Accessibilité Handicapé

Normes accessibilité handicapé

Retrouvez nos projet de MISE AUX NORMES ACCESSIBILITÉ HANDICAPE en cliquant ici

Accessibilité Handicapé : Tous les lieux accueillant du Publics sont concernés par la mise aux normes. Ces normes visent à améliorer l’accessibilité des handicapés moteurs mais également celle des handicaps visuels, mentales, auditifs, et physiques.

Devis et 1er RDV gratuit et sans engagement. Tous nos projets sont couverts par une assurance décennale et une responsabilité civile professionnelle.

Un gage de qualité : adhérent à la Fédération Nationale des Dessinateurs Indépendant (FNDI).

Qui est concerné selon la loi?

Tous types d’ERP dans le cas suivant sont concerné par la mise aux normes d' accessibilité handicapé :

  • Lors de l’ouverture d’un établissement (dans la 1er année d’ouverture)
  • A de la reprise d’un établissement (dans la 1er année d’ouverture. Sauf si reprise d’un fond de commerce et de la société qui y est associée)
  • Dés la modifications et/ou travaux réalisés dans un établissement existant
  • En local d’entreprise soumis au code du travail et/ou la convention collective de l’activité
  • Habitation et logement collectif selon les cas

RAPPEL : Au 1er Janvier 2015 tous les Établissements Recevant du Public (ERP) existant ont eu l’obligation de déposer un dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé. Qu’il soit déjà aux normes ou qu’il doive se mettre aux normes. Afin de mieux se situer il est possible de faire faire un diagnostic.

Pour les retardataires : Il est encore temps de déposer votre dossier de mise aux normes d'accessibilité handicapé avant d’être sanctionné.

Qui doit payer les travaux d' accessibilité handicapé?

- Sur les éléments touchant à la structure du bâtiment et/ou a la façade, les travaux doivent être pris en charge par le bailleur
- Sur les éléments de mobiliers, d’agencements et / ou autres que les structures et façade seront a la charge du locataire
- En cas de sanction, autant le propriétaire que le locataire seront responsable et devront donc s’associer pour effectuer le règlement des amande encourus.

De quoi est composé un dossier de mise aux normes d’ accessibilité handicapé

normes accessibilité handicapé

Tous les handicap sont concerné par la mise aux normes d'accessibilité handicapé. En effet, cette réglementation ne concerne pas seulement les handicapés en fauteuil roulant. Les personnes mal entendantes, mal voyantes, de petite taille de grande taille sont également concernés. Mais aussi les personnes se déplacent difficilement, donc celle utilisant des cannes ou de béquilles (par exemple les personnes âgées ou ayant une jambe dans le plâtre). Il faut savoir que les aménagement préconisé par la mise aux normes d' accessibilité handicapé sert également a votre clientèle habituelle en lui facilitant l’accès ou en le rendant plus praticable. Pour ne citer qu'un exemple ça peut être le cas de personne ayant une poussette.

 

2 possibilités détectable par les diagnostiqueurs et/ou les professionnels de ce secteur :

  • Soit l’établissement est presque aux normes ou déjà aux normes = Dépôts d’un dossier simplifié
  • Soit des travaux conséquent sont à prévoir = Dépôts d‘un dossier + calendrier Ad’Ap

 

Le dossier de mise aux normes d’accessibilité handicapé est composé de :

  • Un formulaire Cerfa : Soit à part. Soit inclus dans un dossier de Permis de construire, selon les besoins
  • Une notice descriptive composée de 18 points + dérogation, si besoin
  • Un dossier de plans : Plans de l’existant, plans du projet avec vue d’en haut, vue des niveaux et vue des façades
  • Calendrier Ad’Ap, si besoin : calendrier de réalisation des travaux (étalé sur 3 ans) souvent basé sur chiffre d’affaire des 3 années passées

Il faut savoir que lors du dépôts d'un dossier de mise aux normes d'accessibilité handicapé. Il est obligatoire de prouver le respect des lois en sécurité incendie. si cela n'est pas possible, il faut alors déposer un dossier de mise aux norme en sécurité incendie ainsi que les travaux qui en découle qui seront associés a ce dossier.

Sanctions prévu par la loi

L'absence de dépôt de dossier et/ou de calendrier AD’AP passible d'une sanction financière :

  • 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie
  • 5 000 € dans les autres cas.

La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
Fermeture de l’établissement
En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement ou 75000€.
Le non respect de l’agenda ou lors d'un retard important, peut entraîner une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser

Risques et arnaques

Attention : Ne pas faire confiance aux démarchages téléphoniques agressifs
Aucun paiement ne peut être exigé en direct
Pas de risque de se faire sanctionné par téléphone mais seulement par courrier en recommandé ou par convocation
Seules les administrations (mairie, préfecture, gendarmerie…) sont habilitées à sanctionner les établissements n’étant pas aux normes.
Cependant les dénonciations sont fréquentes. Notamment par les associations d’handicapés ou des concourant jaloux. Néanmoins ils ne sont pas habilité pour autant a dresser une contravention.

Les tentatives d'arnaques sont très forte soyez vigilent. Découvrez également autre article a ce sujet en cliquant "ici"

En cas de doute, contactez la CCI référente de votre établissement. Je reste bien a votre disposition pour réaliser un devis ou répondre a vos question concernant l'établissement de votre dossier de mise aux normes d'accessibilité handicapé.

Retrouvez nos projet de MISE AUX NORMES ACCESSIBILITÉ HANDICAPE en cliquant ici