Refus permis de construire : Quel sont les recours?

que faire en cas de refus de permis de construire?

Que faire en cas de refus permis de construire? Le depot d’un permis de construire est le debut de l’aventure de construction. Cependant les chose peuvent se crosser dès le debut du projet. En effet il arrive que le permis de construire soit refusé. Dans ce cas de figure plusieurs solutions s’offre alors à vous.

Re-déposer le dossier de permis de construire

Il arrive que le dossier de permis de construire subisse un refus suite à un oubli; soit un oublie d’un element de la regimentation d’urbanisme. Ou une contradiction avec les loi sanitaire par exemple. Dans ce genre de cas nous vous conseillons de re-déposer le dossier permis de construire refusé. En effet en redisposant le dossier vous pourrez rectifier facilement les erreurs pointés dans le premier dossier. Lors du refus permis de construire un arrêté vous est fournis. Dans celui-ci vous trouverez les organismes contactés lors de l’instruction du dossier. Et la mairie doit vous transmettre l’avis retour de ces consultation. Bien souvent vous trouverez le detail des elements. Et pourquoi votre permis de construire a été refusé. Vous pourrez donc facilement reprendre point par point toutes les problématiques pointées dans ces avis. Et de les corriger lors du depot du deuxième dossier de permis de construire.

Recours possible en cas de refus permis de construire

Suite a un refus permis de construire plusieurs recours sont possible.

Qu’est ce qu’un recours?

Le recours, au sens juridique du terme, est le procédé de faire appel à une tierce personne extérieure au problème, pour juger la possibilité d’obtenir un droit mal appréhendé au premier abord. Dans le cadre d’un permis de construire, un recours est de faire appel a une administration pour revenir sur une decision déjà prise. Notamment dans le cas d’un refus permis de construire.

Recours refus permis de construirePermis de construire refusé. Quels recours sont possible

Le recours gracieux

Dans le cadre d’un recours gracieux vous devrez respecter un délai. En effet vous disposez de 2 mois maximum pour effectuer les démarches. Ce délais de 2 mois commence à compté de la date de refus permis de construire. Dans le cadre d’un recours gracieux suite a il faut s’adresser à l’administration ayant refusé le dossier de permis de construire. Deux cas de figure sont possible.

En règles générale lorsque le permis de construire se situe dans une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) il faut s’adresser a la mairie. Et lorsque la commune du projet  est couverte par un RNU (règlement National d’Urbanisme) il faut s’adresser à la prefecture. Afin de déposer le recours il vous faudra envoyer un courrier en commander avec accusé de reception. Dans ce courrier il faudra argumenter pourquoi les raisons du refus permis de construire vous paressent injustifiées. C’est donc à vous d’apporter la preuve du non fondement du refus. Et donc de convaincre votre interlocuteur de revenir sur sa decision concernant votre permis de construire.

Le recours hiérarchique

Tout comme le recours precedent. Il vous faudra rédiger un courrier recommandé en expliquant vos motivations. Cependant il faudra adresser ce courrier de recours au supérieur hiérarchique de l’organisme qui vous aura refusé le permis de construire. En effet si c’est la mairie qui vous refuse le permis de construire. Il vous faudra adresser le courier au préfet. Puis le supérieure hiérarchique du préfet est le ministre de l’intérieur. Donc dans le cas d’un refus émanant de la prefecture. Il vous faudra envoyer votre courrier au ministère concerné. Tel que le ministère de Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation dans le cadre d’un permis de construire agricole. Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales dans le cadre d’un permis de construire classique.

Suite à l’envoie d’un recommandé à une administration il y a un délai moyen de réponse de 2 mois. Cependant ce délai peut être different en fonction de l’administration contacté.

Le recours contentieux

Il faut savoir que ce recours contentieux ne peut être effectuée que dans un délais de 2 mois après la date de refus permis de construire. En effet il vous faudra saisir le tribunal administratif dans ce délai. Le tribunal à contacter est celui du lieu du projet de construction. Le recours suite au refus permis de construire devra être adressé à un juge par courrier recommandé avec accusé de reception. afin de mettre toutes les chances de votre coté l’ideal est de joindre un maximum d’informations à ce courrier. Dans ce cas de figure, le délais de réponse du juge est de 4 mois. Une fois ce délai passé, si vous n’avez pas eu de retour c’est que le recours est considéré comme un refus.

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