Permis De Construire Ou Déclaration Préalable
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Vous vous demandez surement si votre projet est soumis à un Permis de Construire ou Déclaration Préalable ?
On va essayer de vous orienter vers le bon dossier.
Tout d’abord sachez que ces normes évoluent très souvent. Et que ce qui est vrai pour un projet ne l’est pas forcement pour le votre. De nombreux petits éléments peuvent influer et vous faire passer d’un dossier de déclaration préalable à un dossier de permis de construire.
Une Déclaration Préalable (DP) :
Afin de ne pas avoir une construction illégale, la déclaration préalable est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (maison, garage, annexe…). Mais aussi travaux sur une construction existante d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
- Pour les travaux sur une construction existante. Dans ce cas, ce seuil est porté à 20m², si la construction est située dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Ou a 40m² si la zone du PLU commence par la lettre « U ». cela signifie que votre projet est situé en zone déjà urbanisé.
- Construction d’un mur d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m et réalisation de clôtures.
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couverte. Mais aussi avec la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur inférieure à 1,80 m.
- Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction. Par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte. Percement d’une nouvelle fenêtre ou choix d’une nouvelle couleur pour la façade.
- Travaux de ravalement. S’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière. Par exemple, abord d’un monument historique.
- Changement de destination d’un local. Par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation, sans modification des structures porteuses ou de la façade.
- Création d’une pièces d’habitation dans un garage existant
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Un Permis de Construire (PC) :
Le permis de construire devra être obtenu et délivré par le maire pour les types de travaux suivants : Permis de construire sur construction neuve, à l’exception :
- Des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- De celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Permis de construire sur construction existante : Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison supérieur à 20m² ou 40m². Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un règlement national d’urbanisme (RNU).
Accompagnement d’ABE Project :
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Notre mission de dessinateur en bâtiment est de vous accompagner dans la réalisation de votre projet architectural. Mais aussi de définir pour vous et avec vous la faisabilité de votre projet et a quel dossier administratif votre projet d’architecture est soumis.
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