Qui concerne la mise aux normes ?
La mise aux normes sécurité incendie concernent tous les établissements recevant du public (ERP) . Selon l’activité pratiqué, selon le type d’établissement et selon la surface de l’établissement on applique differemment les règles de mise aux normes sécurité incendie. Par exemple, selon l’article R.4227-29 du Code du travail, un établissement recevant du public (ERP) doit posséder à chaque niveau au moins un extincteur. En plus d’un extincteur tous les 200m². Selon le secteur d’activité de l’établissement, la capacité des extincteurs requis diffère :
- Soit un extincteur à eau ou un extincteur à poudre ou soit trois extincteurs CO2, dans le domaine de l’industrie.
- On peut remplacer un extincteur à eau ou un extincteur à poudre pouvant par 2 extincteurs CO2.
Certaines entreprises peuvent par ailleurs présenter un danger localisé. Cela nécessitera un extincteur spécifique supplémentaire : produits inflammables, espaces de stockage, activités de peinture, …
Au niveau des habitations, il existe 3 cas dans lesquels les extincteurs sont obligatoires : les immeubles de grande hauteur (à chaque niveau), les parkings (1 extincteur pour 15 voitures), les chaufferies (1 à 2 extincteurs selon le type de chauffage) et le local des machines de l’ascenseur (1 extincteur).
En termes de normes sécurité incendie, malgré les normes et réglementations à suivre, il faut surtout appliquer du bon sens. Reprenons l’exemple des extincteurs. Outre le nombre, l’emplacement des extincteurs doit être pertinent pour pouvoir lutter efficacement contre tout départ éventuel de feu. Ainsi, chaque extincteur doit être positionné à moins de 1,20 m du sol et placé de préférence à des endroits visible et accessible a tous. En cas de risque identifié et/ou de secteur a risque, il convient d’installer l’extincteur à moins de 5 m de ce dernier. Enfin, chaque extincteur doit respecter les normes CE.
Comment se mettre aux normes sécurité incendie ?
En sachant le nombre de pièces administratives à fournir et les normes à respecter, il semble meilleur de se faire assister par des professionnels pour mettre aux normes de sécurité incendie son établissement ou sa copropriété. On surveiller particulièrement les ERP. Ils sont soumis à des visites régulières de la commission de sécurité pour vérifier si leur établissement est aux normes. Outre vos obligations vis-à-vis de la loi, connaître et appliquer la législation en vigueur permet d’assurer la sécurité de vos employés ou du public reçu dans vos locaux. L’enjeu est donc majeur et ne doit pas être minimisé.
Afin d’être aux normes de sécurité incendie, il faut déposer, en mairie, un dossier administratif accompagné de plans. Dans ce dossier il faut spécifier les éléments et endroits à risque et ce qui est prévu pour les sécuriser. Afin de respecter la réglementation en vigueur, il faut bien sur se baser sur les lois correspondantes à la classification de l’établissement à mettre en sécurité. Notamment une réglementation spécifique appliquée à chaque type d’établissement. En effet un salon de coiffure ne représente pas les mêmes risques qu’un restaurant au niveau de l’incendie.
De quoi se compose un dossier ?
Le dossier de mise aux normes de sécurité incendie est couplé, la plus part du temps, avec le dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé.
Ce dossier se compose le plus généralement de
3 à 4 types de plans :
- Plan d’intérieur (avec positionnement des différents éléments pour contrer un feu, issus, des dimensions, ainsi qu’un plan d’évacuation…)
- Un plan de Masse (indiquant les éléments de lutte contre l’incendie extérieur, ainsi que les accès…)
- Des plans de façade si besoin
De pièces administratives:
- Une notice descriptive (décrivant l’établissement et les solution qu’il emploie en termes de lutte contre l’incendie)
- Un document Cerfa rassemblant les données administratives de l’établissement.
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Quand se mettre aux normes ou déposer son dossier de sécurité incendie
En matière d’ERP (établissement recevant du public), la mise aux normes de sécurité incendie est primordiale. Les assurances demandent bien souvent une attestation. Un établissement est concerné à plusieurs moment de son évolution :
- Lors de l’ouverture. Soit aux dépôts du dossier de permis de construire, s’il s’agite d’un bâtiment neuf. Soit lors de la reprise, du changement de destination d’un bâtiment existant.
- A chaque modification conséquente d’un bâtiment (modification des accès, de l’utilisation, des façades, agrandissement…)
- A la revente. Souvent lors de la revente ou reprise d’un fond de commerce, une attestation de conformité aux règles de sécurité incendie est exigé. Cette attestions est difficilement obtenu si des modifications sont intervenus sur le bâtiment depuis sont ouverture.
Donc vous l’avez compris, la sécurité incendie est incontournable et participe grandement à la sauvegarde du matériels et du personnel de votre entreprise. Avoir un établissement aux normes de sécurité incendie tiens du bon sans. L’investissement mis dans une tel mission et élaboré par un professionnel permet l’assurance d’être protégé et de minimiser les dégâts en cas de feu ou en l’attente de l’arrivé des pompiers.