussi sa couleur et la puissance lumineuse et tout autres éléments bon à être précisés.

Dans le cadre d’installation lumineuse sur du mobilier urbain ou du micro-affichage

Ce genre de campagne publicitaire est provisoire. Il vous faudra donc faire une analyse du cycle de vie de votre dispositif. Incluant la mise en place, la durée de vie, et comment sera réglé l’enlèvement. Puis une mise en situation montrant la visibilité depuis la voie publique. Une notice indiquant les modifications sur l’environnement proche du dispositif mis en place. Ainsi que les divers impacts et nuisances visuelles crée. Puis une liste répertoriant tous les éléments et emplacements sur lesquels le dispositif pourra se mettre en place.

En cas de mise en place de banderole publicitaire

banderole publicitairePour la mise en place d’une banderole publicitaire, les éléments suivants devront être fournis. Que ce soit dans le cadre d’une mise en place permanente ou provisoire. Une photo ou une esquisse de la banderole ainsi que de son futur emplacement. Un descriptif détaillant le support et sa mise en place. Puis une photo montage de l’insertion paysagère de la banderole publicitaire dans son environnement montrant l’impact sur le cadre de vie au alentour de son emplacement.

Pour un dispositif temporaire de dimension exceptionnelle

declarer drapeau enseigne commercialeCe cas de figure concerne les enseignes commerciales temporaires de très grandes dimensions. Comme par exemple sur les échafaudages. Ou lors de mise en avant d’un spectacle. Ou encore dans le cadre d’une opération publicitaire de grande envergure. Dans tous ces cas de figure, les pièces complémentaires demandées lors du dépôt de votre dossier en mairie seront identiques aux pièces demandées dans le cas de mise en place de banderole publicitaire (voir point précèdent).

 

Enseigne commerciale non soumise à déclaration

Cependant toutes enseignes inférieures à 1m² positionnée à proximité immédiate du local commercial n’est soumise à aucune déclaration même si elle doit respecter la réglementation en vigueur dans votre secteur.

Les règlementations applicables

Le RLP (Règlement Local Publicitaire)

affichage permis de construire VaucluseComme beaucoup d’éléments les enseignes doivent respecter diverses réglementations. Tout d’abord, le PLU (plan Local d’urbanisme) peut imposer certaines règles. Il est donc plus que nécessaire de le consulter en mairie avant de prévoir l’installation d’une signalétique. Sinon la réglementation nationale s’applique. Cependant certaines communes ont mis en place un RLP (règlement Local de Publicité). Ce règlement permet aux communes d’adapter les règles concernant les enseignes à des spécificités locales. Cependant, ce RLP ne peut être que plus restrictif que le règlement national. Il peut permettre, par exemple, de limiter les enseignes lumineuses au abord d’une réserve naturelle ou aux alentours d’un monument historique. Pour résumer, grâce au règlement local de publicité, des zones peuvent être définies et donc traitées différemment selon leurs spécificités.

Hors RLP

En dehors du règlement local publicitaire, il est plus simple d’installer une enseigne commerciale. Il faudra seulement veiller à respecter le règlement national que nous allons vous détailler ci-dessous. Et donc respecter ces conditions d’installations. Dans tous les cas, avant l’installation d’une enseigne, il faudra demander l’autorisation à la mairie.

Le règlement selon le type d’enseigne commerciale

Les enseignes commerciale en applique

enseigne commerciale en appliqueLes enseignes en appliques sont généralement posées en façade. Cependant, ce type d’encart publicitaire ne peut pas couvrir plus de 15% de la façade commerciale. Cette surface inclut également la vitrine. Cependant, ce pourcentage peut être porté à 25. Seulement, dans le cas où la façade est inférieure à 50%.

En cas d’une enseigne en applique, donc à plat contre le mur ou parallèle à celui-ci, elle ne devra pas dépasser du mur sur les limites de propriété. Mais il ne faut pas non plus qu’elle fasse une épaisseur supérieure de 25cm. Et aussi qu’elle ne dépasse pas en saillie de plus de 25cm.

Les enseignes drapeaux

Les enseignes drapeaux sont régies par le code de l’environnement. Ce type d’encart publicitaire ne peut pas dépasser en hauteur le mur sur lequel il est positionné. Mais les enseigne drapeau ne doivent également pas être apposé devant un balcon ou devant une vitrine. Mais elles sont aussi limitées en largeur. En effet, les enseignes drapeaux ne peuvent pas dépasser une largeur de 1/10eme de la distance qui la sépare de la voie publique.

Les enseignes publicitaires lumineuses

enseigne lumineuseLes enseignes lumineuses sont les plus réglementées. Tout d’abord, il faut savoir que les enseignes lumineuses clignotantes sont réservées aux établissements de santé, telle que les pharmacies, ambulance ou autres services d’urgences. 

Des restrictions d’allumage existent. Mais ces établissements dit « d’urgence » ne sont pas concernés tout comme les éclairages publics. Sinon pour toutes autres activées, les enseignes lumineuses doivent être éteintes de 1h à 6h du matin.

Il y a aussi le cas des activités nocturnes. Comme les boîtes de nuit par exemple. Dans ce cas, les enseignes commerciales pourront être allumées au plus tôt 1h avant l’ouverture de l’établissement. Et elles devront être éteintes au plus tard 1h après la fermeture de l’établissement. Il est bien sur possible de demander une dérogation, mais seulement dans le cadre d’un évènement exceptionnels, en demandant un arrêté municipal ou préfectoral.

Dans le cadre d’enseignes lumineuses, il faut également savoir qu’un arrêté ministériel fixe les luminances à ne pas dépasser. Voir l’article Art. R.581-34.

Les enseignes commerciales de toit

Les enseignes commerciales de toit doivent respecter de nombreuses règles en plus de celle imposés par les règlements d’urbanisme et RLP (règlement Local de Publicité). En effet, elle doit être adaptée en fonction de la hauteur de votre bâtiment. Si le bâtiment fait moins de 15m de haut l’enseigne de toit devra avoir une hauteur maximale de 3m. Et si le bâtiment est plus haut de 15m alors la hauteur maximale de l’enseigne commerciale représentera 1/5 de la hauteur de la façade sans pouvoir dépasser les 6m. Cependant, les enseignes de toit sont limitées à une seule par bâtiment.

Cependant, une autre réglementation régie les enseignes commerciales de toit et de terrasse pour les activités qui n’utilise pas la totalité de l’immeuble. Et notamment lorsque cette activité est inférieure à la moitié de l’immeuble. Dans ce cas, l’enseigne ne peut faire que 1/6 de la hauteur de la façade sans dépasser 2m de haut au maximum si l’immeuble est inférieur à 20m. Et si la hauteur de l’immeuble est supérieure à 20m. Alors l’enseigne pourra faire une hauteur de 1/10 de la façade sans dépasser les 6m de haut au maximum.

enseigne commerciale lumineuse

Les enseignes commerciale au sol

Les enseignes au sol sont surtout réglementées dans leurs dimensions. Notamment selon le nombre d’habitants. En effet, dans une commune de plus de 10 000 habitants, l’enseigne au sol ne pourra dépasser 12m². Et limité à 6m² dans les agglomérations inférieures à 10 000 habitants.

Cependant, la hauteur de l’enseigne est limitée en fonction de sa largeur. Lorsque l’enseigne a une largeur supérieure à 1m, la hauteur devra se limiter à 6.50m. Et donc lorsque la largeur est inférieure à 1m alors la hauteur ne devra pas dépasser 8m de haut.

Mais l’implantation doit respecter la regimentation. Lorsque l’enseigne commerciale fait plus de 1m², elle devra s’implanter a au moins 10m des fenêtres d’un immeuble.

Les banderoles publicitaires

type enseigne commerciale regimentationLes banderoles publicitaires ou bien les bâches publicitaires sont très réglementées. Une différence peut être établie entre les bâches de chantiers et les bâches publicitaires. Tout d’abord par leur implantation. Il faut savoir qu’il est interdit d’apposer une bâche sur les poteaux électrique ou téléphonique, les installations d’éclairage public, les poteaux des panneaux de circulation, les murs d’enceintes des jardins publics et cimetières et aussi sur les façades de bâtiment possédant plus de 50% d’ouvertures. Mais aussi interdit sur une toiture ou une terrasse.

Cependant, les bâches publicitaires sont autorisées sur les échafaudages ou bâtiment et mur en voie de démolition. Mais attention le code de la route précise des distances à respecter par rapport aux routes et autoroutes. Il vous faudra vous référer à l’article R418-7.

Les enseignes temporaires :

Les enseignes commerciales temporaires doivent aussi respecter la règlementation. En effet, elles peuvent indiquer des animations touristiques ou culturelles exceptionnelles ou encore des soldes ou bien des promotions. Mais aussi des liquidations commerciales à partir du moment où ces opérations durent moins de 3 mois. Mais ces enseignes temporaires peuvent aussi indiquer des travaux publics ou des opérations immobilières de location ou de vente. Et dans ce cas pour plus de 3 mois.

Leurs affichages sont cependant limités. En effet, ces enseignes commerciales pourront être installées seulement 3 semaines avant l’événement. Mais devront obligatoirement être enlevées dans un délai d’une semaine une fois la date de l’événement terminée. Mais elles sont également limitées à 4 enseignes pour une même manifestation.

En cas de non respect de la loi

Il faut savoir que toutes enseignes d’une surface supérieure à 1m² doit être déclarée par un dossier déposé en mairie de la commune concernée. En cas de non-déclaration d’une enseigne, c’est une amande de 4eme classe qui s’applique. Sois une amande de 750€. Cela peut aussi être le cas si la déclaration est faite en dehors des délais. Ou encore si elles s’avèrent incomplètes et ou inexacte. Mais attention cette amande peut aller jusqu’à 7500€. Cependant dans la majorité des cas une mise en demeure de mise en conformité et demandé par la mairie. Cette demande de régularisation d’enseigne peut aussi être demandée par l’EPCI. En effet, il est souvent laissé un délai de 30 jours pour régulariser une enseigne non déclarée ou mal déclarée. Mais si ce délai n’est pas respecté, des taxes peuvent être imposées à l’exploitant responsable de l’enseigne.

declaration enseigne

Les taxes assignées aux enseignes commerciales

Dans certaines communes, des taxes seront dues après la mise en place d’enseignes. En effet, la mairie ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent s’occuper de leurs mises en place. Si c’est le cas le montant de cette taxe est établie par arrêté municipal. Si c’est le cas le montant de cette taxe est établie par arrêté municipal.

Cette taxe s’appelle la Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures (TLPE). Cet impôt devra être payé par l’exploitant du dispositif publicitaire. Le tarif dépend de la taille et du souhait de la commune. Elle sera appliquée sur les enseignes commerciales en place au 1er janvier de l’année d’imposition. Les enseignes doubles faces sont taxées 2 fois. De même que les panneaux avec affichages successifs (panneau déroulant) seront taxés en fonction du nombre d’affiche mise en visibilités.

Cependant, quelques types d’affichage peuvent être exonérés de taxe. En effet, c’est le cas des affichage non-commercial, de l’annonce de spectacle (film, théâtre), les enseignes obligatoires comme par exemple les croix des pharmacies, les enseigne des pompiers…Les plaques réglementaires (plaque de médecin ou notaire), les fléchages de signalisation des entreprises, les signalétiques inférieures à 1m². Certains dispositifs peuvent bénéficier d’une remise de 50% sur cette taxe. Contacter votre mairie afin de savoir si votre dispositif peut être concerné.

Les enseignes commerciales

Pour conclure, vous aurez compris la mise en place d’enseignes commerciale n’est pas anodine. En effet, de nombreuses règles sont à respecter. Nous vous conseillons de bien vous renseigner avant d’acheter votre enseigne. Mais surtout de bien réaliser toutes les demandes en amont de l’ouverture de votre établissement. Dans tous les cas chez ABE Project dessinateur en bâtiment, nous pouvons vous accompagner pour réaliser votre dossier de création d’enseigne.

Ci-dessous quelques exemples de permis de construire réalisé par ABE Project ou une demande de création d’enseigne a dû être jointe :

Création Carrosserie à Tulette

Transformation d’un Local en Restaurant à Sorgues

Transformation appartement en ERP Monteux

 

 

 

normes Créer une micro crèche

Créer une micro crèche Permis de construire

Pour commencer, ce projet a été réalisé en collaboration avec un architecte. En effet, ABE Project s’est seulement occupé de partie accessibilité handicapé et la sécurité incendie. Les pièces que nous avons réalisées sont les suivantes  :

    • Type de projet : Accessibilité handicapé et sécurité incendie pour création d’une micro crèche
    • Construction de type : Existant
    • Type de dossier : Dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé et sécurité incendie micro crèche en complément d’un permis de construire
    • Commune : Sablet (84110)
    • Surface :  128
    • Pièces réalisées :
        • Cerfa
        • Situation du projet
        • Plan cadastral
        • Masse pour l’accessibilité handicapée et la sécurité incendie
        • Plan intérieur accessibilité handicapée et sécurité incendie
        • Notice d’accessibilité handicapée et notice de sécurité incendie
        • Plans états des lieux
      sécurité incendie créer une micro crèchepermis de construire Créer une micro crèche
    • Date de dépôt : juin 2019
    • Validation : septembre 2019

      Détails sur les normes pour créer une micro crèche 

      Tout d’abord, en tant que dessinateur en bâtiment nous avons réalisé ce projet en collaboration avec un architecte. En effet, le bâtiment était existant. Le dossier de permis de construire portait donc sur le changement de destination d’un local déjà existant. Afin de créer la micro crèche. L’architecte en charge du projet de création de la micro crèche souhaitait se décharger de la partie mise aux normes d’accessibilité handicapé et sécurité incendie. Il nous a donc confié cette mission dans le cadre de son permis de construire pour la création d’une micro crèche.permis de construire sécurité incendie Créer une micro crèche

      Pour commencer, une micro crèche est considérée comme un ERP. En effet, il faut donc respecter les normes d’accessibilité handicapé et sécurité incendie pour ce type d’établissement. Lors de la création d’une micro crèche les documents de mise aux normes ERP font partis intégrantes du permis de construire. Cependant les normes d’accessibilité handicapée et sécurité incendie dépendent de la catégorie de l’établissement. Mais pas que. Cependant, les normes à appliquer lors de la création d’une micro crèche dépendent aussi de l’environnement. C’est-à-dire, si le bâtiment est déjà existant. S’il est accolé à un autre bâtiment ou bien indépendant. Mais pas seulement. En effet, les normes de créations de micro crèche dépendent aussi de la capacité du futur établissement. Ainsi que de sa surface en m². Donc c’est pour toutes ces raisons que nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel. Notamment pour le dépôt de votre permis de construire. Ou encore pour la mise aux normes d’accessibilité handicapé.Créer une micro crèche

      Conclusion :

      Pour conclure nous vous invitons à contacter un architecte ou un dessinateur en bâtiment afin d’évaluer les besoins et normes a respecter pour votre création de micro crèche. Chez ABE Project dessinateur en bâtiment le 1er RDV et l’établissement du devis sont gratuit et sans engagement.

      Retrouvez tous nos projets de mise aux normes d’accessibilité handicapé

      Ci-dessous quelques dossier de mise aux normes d’accessibilité d’ERP :

Accessibilité handicapé restaurant

Accessibilité Handicapé Camping Caromb

Norme handicapé pour gite à Le Crestet en Vaucluse

Création carrosserie permis de construire tulette

Création Carrosserie à Tulette

Dans ce projet de création carrosserie ABE Project nous avons travaillé avec un architecte pour réaliser ce projet. En effet pour tout permis de construire supérieur a une surface plancher de 150m² et/ou pour un permis de construire au nom d’un professionnel, la signature d’un architecte est obligatoire. Le dossier se composait donc des pièces suivantes :

Création carrosserie
  • Type de projet : Création ERP
  • Construction de type : Bâtiment existant
  • Type de dossier : Permis de construire + une demande d’enseigne + une mise aux norme d’accessibilité handicapé + mise aux normes de sécurité incendie.
  • Commune : Tulette (26)
  • Surface : 355m²
  • Pièces réalisées :
      • Masse état des lieux
      • Masse projet
      • Etat des Lieux : aménagement intérieur
      • Projet : aménagement intérieur
      • Façades état des lieux
      • Façades projet
      • Insertion paysagère
    • Dossier étude d’impact : (plan + notice)
    • Dossier de création d’enseigne :
      • Plan des façades avec les enseigne crées
      • Plan de masse avec emplacement des enseigne ajoutées au projet
      • Pièces graphiques avec descriptions, dimensions et images des façades a mettre en place
    • Dossier accessibilité handicapé :
      • Plan d’aménagement, intérieur et extérieur
      • Notice d’accessibilité handicapé carrosserie 
      • Cerfa accessibilité handicapé carrosserie
    • Dossier sécurité incendie :
      • Plan d’aménagement, intérieur et extérieur
      • Notice de sécurité incendie carrosserie
      • Cerfa de sécurité incendie carrosserie
  • Date de dépôt : Juillet 2018
  • Date de validation : Octobre 2018
Création carrosserie

Détails création carrosserie :

Premièrement un bâtiment existant accolé a une maison d’habitation a servi a la création carrosserie. En faits la carrosserie existait déjà. Donc elle a juste était déplacé de quelques mètre dans la même zone artisanale. Cependant cela n’a eu aucune influence sur le montage du dossier de création carrosserie. En effet il a fallut monter un dossier de permis de construire complet avec toute les pièces classiquement demandées. Cependant vue que le projet de création carrosserie porte sur un ERP (Etablissement Recevant du Publique) le dossier a du etre complété par d’autre documents. Notamment pour la mise aux norme d’accessibilité handicapé et sécurité incendie.

permis construire création carrosseriePermis de construire carrosserie tulette

En plus des éléments du dossier de création carrosserie il a fallu réaliser un dossier de création d’enseigne. Mais il faut savoir que toutes enseignes supérieure à 1m² doit être déclaré par un dossier. Qu’elle soit lumineuse ou non un dossier doit être monté. Les enseignes sont soumises a la réglementation d’urbanisme mais également a la réglementation d’affichage de la communauté de commune ou du département.

Mais en plus de tous ces documents une étude d’impact sur l’environnement. En effet une carrosserie comme de nombreux ERP peut être considéré comme polluent ou gênant pour le voisinage. Donc dans notre cas il a fallu calculer les éléments rejetés dans l’air et prouver qu’ils n’étaient inférieur au normes autorisées. Mais si les rejets auraient été supérieur d’autres moyens et études aurait due être réalisé et joint au dossier.

  • Création carrosserie

Conclusion :

Pour conclure le projet de création carrosserie était un dossier de permis de construire classique agrémenté des dossier de création d’ERP soumise a des normes particulières. Donc ABE Project s’efforce de vous offrir une prestation complète adapté a votre projet et de répondre a toutes les particularités dont vous êtes soumis. Mais ABE Project vous accompagne dans votre projet et vous conseille.

Retour aux projets d’architecture

Retrouvez tous nos projets d’ERP et de permis de construire sur notre site:

Creation salle de sport Avignon

Transformation appartement en ERP Monteux

Transformation d’un Local en Restaurant à Sorgues

 

Transformation d'un Local en Restaurant à Sorgues

Transformation d’un Local en Restaurant à Sorgues

Transformation d’un Local en Restaurant à Sorgues

Tous d’abord, réalisation d’un permis de construire en collaboration avec un architecte pour la Transformation d’un Local en Restaurant à Sorgues (84), anciennement un local de la municipalité changer de destination pour un ERP de 5eme catégorie de type restaurant bar a vin :

  • Type de projet : Changement de destination
  • Construction de type : Bâtiment existant
  • Type de dossier : Permis de construire
  • Commune : Sorgues (84)
  • Surface : 342m²
  • Pièces réalisées :
    • Masse état des lieux
    • Masse projet
    • Etat des Lieux : aménagement intérieur
    • Projet : aménagement intérieur
    • Façades état des lieux
    • Façades projet
    • Insertion paysagère
    • Dossier de création d’enseigne :
      • Plan des façades avec les enseigne crées
      • Plan de masse avec emplacement des enseigne ajoutées au projet
      • Pièces graphiques avec descriptions, dimensions et images des façades a mettre en place
    • Dossier accessibilité handicapé :
      • Plan d’aménagement, intérieur et extérieur
      • Notice d’accessibilité handicapé salon de de coiffure
      • Cerfa accessibilité handicapé salon de coiffure
    • Dossier sécurité incendie :
      • Plan d’aménagement, intérieur et extérieur
      • Notice de sécurité incendie salon de de coiffure
      • Cerfa de sécurité incendie salon de coiffure
  • Date de dépôt : Février 2018
  • Date de validation : Juin 2018

Dessinateur projeteur Transformation d'un Local en Restaurant à SorguesTransformation d'un Local en Restaurant à Sorgues

Détails :

Tous d’abord pour une société, réalisation d’une Transformation d’un Local en Restaurant à Sorgues (84). En vue d’un dépôt de permis de construire pour la création d’un restaurant bar a vin. Donc Le bâtiment existant est sur 3 étages et le Rez-de-Chaussée servait de local aux services public. Le projet était donc de réaliser un changement de destination de ce local en restaurant. Le bâti est surveillé par les architectes des bâtiment de France (ABF), un soin particulier a été apporté au visu du projet. Et notamment pour l’ajout de 2 kiosques qui apportaient un plus a l’exploitation du futur établissent. Et surtout pour l’aménagement de l’espace qui les accueillent.

En effet, plusieurs RDV et échanges avec le conseil municipal, les architectes conseil, les Architectes des Bâtiments de France (ABF), ainsi que la mairie et l’administration, ont permis de réaliser un projet respectant le code de l’urbanisme et les divers problématiques. Le projet a donc été validé sans subir de droit de préemption, ni de recours de tiers. Déplus, en fonction de la surface et étant en création d’ERP pour une société, l’intervention d’un architecte était obligatoire. Donc nous nous sommes associé avec un architecte DPLG pour la réalisation de ce projet de transformation d’un Local en Restaurant à Sorgues.

Montage du dossier :

L’exploitant savait déjà ce qu’il souhaitez dans sont futur restaurant. Lors de cette transformation d’un Local en Restaurant à Sorgues. Les plans des cuisines et des différents espaces du restaurant était déjà défini, ainsi que leurs emplacements. Le projet consistait donc a faire passer les souhaits du client dans les normes imposés aux ERP. Notamment pour la réglementation de la sécurité incendie. En effet les Etablissement Recevant du Public (ERP) ayant une cuisine, sont soumise à prevention de risque plus importante car les départ de feu sont plus élevé. Mais il a fallu également adapter le projets pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (PMR). Pour cela seul la partie accessible aux publics à due être adaptée. Apres la mise en place de quelques modifications et la validation du client, le dossier a était validé par les divers administrations en charge de l’instruction du dossier (dépendant d’ Avignon).

La mise en place des 2 kiosques été moins évidente. Il a fallu trouver un design qui correspondait et à la thématique du restaurant mais également qui ne dénaturait pas le lieux. Car il a était classés comme remarquable par les Architectes de Bâtiments de France (ABF). Le projet étant positionné au centre d’une place, des espace de stationnement sont à disposition de l’établissement. Après une demande d’autorisation d’utilisation de l’espace public. Ce lieu à également permis au projet de s’installer le long de l’espace piéton, au centre de la place. Tout d’abord avec les kiosques mais également avec la terrasse du restaurant.

Conclusion :

Pour conclure, nous vous proposons nos services pour la réalisations de votre projet. Donc nous commençons par la conception jusqu’à la signature du dossier avant le dépôt en mairie. Nous réalisons également le relevé de mesure sur site, la recherche de solutions adaptées, l’optimisation des coûts. Apportons notre conseil et bien plus encore… Comme vous l’aurez remarqué, nous proposons une prestation complète qui vous encadre dans tous les aspects, aux niveau des normes et code d’urbanisme. Mais également des normes des ERP si besoin. Nous vous proposons notre accompagnement, nos connaissances techniques mais également le soutient d’un spécialiste du bâtiment. De toute évidence pour la réalisation du projet de transformation d’un Local en Restaurant à Sorgues, ABE Project a mis tous son savoir faire au service du client.

  • Transformation d'un Local en Restaurant à Sorgues

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Quelques exemples du même types de projet :

Permis Construire Changement Destination hangar en habitation St Romain en Viennois 141m²

Transformation appartement en ERP Monteux

Accessibilité handicapé Hôtel/Restaurant Montbrun les Bains

 

transformation appartement en ERP a Monteux permis de construire

Transformation appartement en ERP Monteux

Transformation appartement en ERP à Monteux

Tous d’abord, réalisation d’un permis de construire pour transformation appartement en ERP à Monteux (84), en Salon de Coiffure (ERP de 5eme catégorie):

permis de construire transformation appartement en ERP a Monteuxfaçade transformation appartement en ERP a Monteux

  • Type de projet : Changement de destination
  • Construction de type : Bâtiment existant
  • Type de dossier : Permis de construire
  • Commune : Monteux (84)
  • Surface : 60m²
  • Pièces réalisées :
    • Masse état des lieux
    • Masse projet
    • Etat des Lieux : aménagement intérieur
    • Projet : aménagement intérieur
    • Façades état des lieux
    • Façades projet
    • Insertion paysagere
    • Dossier accessibilité :
      • Plan d’aménagement, intérieur et extérieur
      • Notice d’accessibilité handicapé salon de de coiffure
      • Cerfa accessibilité handicapé salon de coiffure
    • Dossier sécurité incendie :
      • Plan d’aménagement, intérieur et extérieur
      • Notice de sécurité incendie salon de de coiffure
      • Cerfa de sécurité incendie salon de coiffure
  • Date de dépôt : Août 2017
  • Date de validation : Janvier 2018

Détails :

Tous d’abord pour une société, réalisation d’une transformation appartement en ERP a Monteux (84), en vue d’un dépôt de permis de construire pour la création d’un salon de coiffure. Donc Le bâtiment existant avais pour vocation d’habitation accolé a un hangar. Le bâti était surélevé car il appartient a une zone inondable. Il a donc fallut justifier en quoi le projet de transformation appartement en ERP a Monteux permettait de réduire les risques due à l’aléas inondation. Ensuite étant en création d’ERP pour une société, l’intervention d’un architecte était obligatoire. Donc nous nous sommes associé avec un architecte DPLG pour la réalisation de ce projet de transformation appartement en ERP a Monteux.

Montage du dossier :

Nous avons du réaliser plusieurs modifications de cloisons et de façades, afin de créer un salon de coiffure dans l’aménagement d’un appartement. Etant dans le cadre de la création d’un ERP, nous étions soumis à la réglementation de sécurité incendie et d’accessibilité handicapé. Ces travaux doivent être déclarés durant la 1ere année après ouverture de l’établissement. Mais il est toujours plus simple et moins coûteux d’intégrer les travaux de mise aux normes d‘accessibilité handicapé dans le reste des travaux.

Déplus une fois l’établissement réalisé, il est opérationnel immédiatement. Donc nous avons réalisé un aménagement intérieur directement adapté au personnes handicapés et correspondant au normes de sécurité des ERP. Cela se traduit par la réalisation d’une notice d’accessibilité handicapé, ainsi que de plans justifiant la prise en compte de la réglementation handicapé des ERP. Mais également une notice de sécurité incendie ainsi que les plans justifiant de la bonne application des cette réglementation.

En plus l’emplacement de ce projet, nous à permis de créer un petit parking destiné à la clientèle, celui-ci et bien évidement adapté au personne a mobilité réduite. L’entrée de l’appartement a été transformé en vitrine. Et une fenêtre a été transformé en entrée de l’établissement. Nous avons calculé une pente incliné réglementaire positionnée devant la future entrée pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite.

Conclusion :

Pour conclure, nous vous proposons nos services pour la réalisations de votre projet. Donc nous commençons par la conception jusqu’à la signature du dossier avant le dépôt en mairie. Nous réalisons également le relevé de mesure sur site, la recherche de solutions adaptées, l’optimisation des coûts, apportons notre conseil et bien plus encore… Mais il nous est également possible de réaliser seulement certaine pièces du dossier. Ou bien les documents ou pièces sur lesquelles vous avez besoins d’un avis technique ou du soutient d’un spécialiste du bâtiment. De toute évidence pour la réalisation du projet de transformation appartement en ERP a Monteux, ABE Project a mis tous son savoir faire aux service du client.

  • transformation appartement en ERP a Monteux

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Permis Construire Changement Destination hangar en habitation St Romain en Viennois 141m2

Transformation d’un Local en Restaurant à Sorgues